Votre patron peut-il annuler vos congés d'été ?
Les congés d'été arrivent et vous avez déjà prévu toutes vos vacances au soleil. Ou alors vous êtes déjà en train de vous dorer la pilule. Votre employeur peut-il toutefois annuler vos congés et vous demander de rentrer ?
Les congés d'été sont fixés par l'employeur au sein de l'entreprise en raison de son pouvoir hiérarchique. Il décide des départs en congés et de leur ordre. S'il dispose de ce pouvoir vous pouvez vous demander s'il peut annuler vos congés d'été.
Le code du travail a encadré les pouvoirs des patrons pour éviter tout abus de leur part. Votre employeur devra vous accorder pendant la période d'été, qui s'étend du 1er mai au 31 octobre, au moins 12 jours et au maximum 24 jours de congés consécutifs. De plus lorsqu'il fixe vos congés il a l'obligation de consulter les délégués du personnel et de vous communiquer, au moins un mois avant, la date de congés qu'il vous aura attribué.
Mais peut-il annuler vos congés d'été ?
- Non sauf s'il respecte un délai de prévenance d'au moins un mois
- Oui en cas de circonstances exceptionnelles
L'IMPOSSIBLE ANNULATION DE VOS CONGES D'ETE PAR VOTRE PATRON
Votre patron fixe vos congés et les dates qu'il a choisies s'imposent à vous et à lui. Vous devez tous les deux respecter les dates prévues. Il n'a pas la possibilité d'annuler vos congés ce qui s'explique par le fait qu'il a dû prévoir un salarié pour vous remplacer et que vous aussi avez prévu vos vacances voire y êtes déjà. D'un point de vue pratique, il est compréhensible que votre patron ne puisse annuler vos congés d'été.
La loi prévoit qu'à défaut de pouvoir annuler vos congés, il peut modifier les dates qu'il avait précédemment validé. Pour se faire, il devra vous prévenir au moins un mois à l'avance du changement des dates de congés prévues. Ce délai d'un mois s'appréciera au jour de la réception de la lettre vous indiquant la modification de vos congés et non à compter de la date où vous deviez présumément être en vacances.
Votre patron ne peut annuler vos congés mais il pourra en modifier la date uniquement en respectant le délai de prévenance d'un mois. La règle est similaire en cas de transfert d'entreprise. S'il ne respecte pas ce délai vous pouvez refuser ce changement qui serait illégal. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour cette raison. Par exemple votre patron ne pourra vous refuser de partir en vacances la veille de votre départ ou encore vous faire revenir alors que vous êtes en vacances à l'étranger.
L'ANNULATION DES CONGES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le code du travail prévoit une exception où votre employeur pourra annuler, modifier, vos congés sans devoir respecter le délai légal d'un an : en cas de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles équivalent à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En clair votre patron ne pourra annuler vos congés qu'en cas de force majeure pour son entreprise ce qui est assez rare en pratique.
Par exemple, la jurisprudence a jugé que le décès d'un salarié, la proximité d'un jugement de redressement judiciaire cumulée avec la volonté des salariés de maintenir l'entreprise sont des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification de vos congés.
Dans ce cas votre patron devra vous informer par écrit du changement dans vos congés d'été. En raison de ce bouleversement vous serez indemnisé par votre employeur des frais découlant de la modification de vos congés. Il est intéressant de regarder votre convention collective qui pourrait vous accorder plus de droits comme des primes ou des jours de congés supplémentaires.
Lorsque l'annulation de vos congés découle de circonstances exceptionnelles que traversent l'entreprise, vous ne pouvez refuser le changement, au risque de vous faire licencier car vous commettrez une faute. Vous pourrez aussi être muté voire être licencié sans indemnité si la faute est suffisamment grave. Dans ce cas les juges du fond apprécieront les motifs de votre refus. Il en ressort que la modification des dates de congés d'été vous est imposée et qu'il est de votre intérêt de respecter ce changement si vous ne souhaitez pas être sanctionné.
CONCLUSION
Votre patron ne peut annuler vos congés d'été sauf s'il vous prévient au moins un mois avant ou en cas de circonstances exceptionnelles. Ce qui reste peu fréquent. Il ne pourra vous empêcher de partir au soleil à la dernière minute. De plus il vous sera possible de demander une dérogation au changement si vous invoquez des circonstances exceptionnelles vous concernant.