L'accident de travail

Vous avez subi un accident du travail si vous êtes victime d’un accident ayant un lien avec votre travail, intervenu à l’occasion de celui-ci. En d’autres termes, l’accident est intervenu à un moment où vous travaillez pour votre employeur. L'incident ne s'est pas produit ni sur votre lieu de travail ni pendant vos horaires de travail? L'incident s'est produit alors que vous n'étiez pas en train de travailler pour votre employeur? Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail et que son régime de protection s’applique à votre situation, certaines conditions doivent être réunies.

Les formalités :  prévenir et déclarer un accident de travail

A) Vos obligations

Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail, vous devez impérativement faire constater votre lésion à un médecin dans les 24 heures. Il n’est pas imposé que la constatation soit faite par le médecin du travail.
Dans le même délai, vous devez informer votre employeur, sauf si vous êtes dans l’impossibilité absolue de le faire : vous avez subi un grave traumatisme à la suite d’une chute de plusieurs mètres.
Vous pouvez informer votre employeur de vive voix ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception qui est l'option recommandée.

B) Les obligations de votre employeur

Dès que votre employeur en a connaissance, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), déclarer votre accident.
Il doit le faire dans les 2 jours ouvrables suivant le jour où il a pris connaissance de l’accident.
Sa déclaration devra comporter tous les détails de l’accident :

• Son lieu,
• Ses circonstances,
• L’endroit détaillé de vos lésions,
• Leur genre (brûlure, fracture…),
• S’il y a eu des témoins, qui sont-ils…

Votre employeur doit impérativement faire cette déclaration même s’il est convaincu que votre lésion n’est pas un accident de travail : ça n’est pas à lui d’affirmer que votre accident a une origine professionnelle ou non.
S’il ne remplit pas son obligation, la CPAM pourra le contraindre à lui rembourser toutes les sommes déboursées pour l’accident.

Votre employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident de travail, dès qu’il en a connaissance.
Cette feuille a une importance capitale pour vous puisque c’est grâce à celle-ci que vous pouvez bénéficier de la gratuité de vos soins. S’il vous la refuse, vous pouvez toujours l’obtenir par la CPAM qui lui demandera remboursement de toutes les dépenses engendrées par l’accident.
Votre employeur pourra aussi être sanctionné pénalement par le paiement d’une amende.
Enfin vous pouvez intenter une action contre lui en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non-délivrance de cette feuille.

La CPAM a 30 jours pour examiner l’accident, à savoir s’il est professionnel ou non.
Ce délai pourra être prolongé de 2 mois, mais votre employeur et vous devrez en être informé. Si elle ne répond pas, c’est qu’elle admet le caractère professionnel de votre accident.

L’accident doit être intervenu à une date certaine

Cette notion de date certaine est très large.

• Il peut s’agir d’un évènement soudain : vous êtes tombé d’une échelle
• Il peut s’agir encore d’une série d’évènements qui ont conduit à votre lésion ou votre traumatisme.

Le plus important n’est pas que l’accident soit engendré par un ou plusieurs évènements, mais que ces évènements en question puissent être datés.
En effet, pour établir un lien certain entre votre accident et votre travail, on doit savoir quel a été le jour de l’accident.
A défaut de pouvoir connaitre la date de l’accident avec certitude, vous ne pourrez bénéficier du régime de protection applicable aux accidents de travail.

EXEMPLE
Vous avez subi un choc en réaction à votre licenciement que votre employeur vous a annoncé. Parce que vous assumez seul une famille et que votre emploi en était la seule source de revenu, vous supportez très mal la nouvelle.
Le lendemain vous êtes victime d’un AVC (accident vasculaire cérébral), ce malheureux évènement peut s’analyser en un accident du travail

L’accident doit avoir causé une lésion ou un traumatisme

Il peut s’agir de toute sorte de lésion ou traumatisme.
La lésion peut aussi bien être externe et visible (plaie, brûlure) qu’interne (perforation d’un organe).
Quant au traumatisme, il peut être psychologique. Dans cette hypothèse il s’agira d’un gros stress ou encore d’une dépression suite à un harcèlement par exemple
D’autre part, la lésion ou le traumatisme peuvent apparaitre directement ou quelques jours, mois ou même années après la survenance de l’accident.

