La transmission tardive du CDD au salarié : requalification en CDI !
Le contrat de travail à durée determinée est une forme souvent utilisée par les employeurs dans le monde du travail d'aujourd'hui. Quelles sont les exigences que ces derniers doivent respecter afin d'embaucher en toute légalité ?
Le contrat de travail à durée déterminée.
N'étant que ponctuel, il ne doit être utilisé que dans des cas strictement définis par la loi :
- remplacement d'un salarié absent
- accroissement temporaire d'activité
- pour certaines activités saisonnières par nature
- départ d'un salarié
- attente d'un salarié
Un CDD peut être conclu pour une durée de 18 mois maximum renouvellement inclu. Avant la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CDD ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois. Depuis, il est possible de le renouveler deux fois.
Conditions de validité.
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat obligatoirement fait par écrit sous peine de requalification en CDI.
Il doit également comporter des mentions obligatoires que l'article L1242-12 du code du travail impose :
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance."
De plus, l'employeur doit transmettre le CDD au salarié dans les deux jours suivants son embauche. C'est sur ce point que nous allons nous arrêter.
La transmission du CDD dans les 2 jours.
Il s'agit là d'une règle incontournable pouvant entrainer la requalification du dit CDD. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2016.
Elle précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis par l'employeur au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche faute de quoi, le CDD sera requalifié en CDI.
A partir de quand démarre votre ancienneté dans ce cas là ? La réponse dans cet article.
Conclusion.
Le CDD ne peut être employé que pour des tâches précises et temporaires. Une utilisation détournée peut engendrer une requalification en CDI, comme le non respect des conditions de validité comme ici les 2 jours de transmission suivant l'embauche.