L'aide complémentaire à la santé

Vous êtes salarié dit précaire ? Vous êtes malade mais votre mutuelle et la sécurité sociale ne paye pas tous vos frais ? Vous vous empêchez donc d'aller consulter un médecin ? Demander une aide complémentaire santé à votre employeur ! Qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les conditions d'accès ? Toutes les réponses dans cette fiche pratique !

Qu'est-ce que l'aide complémentaire santé ?

L'aide complémentaire santé est une aide individuelle qui est accordée à certains salariés "précaires" qui ne sont pas couverts par la mutuelle de leur entreprise. Cette aide a été mis en place au 1er janvier 2016.

Plus précisément, il s'agit d'un titre dématérialisé. Le salarié dispose d'un compte en ligne. Ce compte va lui permettre de financer des prestations de santé qui sont peu voire non remboursées. Le compte du salarié sera alimenté par son employeur ou le comité d'entreprise (CE).

Quelles sont les conditions d'accès à cette aide ?

L'aide complémentaire santé s'applique au salarié qui n'est pas couvert par une mutuelle d'entreprise et qui souscrit une assurance santé à titre privé de son choix. Ce type d'assurance est assez onéreux, c'est pourquoi la loi l'a mise en place.

Elle s'applique à tout salarié disposant d'une couverture santé inférieure à 3 mois.

Exemple

Pierre a été embauché par CDD pour une durée de 4 mois. Sa protection sociale est de 2 mois. Il pourra donc bénéficier de cette aide car sa couverture santé est inférieure à 3 mois.

Un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur (jusqu'au 31 décembre 2016) peuvent prévoir 2 autres conditions pour étendre l'éligibilité de l'aide complémentaire santé :

• Pour les salariés à temps partiel qui travaillent au maximum 15 heures par semaine.
• Pour les salariés sous CDD ou contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette durée prend en compte un éventuel renouvèlement du contrat de travail. Par exemple, si le salarié signe 2 contrats, un pour 2 mois et un pour 3 mois, la valeur des deux est supérieur à 3 mois donc il ne pourra en bénéficier que pour le premier contrat.

Comment bénéficier de l'aide complémentaire santé ?

Le bénéficie de cette aide n'est pas automatique. Le salarié devra en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra y joindre l'attestation de son organisme où il a souscrit son contrat individuel de santé.

Les salariés dispensés de l'aide complémentaire santé

L'article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose les salariés dispensés d'adhérer obligatoirement à une mutuelle. N'ayant pas de mutuelle, ils ne pourront bénficier de l'aide. Il s'agit notamment :

• Des salariés en CDD, apprentissage en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois.
• "Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute"
• Des salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire.
• "Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel."
• Des salariés ayant une couverture collective y compris en tant qu'ayants droit (conjoint).

Comment fonctionne cette alternative à la complémentaire santé ?

Le salarié remplissant les conditions précitées recevra sur son compte des sommes directement. Elles pourront être utilisées par le patient chez le médecin de son choix qui doit être présent dans l'annuaire. Le praticien de santé va débiter votre compte en enregistrant un code sur Internet ou son téléphone.

Conclusion

La création de cette aide est un dispositif intéressant pour les salariés car certains ne vont pas chez le médecin en raison de certains frais non-couverts. Mettre en place un tel dispositif permet de veiller à la bonne santé des salariés. Cependant, il faut noter que ce dispositif a été mis en place à compter du 1er janvier 2016 et qu'il s'applique jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant, cette alternative figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle serait donc reconductible. Il faudra donc surveiller l'évolution de ce texte qui a été examiné par le Sénat le 1er décembre 2017.