À quoi sert une promesse d'embauche ?
Vous avez déjà un emploi ou vous en cherchez un autre. Votre futur employeur vous propose de faire une promesse d'embauche. A quoi cette promesse sert-elle ?
La promesse d'embauche consiste en une offre ferme et définitive de l'employeur au recrutement d'un candidat à une offre d'emploi. Il s'agit d'un pré-contrat de travail devant comporter certaines dispositions pour être valable. L'intérêt de la promesse d'embauche étant d'assurer au candidat mais aussi à l'employeur la prise en fonction du travail.
Dans la continuité de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017. La promesse d'embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.
En effet, la Cour de cassation distingue ainsi l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
Offre de contrat de travail : acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Promesse unilatérale de contrat de travail : contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La promesse unilatérale de contrat de travail constitue désormais une promesse d'embauche ayant valeur de contrat de travail.
L'offre de contrat de travail est librement révocable par l'employeur et n'offrant pas au salarié la possibilité d'opter pour la conclusion du contrat, elle ne constitue pas une promesse d'embauche.
LE CONTENU DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE
La promesse d'embauche doit préciser 2 points pour être valable en tant que telle :
- L'emploi proposé au candidat qui a été retenu. Il s'agit de la définition du poste.
- La date d'entrée en fonction envisagée.
Sans la présence de ces éléments au sein de la promesse d'embauche elle ne sera pas valable et sera considérée comme une offre d'emploi et n'engagera alors ni le salarié ni l'employeur en cas de rétractation. En cas de doute entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi, le juge tranchera.
La promesse d'embauche pourra contenir d'autres éléments à titre facultatif comme :
- Le lieu de travail
- Le salaire
POURQUOI FAIRE UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ?
La promesse d'embauche est faite quand le poste proposé au candidat n'est pas encore disponible. Par exemple l'employeur a licencié un salarié. Le poste ne sera vacant qu'au moment où le salarié quittera l'entreprise. Elle pourra aussi être faite dans le cas où le candidat a déjà un emploi dans une autre entreprise et doit réaliser son préavis avant de pouvoir changer de travail.
Le promesse d'embauche permet au salarié d'être sûr d'être pris au sein de l'entreprise. Pour l'employeur, elle permet de lui assurer que le candidat viendra travailler dans sa société à partir de telle date.
LA FORME DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE
Il n'y a pas de forme particulière à respecter. La promesse d'embauche peut être écrite (courrier, mail, sms...) ou oral. Néanmoins il est recommandé de faire une promesse d'embauche écrite afin d'avoir une preuve en cas de litige entre les parties.
LE NON-RESPECT DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE
La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Les parties sont tenues de la respecter au risque d'être sanctionnées. Si le candidat, à la suite de sa promesse d'embauche, refuse de signer son contrat de travail, il pourra être poursuivi par l'employeur pour responsabilité et devra lui verser des dommages et intérêt. Quant à l'employeur, le non-respect d'une promesse d'embauche est assimilé à un [licenciement sans cause réelle et sérieuse](/indemnisation-licenciement"Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse"). Le salarié pourra alors saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts et son indemnité de préavis.
Si l'employeur et le candidat sont d'accord, ils pourront se rétracter. Ils peuvent aussi prévoir une embauche sous condition avec des clauses de rétraction. Par exemple sous condition d'obtention d'un diplôme, de nouveaux marchés. Si la condition n'est pas remplie, la promesse d'embauche devient caduque.
CONCLUSION
La promesse d'embauche permet de protéger à la fois le salarié et l'employeur. Elle doit respecter certaines conditions de forme pour être valable et équivaudra à un contrat de travail. Les parties sont tenues de la respecter.