Votre employeur vous avait imposé de vous faire vacciner. Quelques mois plus tard, vous contracter une grave maladie dont le vaccin est à l’origine. Le jour du vaccin étant connu, la vaccination, qui a été la raison de la survenance de votre grave maladie est analysé en un accident de travail.
Cependant, vous ne pouvez-vous prévaloir des dispositions favorables de l’accident de travail que dans un délai de 2 ans après sa survenance, même si ses conséquences interviennent… 3 et non pas moins de 2 ans après.

Un lien certain entre l’accident et le travail

Pour être qualifié d’accident de travail, l’évènement à l’origine de votre lésion ou traumatisme doit avoir un lien avec le travail. Il peut s’agir de plusieurs situations : Quand s’est produit l’accident ?

A) L’accident s’est produit sur votre lieu et temps de travail

Dans cette hypothèse, votre accident survient pendant que vous travaillez pour votre employeur.
Parce-que vous êtes sous l’autorité de votre employeur à ce moment précis, votre accident est présumé imputable au travail.
C’est-à-dire que lorsque votre accident survient durant votre temps de travail, vous n’avez pas à prouver le lien entre votre accident et son lien avec votre travail pour que l’évènement soit qualifié d’accident du travail.
Vous n’avez qu’à démontrer la matérialité de l’accident mais pas sa relation avec votre travail.
La présomption peut être écartée si les conséquences de l’accident sont trop tardives pour que l’on soit sûr qu’elles sont bien liées à l’évènement.
Si votre employeur veut contester le fait qu’il s’agit d’un accident de travail, il pourra le faire et ainsi renverser la présomption par une preuve médicale.

B) L’accident ne se produit pas ni sur votre lieu ni sur votre temps de travail

Ici, vous ne bénéficiez d’aucune présomption. Par conséquent, si vous voulez démontrer que vous êtes victime d’un accident de travail, vous devrez en apporter la preuve.
Vous pouvez apporter la preuve que votre accident est dû à votre travail alors même qu’il ne s’est pas produit pendant vos heures ni lieu de travail par tous moyens y compris par des témoignages.

EXEMPLES
a) Vous êtes victime de harcèlement moral au travail depuis des mois. Vous finissez par dénoncer votre harceleur puis, parce que cela vous a fortement affaibli vous êtes en arrêt de travail peu de temps après.
Pendant votre arrêt de travail, votre état se dégrade, vous tentez de mettre fin à vos jours.
Cet accident, bien qu’intervenu à votre domicile et pendant la suspension de votre contrat de travail, est bien un accident de travail parce-qu’il est survenu par le fait du travail : le harcèlement.
Le harcèlement est l’accident, les conséquences de cet accident sont votre traumatisme psychologique ayant conduit à votre tentative de suicide.

b) Vous êtes directeur d’une agence de galerie d’art, votre employeur vous avait confié la garde des clefs de la galerie. Un soir, vous êtes sauvagement attaqué à votre domicile par des malfaiteurs qui ne voulaient qu’une chose : les clefs de la galerie.
L’accident n’ayant eu lieu que parce que votre employeur vous avait confié une mission (garder les clefs), cet accident est bien un accident de travail parce-qu’il a un lien avec ce dernier.

C ) L’appréciation du temps et du lieu du travail

Le lieu du travail englobe tous les endroits sur lesquels votre employeur exerce son autorité, son contrôle. Il s’agit des locaux de l’entreprise, aussi bien les bureaux, que les réfectoires, que les toilettes, le parking, les sorties ou les routes séparant deux établissements de la même entreprise.

La défense de votre employeur

A) Votre dommage est sans lien avec votre travail

Votre employeur, pour se défendre pourra affirmer que votre lésion ou votre traumatisme a une cause qui n’est pas professionnelle.
Cette bataille va cependant être difficile pour lui dans la mesure où le juge n’a aucune obligation : il n’a pas à ordonner d’expertise médicale pour prouver que le dommage que vous avez subi est sans lien avec le travail.

