Le calcul des heures supplémentaires

En droit français, le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié. Comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quelle législation les encadre ? Toutes les réponses sont dans cette fiche pratique.

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Elles sont encadrées par un régime juridique spécifique. En effet, les heures supplémentaires engendrent une majoration de la rémunération du salarié, par rapport aux heures normalement travaillées.

Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec les heures complémentaires. Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, les secondes pour ceux à temps partiel (quand leur durée du travail est inférieure à 35 heures). Le calcul de ces heures seront différentes.

La réalisation d'heures supplémentaires n'est pas forcément majorée. En effet, dans certaines entreprises, le salarié aura des compensations en repos. C'est-à-dire qu'à la suite d'heures supplémentaires, le salarié aura des jours de congés. Il s'agit de repos de remplacement qui sera calculé comme suit :

• Pour les heures supplémentaires majorées à 25 %, la contrepartie en repos sera d'1h15.
• Pour celles majorées à 50 %, elle sera d'1h30.

Comment sont calculer les heures supplémentaires ?

A - Les règles de calcul

Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. Certaines entreprises appliqueront une durée inférieure en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective. Dans ce cas de figure, les heures comprises au-delà de la durée fixée par l'entreprise, ne seront pas majorées. Elles ne seront majorées que si le salarié effectue plus de 35 heures.

Exemple

Yves travaille dans une entreprise de nettoyage. Par une convention collective, la durée de travail est fixée à 30 heures.

Si Yves travaille 32 heures, les 2 heures réalisées en plus ne seront pas majorées mais payée au même tarif horaire que les 30 heures. En revanche, s'il travaille 39 heures, les 5 premières heures seront payées comme habituellement et les 4 heures (au-dessus de 35 heures) seront majorées.

En revanche, d'autres entreprises sont basées sur un travail hebdomadaire de 39 heures. Dans cette situation, les heures au-dessu de 35 heures (4 en l'espèce) constitueront des heures supplémentaires et seront majorées dans leur rémunération. Il s'agit d'heures supplémentaires structurelles.

B - Les conditions à respecter

Pour que les heures supplémentaires soit rémunérées, elles doivent répondre à 2 conditions :

• Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur.
• Ou avec l'accord implicite de l'employeur quand elles sont à l'initiative du salarié. Un accord implicite équivaut à la non-opposition de l'employeur à la réalisation d'heures suppplémentaires lorsqu'il est au courant que le salarié en réalisent.

C - La majoration des heures supplémentaires : le calcul

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la législation quant aux heures supplémentaires. L'article L 3121-33 du Code du Travail dispose qu' "Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;"

A défaut d'accord, l'article L 3121-36 du Code du Travail stipule que :

• Les 8 premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % ;
• Au-delà, la majoration sera de 50 %.

Les heures supplémentaires seront comptabilisées en semaine civile. Plus précisément,  en application de l'article L 3121-35 du Code du Travail, "la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures."

Exemple

Annie travaille dans une entreprise ne prévoyant pas la rémunération des heures supplémentaires par accord d'entreprise, d'établissement, de branche. Au mois de septembre, elle a travaillé 39 heures une semaine. Elle a donc réalisé 4 heures de travail supplémentaire. Sur son contrat de travail, il est stipulé qu'il est payé 15 euros brut par heure. Comment calculer ses heures supplémentaires ?

Ses 4 heures supplémentaires seront majorées de 25 %.

15 euros x 25 % = 18,75 euros

Pour ses 4 heures supplémentaires, Annie percevra 18,75 euros de l'heure brut soit 75 euros brut en plus sur sa paye.

Exemple 2

Martin travaille pour une société informatique pour un salaire horaire brute de 20 euros. Le mois dernier, il a effectué 9 heures de travail supplémentaire. Aucun accord ne prévoit la rémunération de ces heures. Comment les calculer ?

Les 8 premières heures supplémentaires réalisées par Martin seront majorées de 25 %, la suivante de 50 %.

20 euros x 25 % = 25 euros

20 euros x 50 % = 30 euros

Les 8 premières heures supplémentaires de Martin seront payées 25 euros soit 200 euros brut, la dernière 30 euros. Il percevra 230 euros brut en plus sur sa rémunération ordinaire.

D - Bulletin de paie

La réalisation et la rémunération des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Il devra être payé à la même date que son salaire habituel.

A noter que les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations sociales.

Le salarié peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires ?

Si l'employeur demande à son salarié de réaliser des heures supplémentaires pour la nécessité de l'entreprise, il ne pourra refuser de les exercer, en principe, sauf motif légitime. Il pourra être constitué par l'irrespect, par l'employeur, de ses obligations contractuelle, comme le non-paiement des heures supplémentaires.

A défaut de motif légitime, le refus du salarié pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, selon la jurisprudence.

En cas de litige, qui a la charge de la preuve ?

Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015 n° 13-27072, en cas de litige, le salarié ne doit pas apporter la preuve de la réalisation des heures supplémentaires mais doit étayer sa demande. C'est-à-dire qu'il doit apporter au juge des éléments suffisamment précis afin que l'employeur puisse répondre à l'accusation. Il pourra, par exemple, fournir des copies d'écran.

L'encadrement des heures supplémentaires par la loi

A - Les durées maximales de travail

Le Code du Travail fixe des limites à l'utilisation, par l'employeur, des heures supplémentaires en imposant des quotas maximum à ne pas dépasser :

• Un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour.
• Il ne pourra travailler plus de 48 heures par semaine, 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
• Sur une période de 12 semaines consécutives, la durée maximum de son travail sera de 44 heures par semaine en moyenne.

L'employeur devra respecter ces dispositions légales pour la réalisation des heures supplémentaires. Ces règles ont été fixé par le droit français avait de préserver la santé et la sécurité des salariés.

B - Le contingent d'heures supplémentaires annuelles

La loi fixe un contingent. Son dépassement déclenchera automatiquement une contrepartie en repos pour le salarié. Il s'appliquera à tous les salariés sauf :

• Ceux ayant une convention de forfait
• Les cadres dirigeants

Le plafond sera déterminé par accord ou convention collective ou par accord d'établissement. A défaut, la loi fixe un contingent annuel de 220 heures supplémentaires. La contrepartie en repos sera calculée une fois que le salarié aura dépassé le contingent. A défaut d'accord d'entreprise :

• Pour une entreprise de moins de 21 salariés : le calcul de la contrepartie équivaut à 50 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel.
• Pour une entreprise de 21 salariés ou plus : il sera de 100 %.

Exemple

Laura travaille dans une entreprise ayant un effectif de 10 salariés. Elle a dépassé le contingent annuel de 14 heures. Quelle sera sa contrepartie en repos ?

50 % x 14 heures = 7 heures

Laura aura droit à un jour de congés en raison des heures supplémentaires qu'elle a effectué.

Si elle avait été dans une entreprise de plus de 21 salariés, elle aura eu droit à 2 jours de repos.

Le droit au repos est ouvert lorsque la durée de la contrepartie atteint 7 heures, en principe. Elle pourra être prise pour une journée entière ou par demi-journées. Le droit au repos sera assimilé à du travail effectif dans le calcul des droits du salarié.

A noter :

• Le travail supplémentaire ne peut être pris en compte dans le calcul du SMIC.
• Si les heures supplémentaires sont effectuées le dimanche leur majoration peut être cumulée avec celle du travail dominical.
• Il en va de même pour le travail de nuit.