Démissionnaire, vous aurez le droit au chômage !

Si la démission est un moyen rapide de mettre fin à son contrat de travail, elle n’est pas sans conséquences. En effet, elle entraîne une perte de salaire et prive le salarié des allocations chômage. Face à ces deux obstacles majeurs, la loi avenir professionnelle intervient et y remédie. Elle offre notamment la possibilité d’obtenir des indemnités au titre du chômage en cas de démission.

I.  La démission : un nouveau droit au chômage

En principe, vous êtes indemnisé au titre du chômage si vous êtes involontairement privé d’emploi (EX : licenciement ou une rupture conventionnelle) ou en cas de démission légitime. Dès lors, si vous quittez votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou pour suivre votre conjoint muté, vous pourrez bénéficier d’une allocation chômage.

En revanche, si vous démissionnez volontairement de votre emploi, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation au titre du chômage.

Cependant, de nombreuses exceptions existent. En cas de démission non légitime ou si votre état de chômage se prolonge contre votre volonté, votre situation sera examinée par l’Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours à compter de votre démission. A charge pour elle d’accorder une indemnité.

Important : à partir du 1er janvier 2019, les droits au chômage seront ouverts aux salariés démissionnaires. Ici, on ne vise pas les démissions légitimes qui ouvrent déjà droit à l’allocation.
Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l’allocation chômage.

Par exemple, si Mr Jean démission avant le 1er janvier 2019 de son propre chef, il n'obtiendra pas d'indemnités chômage. En revanche, s'il démission après le 1er janvier 201 pour les mêmes raisons, il aura droit aux allocations chômage. 

II. Les conditions à remplir pour bénéficier du chômage

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition de :

• être apte au travail
• satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifique
• être en recherche d’emploi
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant un suivi de formation ou un projet de création ou une reprise d’entreprise. La commission paritaire interprofessionnelle régionale vérifie que le projet est réel et sérieux.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Pendant le projet de reconversion, afin de satisfaire la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, le démissionnaire devra être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi dans un délai de six mois. Il pourra radier le bénéficiaire si les démarches s’avèrent inopérantes.

En conclusion

Jusqu'au 1er janvier 2019, à quelques rares exceptions, aucune démission ne donne lieu aux allocations chômage. Mais la loi avenir professionnelle change les mentalités. Désormais, tout démissionnaire pourra prétendre aux indemnités chômage ce qui favorisera sa mobilité et l'entreprenariat.