3 rappels sur le CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est souvent utilisé. En effet, ayant des besoins ponctuels, les employeurs recourent à ce contrat de travail afin de pouvoir faire prospérer leur entreprise. