Licenciement pour faute grave : que faire ?

Vous avez refusé de rester exceptionnellement plus tard à votre poste pour finir une tâche, alors que votre employeur vous l’avait demandé, vous arrivez tous les matins en retard, vous provoquez vos collègues de travail…Ces exemples peuvent être analysés comme des manquements aux obligations qu’imposent votre contrat de travail et ainsi justifier votre licenciement. Ou peut-être, en cas de licenciement, est-ce un abus de l'employeur ?Quelle est la limite entre votre liberté et la faute ?

Les particularités de la procédure de licenciement pour faute

Le licenciement pour faute ou disciplinaire est un licenciement pour motif personnel. Sa procédure est donc la même à quelques exceptions près. Avant de vous licencier, votre employeur doit tout d’abord vous convoquer à un entretien préalable pendant lequel vous pourrez être assisté par un conseiller. La convocation à cet entretien doit en indiquer

• Le lieu
• La date
• L’heure

Durant cet entretien vous pourrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. Votre employeur ne pourra vous notifier votre licenciement pas moins de 2 jours ouvrables après l’entretien.

La particularité du licenciement pour faute tient aux délais dans lesquels votre employeur doit agir pour que la procédure soit régulière.

• Votre employeur a un délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement, à compter du jour où il prend connaissance de votre comportement fautif

EXEMPLE Le 3 janvier 2014, vous étiez fatigué, la situation au travail était pesante. Parce que vous étiez à bout de nerfs après qu’un des clients de votre employeur vous ait encore dit quelque chose qui ne vous a pas plus. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase : vous l’injuriez comme il se doit. Vous avez volontairement omis de prévenir votre employeur de ce petit incident. Celui-ci avait d’ailleurs été surpris de ne plus avoir de nouvelle de son client, avec qui il avait hâte de faire affaire. Votre employeur prend connaissance de votre petite altercation hier, jeudi 5 mars 2014. Pourtant, vous êtes confiant parce que vous vous dites que l’incident a eu lieu il y a plus de 2 mois et que par conséquent, votre employeur ne peut plus vous licencier pour ce motif. Cependant, c’est au jour où votre employeur prend connaissance du comportement fautif que le délai commence à courir. Celui-ci a donc jusqu’au 5 mai 2014 pour vous licencier valablement !

• Votre employeur doit vous notifier votre licenciement dans un délai maximum d’1 mois à compter de votre entretien préalable.

Contrairement à une procédure de licenciement classique où votre employeur n’a aucune limite maximale pour vous notifier votre licenciement, ici il devra vous envoyer votre lettre de licenciement avant 1 mois suivant l’entretien. S’il le fait après, votre licenciement étant prononcé irrégulièrement sera nul.

L’appréciation de la faute

Lorsque vous commettez une faute susceptible de justifier votre licenciement, celle-ci peut appartenir à différentes catégories. Elle peut être une faute simple, une faute grave ou une faute lourde. Votre faute va être classée dans l’une de ces catégories en fonction de sa gravité. Cette classification a un impact sur les indemnités que vous allez percevoir à l’issu de votre licenciement.

A) La faute simple

La faute simple est située en bas de l’échelle de gravité. Vous avez commis une faute simple lorsque vous avez eu une attitude négligente ou malveillante ayant débouché sur l’inexécution d’une de vos obligations professionnelles. Dans cette hypothèse vous pourrez prétendre à

• Votre indemnité de licenciement,
• Votre indemnité de préavis si votre employeur vous dispense de l’effectuer
• Et votre indemnité de congés payés.

B) La faute grave

Vous avez commis une faute grave lorsque vous avez violé vos obligations professionnelles découlant de votre contrat de travail, et que cette violation est d’une telle importance qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. La gravité de la faute peut s’apprécier soit en fonction des conséquences qu’elle a eu, soit en au regard de la nature de vos fonctions.

