La prise d'acte: Définition

Démission, licenciement, prise d’acte, abandon de poste, rupture conventionnelle, …etc. Quels sont ces différents modes de rupture du contrat de travail ? Nous allons donner une définition de la prise d’acte qui est souvent confondue avec les autres modes de rupture du contrat de travail.

Un mode de rupture original du contrat de travail

La prise d’acte est un mode original de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Ce dernier, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, signale par lettre des griefs exercés par son employeur, pour justifier la rupture de son contrat de travail.

La prise d’acte va avoir les effets :

• Soit d’un licenciement abusif,
• Soit d’une démission en fonction des griefs invoqués.

Si ce qui est reproché au salarié est reconnu par les juges comme justifiant la prise d’acte du salarié, alors elle prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 25 juin 2003 : « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d’une démission »

Les effets d’un licenciement

Si les actes de l’employeur justifiaient la prise d’acte, alors cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais attention, les juges précisent bien que cette rupture du contrat de travail n’a pas la qualification de licenciement car l’employeur n’a pas pris l’initiative de cette rupture. La prise d’acte va seulement produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemple

Jean est un salarié. Son employeur ne lui demande pas le travail convenu dans le contrat de travail. De la part de l’employeur, il s’agit d’un manquement grave à ses obligations contractuelles. Jean pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail en envoyant une lettre à son employeur dans laquelle il expose les motifs. Cela prendra les effets d’un licenciement, et plus précisément d’un licenciement injustifié en raison des actes de l’employeur.

Les effets d’une démission

Si les faits avancés par le salarié à l’encontre de son employeur ne sont ni avérés ni suffisamment graves, alors la prise d’acte par le salarié produit les effets d’une démission. Les juges ne qualifient pas la rupture de démission mais ne lui en donnent que les effets. La prise d’acte constitue un acte de résiliation immédiate du contrat de travail ce qui entraine la cessation immédiate du contrat. Ce mode de rupture ne se confond pas avec la démission même s’il paraît proche.

Exemple

Jules est un salarié. Il décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et invente des griefs de la part de son employeur. Ces griefs sont contestés par ce dernier et n’étant pas avérés, la prise d’acte prendra les effets d’une démission. Donc Jules n’aura ni allocation chômage, ni dommages et intérêts.

Conclusion

Depuis 2003, la Cour de cassation a bien consacré un nouveau mode de rupture à part entière du contrat de travail à l’initiative du salarié. C’est un mode de rupture original qui, en fonction de la justification, aura les effets soit d’une démission, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.