EXEMPLE
Vous avez tenté de vous suicider sur votre temps et lieu de travail, vous avez exécutez votre acte désespéré dans les toilettes de l’entreprise.
Votre employeur tente alors d’affirmer que votre état dépressif, qui a mené à votre geste, n’est pas dû à des conditions anormales de travail.
Il essayera d’établir que vous souffrez d’un état dépressif préexistant et qu’il n’est pas dû au fait que votre employeur vous fixe des objectifs trop difficiles à atteindre par exemple

B) Pendant votre accident, vous n’étiez pas sous son autorité

Pour que votre accident soit analysé comme un accident de travail, il faut nécessairement que vous vous trouviez d’une façon ou d’une autre sous la subordination de votre employeur.
A défaut de cette condition, vous ne pourrez percevoir tous les avantages découlant de cette qualification.

EXEMPLE
Vous vous trouvez dans l’entreprise mais vous avez arrêté votre travail depuis un moment pour vaquer à des occupations complètement étrangères à celui-ci.
Vous êtes allé voir un autre salarié de l’entreprise qui est informaticien pour qu’il tente de réparer l’ordinateur de votre fils. C’est pendant cette période que vous vous blessez.
Parce que vous faites un acte complètement étranger à vos fonctions et votre travail, votre accident n’est pas un accident de travail, peu importe que vous soyez dans l’entreprise.

La rechute : les suites de l’accident de travail

A) Une nouvelle lésion

La rechute consiste, après votre guérison suite à votre accident de travail, en la survenance d’une aggravation de votre lésion.
La logique est la suivante : toutes les nouvelles lésions ayant pour origine l’accident de travail doivent être prises en charge tout comme l’a été l’évènement initial.

La rechute doit impliquer une évolution, une aggravation de votre lésion, un nouveau problème qui a pour origine l’accident de travail. Il ne peut s’agir des simples séquelles de l’accident.
C’est à vous de prouver le lien entre votre nouvelle lésion et celle d’origine.

B) La prise en charge par votre employeur

La rechute de votre accident de travail doit donc être prise en charge par votre employeur.
Cependant, si votre rechute intervient alors que vous avez changé d’employeur, la prise en charge ne peut être imposée à votre nouvel employeur. C’est à l’employeur pour lequel vous travailliez pendant votre accident de travail qui doit prendre en charge vos soins.
Il y a 2 exceptions:

• Vous avez changé d’employeur à l’issu d’une cession d’activité ayant engendré le transfert de votre contrat de travail
• La rechute de votre accident de travail initial est due à vos nouvelles fonctions au service de votre nouvel employeur

Les indemnités que vous allez percevoir

Tout d’abord, lorsque vous êtes victime d’un accident de travail, tous vos soins médicaux vont être pris en charge.
Ensuite, vous allez recevoir une indemnité journalière lorsque vous devez interrompre votre travail.
Si votre accident de travail a engendré une incapacité permanente, vous recevrez une rente. Si le salarié décède, la rente pourra être perçue par les proches de la victime (enfants, époux, conjoint, concubin)

Votre employeur ou vous-même avez commis une faute inexcusable...
Vous avez commis une faute inexcusable lorsque vous avez commis une faute volontaire, particulièrement grave, en vous exposant à un danger dont vous auriez dû avoir conscience.
Dans cette hypothèse, votre rente sera diminuée.

Si c’est votre employeur qui a commis une faute inexcusable, votre rente sera majorée.
Celui-ci a commis une faute inexcusable lorsqu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour vous préserver d’un danger dont il aurait dû/ ou dont il avait conscience.

EXEMPLE
Le danger peut être constitué par votre état de stress.
Vous aviez informé votre employeur à plusieurs reprises, qu’il vous donnait trop de tâches à exécuter pour le temps qu’il vous laissait pour les réaliser.
Ce contexte anormal de travail qui se prolonge dans la durée et sans aucune mesure pour l’arrêter a conduit à votre stress permanent et votre traumatisme psychologique qui ont conduit à une sévère dépression : accident de travail.

Conclusion

Un accident de travail est un accident en lien avec votre activité professionnelle, peu importe qu’il ait intervenu en dehors de votre horaire et lieu de travail.
Votre employeur devra prendre en charge tous vos soins médicaux et paramédicaux.
S’il commet une faute inexcusable votre rente sera majorée et vous pourrez lui demander réparation de votre préjudice

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