Parce que la faute que vous avez commise empêche votre maintien dans l’entreprise, vous ne pouvez en principe pas effectuer votre préavis. En effet, la faute grave implique une réaction immédiate de votre employeur. Celui-ci ne doit pas se contenter d’avoir une attitude passive. Ainsi, si votre employeur vous autorise à effectuer votre préavis, c’est que votre comportement n’était pas d’une gravité évidente justifiant votre départ immédiat de l’entreprise. Dans cette hypothèse, celui-ci ne pourrait plus se prévaloir de faute grave, il perd donc le bénéfice de vous licencier sur ce motif.

Par conséquent, lorsque vous êtes licencié pour une faute lourde, vous ne pouvez prétendre ni à une indemnité de licenciement, ni à votre indemnité de préavis.

C) La faute lourde

La faute lourde est la faute la plus grave parce que vous avez violé une obligation professionnelle à laquelle vous soumettait votre contrat de travail dans le but de nuire à votre employeur ou à l’entreprise elle-même.

La faute lourde est d’ailleurs la seule qui peut justifier le licenciement d’un salarié gréviste. En effet, lorsque vous exercez votre droit de grève, vous bénéficiez d’un régime protecteur. Cependant, tous vos comportements ne peuvent pas être tolérés. La faute lourde lors de l’exercice de votre droit de grève, pourrait être celle par laquelle vous et vos collègues décidez de bloquer l’accès à l’entreprise. Ce blocage a pour conséquence d’empêcher les salariés qui ne veulent pas faire la grève, mais travailler, de se rendre à leur poste. Vous pourrez ainsi vous faire licencier pour faute lourde.

Vous pourrez en être dissuadé par les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre… Lorsque vous êtes licencié pour faute grave, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de licenciement ni de préavis. Depuis le 2 mars 2016, le salarié pourra percevoir l'indemnité de congés payés, ce qui n'était pas le cas antérieurement.

Comportements fautifs ou non?

- J'ai commencé à entreprendre dans une activité concurrente à mon employeur pendant que j'effectuais mon préavis | | RETARDS | - Je viens en retard tous les matins, cela a pour conséquence de causer une grave perturbation dans le travail de l'entreprise

- Je suis en retard assez souvent malgré les avertissements de mon employeur | -Il m'est arrivé d'être en retard au travail, mais cela n'était jamais ou peu souvent de gros retards

- Mon employeur ne m'a jamais fait une remarque sur mes retards, bien qu'ils soient récurrents. | | INSUBORDINATION | - Je ne fais pas le travail pour lequel j'ai été employé

- Je refuse de rester exceptionnellement plus tard au travail pour terminer une tâche d'une grande importance | Je refuse d'effectuer un travail pour lequel je ne suis pas employé ou qui ne répond pas à ma qualification | | CONDAMNATION/ INCARCERATION | - Je suis chauffeur routier, ce week end je me suis fait retiré mon permis parce-que j'ai conduit en état d'ivresse

- Je suis éducateur, je me suis fait arrêté pour trafic de drogue. Pour justifier mon absence, j'ai dit à mon employeur que j'étais malade | - Je me suis fait retiré mon permis parce que j'ai conduit en état d'ivresse, mais le fait que j'ai ou non mon permis ne perturbe en rien l'exécution de mes obligations professionnelles

- Je me suis fait arrêté parce-que je suis accusé de meurtre. J'ai été absent 2 jours au travail, j'avais prévenu mon employeur |

Conclusion

Le licenciement pour faute intervient lorsque vous avez violé une obligation professionnelle résultant de votre contrat de travail. En fonction de sa gravité, vous pourrez être privé de vos indemnités de licenciement, de préavis et même de congés payés. Parce que votre employeur ne doit pas avoir une attitude passive, il ne pourra se prévaloir de votre faute pour justifier votre licenciement que dans un délai de 2 mois à partir du jour où il en a pris connaissance.