Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude

Lors d’une reprise après un arrêt de travail, lors d’un examen médical à la demande de l’employeur, ou lors d’un examen périodique, il se peut que le médecin du travail vous déclare inapte physiquement. Nous allons vous expliquer ce que cela signifie et quelles peuvent en être les conséquences et plus particulièrement le licenciement. Décryptage.

Qu’est-ce que l’inaptitude ?

Il faut savoir dans un premier temps que l’inaptitude physique s’établit par rapport au poste occupé. La nouvelle version du code du travail modifié par la loi Travail de Myriam El Khomri en 2016 en donne une définition en son article L4624-4 : « l'inaptitude physique est constatée dès lors qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste ».

L’inaptitude n’est pas constatée à n’importe quel moment. En effet, certains moments sont requis :

• C’est le cas le plus commun à savoir l’examen médical de reprise après suspension du contrat de travail. C’est-à-dire à la suite d’un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Cet examen est obligatoire et doit impérativement être organisé par votre employeur.
• L’examen peut également avoir lieu au cours de l’exécution normale du contrat de travail. Il peut être sollicité par l’employeur ou le salarié afin d’anticiper un risque d’inaptitude.
• Enfin, l’inaptitude peut être constatée lors d’un examen d’aptitude à l’embauche, ou alors lors d’un examen périodique mais seulement pour les salariés faisant l’objet d’un suivi médical renforcé.

La procédure stricte de constatation d’inaptitude physique

Il faut noter dans un premier temps que cette procédure a largement été revue par la loi Travail. Anciennement, deux visites médicales espacées d’au moins 15 jours étaient obligatoires. Désormais, ce n’est plus le cas. Néanmoins, des concertations entre le salarié, le médecin du travail et l’employeur doivent impérativement avoir lieu. Les voici :

• La réalisation de l’examen médical qui permet un échange avec le salarié sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste
• Etudier le poste actuel du salarié.
• Échanger par tout moyen avec l'employeur, afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser.

A la fin de cette procédure, il est possible pour le médecin du travail d’imposer un second examen médical qui devra être réalisé dans un délai maximal de 15 jours.

L’issue d’une constatation d’inaptitude physique

Vous l’aurez compris, si le médecin du travail déclare un salarié inapte à poursuivre son contrat de travail actuel, l’employeur doit avant tout lui chercher un nouveau poste. C’est ce qu’on appelle l’obligation de reclassement. Si aucune solution n’est trouvée ou que le salarié refuse la proposition de l’employeur, il y a impossibilité de reclassement. C’est à ce moment-là qu’il sera en droit de recourir à un licenciement pour motif personnel et non pas économique.

La procédure sera la même que pour le droit commun. Le salarié devra être convoqué à un entretien préalable. Dans la lettre de licenciement devront figurer les motifs s'opposant à son reclassement.

EXEMPLE :

L’employeur ne peut se contenter de faire figurer dans la lettre une inaptitude à tous les postes, ou alors mentionner seulement le refus du salarié. Il devra être très précis sur les motifs de la rupture.

Les indemnités

L’origine de l’inaptitude, selon qu’elle soit professionnelle ou non, est primordiale. Le montant de l’indemnité en dépend.

Tout d’abord, dans l’hypothèse d’une inaptitude non professionnelle, l’indemnité perçue par le salarié sera égale à une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable).

Dans le cas d’une inaptitude constatée suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la situation est toute autre. En effet, l’indemnité de licenciement sera égale au double de l’indemnité légale.

Les recours possibles pour le salarié

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, essentiellement pour obtenir des dommages et intérêts sur plusieurs fondements, en particulier :

• L’imprécision du motif, par exemple quand la lettre de licenciement se contente de retenir l’inaptitude, alors qu’elle aurait dû également mentionner l’impossibilité de reclassement ;
• Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, étant précisé que l'employeur a rempli son obligation dès lors qu'il a proposé au salarié au moins un poste compatible avec l'avis du médecin.
• L’existence d’actes de harcèlement ou une faute de l’employeur à l’origine de l’inaptitude.