Une procédure spécifique pour lutter contre le harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail appelle de nouvelles réflexions notamment sur les moyens de lutte à mettre en place au sein des entreprises. Si l'emloyeur a une obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques notamment, d'autres solutions ont été trouvées.

Nous vous proposons de voir plus en détails l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 qui fait état de nombreuses recommandations afin de lutter contre le harcèlement moral au travail.

Mieux prévenir le harcèlement moral

A. LA PROCEDURE: LES DIFFERENTES VOIES 

Avant tout, cet ANI étendu du 26 mars 2010 recommande aux entreprises (notamment à travers les propositions des partenaires sociaux) de mettre en place une procédure particulière, spécifique afin de mieux:

• Identifier
• Comprendre
• Traiter les cas de harcèlement moral et de violences au sein des entreprises

Pour ce faire, les partenaires sociaux ont proposé de fonder cette procédure sur différents éléments tels que:

• L'anonymisation à l'égard des tiers, rien ne doit être divulgué aux parties qui ne font pas partie du litige. Cependant, un salarié qui témoigne ne risque rien, en effet il est parfaitement interdit de sanctionner une personne qui dénonce des agissements constitutifs de harcèlement moral.
• La discrétion doit être de rigueur afin de respecter au plus près la dignité et la vie privée des victimes
• L'approfondissement des plaintes qui doivent être complétées par des informations plus poussées.
• Une meilleure information des salariés (qui peut passer par le règlement intérieur)
• Une formation plus adéquate des supérieurs hiérarchiques ainsi que des salariés. 

B. LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Enfin, l'ANI souhaite également préciser la définition du harcèlement moral et ses contours en revenant notamment sur ce qu'on devait entendre par les faits générateurs de harcèlement moral. Comme vous le savez, dire par exemple que l'ambiance de travail est mauvaise n'est pas suffisant pour caractériser un harcèlement moral.

Après de longues négociations, les partenaires sociaux ont retenu-reconnu le critère d'environnement de travail qui peut avoir une influence.

L'ANI précise également que les états de stress qui découlent de l'organisation du travail, de l'environnement de travail ou d'une mauvaise communication peuvent là aussi avoir une incidence sur la caractérisation du harcèlement moral subi par le salarié.

Mieux lutter contre le harcèlement moral

Cet ANI étendu (qui vient en complément de celui signé en 2008 sur le stress au travail) poursuit deux objectifs principaux:

• Permettre l'amélioration, la prise de conscience et la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les cas de harcèlement moral afin de mieux prévenir de tels agissements.
• Mettre en place un encadrement permettant de gérer, comprendre, identifier et prévenir les risques de harcèlement moral.

En outre, et afin de mieux répondre à ces objectifs, l'ANI propose de mettre en place deux nouveaux moyens de défense pour le salarié. D'une part, la médiation, procédure pouvant être déclenchée par toute personne s'estimant victime de harcèlement moral au travail. Cette procédure peut également être mise en oeuvre par la personne mise en cause, le harceleur présumé.

A côté de cette procédure de médiation, l'ANI préconise la mise en place de l'assistance: d'une assistance extérieure qui peut s'appuyer sur les services de santé au travail comme le CHSCT notamment. 

Que valent ces recommandations

Malheureusement cet accord n'a pas de force contraignante si bien qu'il ne peut pas s'imposer aux employeurs. Il représente davantage une ligne de conduite à suivre pour lutter contre le harcèlement au travail. 

Ces recommandations peuvent toutefois servir de colonne vertébrale à la politique des entreprises qui souhaitent mettre en place de nouvelles mesures de prévention, de lutte, de sanctions du harcèlement moral à travers, entre autre, la réglementation de leur règlement intérieur.