Votre employeur peut-il baisser votre salaire ?

La fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence. Explications dans cet article.

Pas de baisse de la rémunération sans l'accord du salarié

La règle est l'interdiction de la baisse de la rémunération sans l'accord du salarié. Si l'employeur prend une décision contraire à cette règle, elle sera non seulement annulée, mais l'employeur s'expose également à des sanctions pénales.

EXEMPLE

Un salarié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, et une prime d'ancienneté qui prévoit d'augmenter son salaire de 5% tous les 5 ans. Il est interdit à l'employeur de supprimer la prime de 13ème mois, ou encore de modifier la prime d'ancienneté en la faisant passer de 5% tous les 5 ans à 3% tous les 8 ans.

La raison de cette interdiction est le fait que ces éléments figurent dans le contrat de travail que le salarié a signé, l'employeur ne peut donc pas revenir sur les termes du contrat sans l'accord du salarié.

L'interdiction des sanctions pécuniaires

L'article L. 1331-2 du Code du Travail le précise bien, il n'est pas possible de diminuer le salaire ou de faire payer une amende en raison de mauvaise exécution du travail ou en raison du comportement du salarié (manquement aux règles de discipline).

Par exemple, votre employeur ne peut pas prévoir de retenir 20 € sur votre salaire au bout de trois retards. Ou encore, il n'est pas possible de faire payer à un serveur l'addition de clients partis sans payer, pratique pourtant courante dans la restauration.
Quelque que soit l'origine de cette amende (le contrat, un accord d'entreprise, un règlement intérieur, un usage), elle est illégale : le salarié ne doit en aucun cas payer.

La rétrogradation disciplinaire

Néanmoins, en cas de manquement disciplinaire, l'employeur peut prendre des sanctions à l'égard de son salarié. Parmi ces sanctions existe la rétrogradation disciplinaire : le salarié est affecté à une fonction hiérarchique moins importante, accompagnée donc d'une perte de salaire.
Une rétrogradation ne peut être proposée que si elle est prévu dans le règlement intérieur, et la faute doit être assez importante pour jusitifier une telle sanction.
Comme il s'agit d'une modification du contrat de travail le salarié peut refuser, mais dans ce cas l'employeur pourra, à la place, prendre une autre sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement.

La baisse de la rémunération pour motif économique

Quand la cause de la proposition de l'employeur de diminuer le salaire est économique, l'employeur doit suivre une procédure particulière. Le salarié a le droit de refuser, mais il s'expose dans ce cas un licenciement pour motif économique. En effet, si l'employeur ne réussit à reclasser le salarié (ce qui n'est pas rare !), il pourra alors déclencher la procédure de licenciement pour motif économique.

Les éléments de la rémunération pouvant être modifiés sans l'accord du salarié

Certains éléments de la rémunération ne sont pas contractualisés, c'est-à-dire qu'ils ne figurent pas dans le contrat de travail mais résultent d'un usage ou d'un accord collectif. Il peut s'agir de primes, ou d'un 13ème mois par exemple. Dans ce cas, l'accord du salarié ne sera pas nécessaire, mais l'employeur qui veut diminuer ou supprimer ces primes devra tout de même observer une procédure (dénoncer ou réviser l'accord, ou révoquer l'usage).

L'employeur peut faire baisser votre pouvoir d'achat

S'il ne peut pas diminuer le salaire de façon unilatérale, il peut en revanche décider de ne pas l'augmenter, ce qui aura pour conséquence de diminuer le pouvoir d'achat du salarié, du fait de l'inflation.

Prenons un exemple afin de comprendre : l'inflation sur la période 2000-2014 a été de 25%, si un cadre gagne 2 500 € en 2000, pour conserver son pouvoir d'achat il devrait gagner aujourd'hui 25% de plus qu'en 2000 donc 3125 € (soit 625 € de plus). Mais si son employeur ne l'a pas augmenter depuis 2000, alors la perte en pouvoir d'achat est considérable.
Cette démonstration ne vaut que pour les salaires supérieurs au SMIC qui, lui, connait une augmentation annuelle.

Pour comprendre l'impact de l'inflation sur votre salaire net, rendez-vous sur

Conclusion

Si un employeur ne peut pas, en principe, diminuer votre rémunération de façon unilatérale, certaines primes peuvent parfois être supprimées ou modifiées sans votre accord lorsqu'elles résultent d'accords collectifs ou d'un usage.

Et même si votre employeur ne peut pas baisser votre rémunération sans votre accord, il faut savoir que, suivant les motifs de la proposition, votre refus pourra aboutir à un licenciement. Il est donc important de bien réfléchir, et même demander conseil, face à une une telle proposition.