CPF et refus de l'employeur

Le CPF compte personnel de formation est un droit acquis et attaché à la personne du salarié. Le CPF va donc vous suivre tout au long de votre vie professionnelle, à partir de 16 ans, jusqu'à votre retraite. Cependant, suite à une demande prise à votre initiative, votre employeur peut-il vous refuser de vous accorder votre CPF ? Quels sont vos droits ?

Qu'est ce que le CPF?

Bien avant d'envisager ce scénario du refus de l'employeur, revenons un peu plus en amont sur ce qui caractérise le CPF.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un compte, personnel, de formation, qui vous permet de bénéficier d'une formation professionnelle suivie pendant ou en dehors de votre temps de travail après avoir accumulé 150 heures de crédit, selon les dispositions de l'article L 6323-1 du code du travail.

L'ensemble de ce crédit d'heures représente avant tout un droit. C'est donc à votre initiative que le CPF peut être mis en oeuvre ou non. En effet, vous n'êtes nullement tenu de vous en prévaloir.

Prenons un exemple concret. Vous êtes salarié d'une entreprise et avez acquis 150 heures de crédit que vous souhaitez utiliser afin de compléter votre formation initiale et acquérir de nouvelles compétences. Vous pouvez alors vous renseigner sur les formations qui vont sont accessibles et vous créer un dossier qu'il vous sera possible de joindre à votre demande. Que se passe t-il une fois cette demande formulée?

Demande CPF: l'employeur a t-il le droit de refuser?

En effet, même si la mise en oeuvre des droits relève de votre initiative, le principe veut que vous obteniez au préalable l'accord de votre employeur. En général, il vous sera conseillé de la formuler par lettre et de l'envoyer, avec votre dossier, par courrier avec accusé de réception.

Cependant à chaque principe ses exceptions. Concrètement, qu'en est t-il?

A. SCENARIO 1: FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Si vous formulez une demande pour bénéficier d'une formation en dehors de votre temps de travail alors vous n'avez aucune autorisation à recevoir de votre employeur et par conséquent elle ne pourra être refusée. En revanche, aucune allocation de formation ne vous sera due. Il faudra alors vous tourner vers l'OPCA (organisme collecteur paritaire agrée) dont votre entreprise dépend. 

B. SCENARIO 2: FORMATION DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL

1. PRINCIPE: OBTENIR L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR

En tant que salarié, lorsque vous avez acquis le crédit d'heures nécessaire et que vous souhaitez une formation durant votre temps de travail, il vous faut obtenir l'accord de votre employeur notamment sur le contenu et la durée de la formation. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre.

Passé ce délai, le silence gardé vaut acception de la demande.

Mais qu'en est-il si durant ce délai votre employeur refuse votre demande de formation dans le cadre du CPF? Vous pouvez toujours en discuter avec votre employeur afin de vous mettre d'accord sur le contenu ou sur la durée de la formation.

Malgré tout, si vous essuyez des refus répétés c'est alors l'OPCA qui prend le relais et l'instruction de votre dossier devient prioritaire. Vous bénéficiez alors de la prise en charge financière d'un congé individuel de formation. Vous pouvez en savoir plus sur cette fiche pratique du congé individuel de formation.

2. EXCEPTIONS: CAS OU L'ACCORD N'EST PAS NECESSAIRE

Alors qu'en principe, pour bénéficier d'une formation durant votre temps de travail, il faut obtenir l'accord de votre employeur, il existe des cas prévus par la loi et qui vous dispensent alors de cette obligation.

Première exception: L'accord de votre employeur n'est pas nécessaire dès lors que la formation que vous souhaitez effectuer est prévue par un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise.

Deuxième exception: Lorsque la formation demandée concerne l'accompagnement à la VAE (validation des acquis de son expérience) ou la consolidation de vos compétences initiales vous n'avez pas à avoir l'aval de votre employeur qui ne peut donc pas la refuser.

Troisième exception: Lorsque votre demande concerne une formation visée au I à savoir les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. Et lorsqu'elle concerne une formation visée au III de l'article L6323-6 du code du travail permettant la validation des acquis d'expérience, Dans ces deux derniers cas, vous n'avez pas non plus à obtenir une autorisation. 

Refus du CPF: le salarié a t-il le choix de l'accepter?

Même trame de fond que précédemment. Vous souhaitez mettre en oeuvre vos droits acquis au titre du CPF et en faites la demande. Cette dernière est toujours refusée.

Votre employeur a t-il l'obligation de motiver son refus? Jusqu'ici, aucun fondement juridique ne le prévoit et aucune sanction n'est applicable à priori.

Cependant, des refus cumulés pourront créer un sentiment de frustration et une baisse significative de motivation. 

Toutefois,un élément non négligeable est à noter: durant cette période et malgré les refus de votre employeur, votre crédit d'heures continue à s'accroitre. Vous ne perdez donc pas votre droit !

De nombreux décrets devraient néanmoins venir préciser un peu plus ce que l'employé peut faire en cas de refus.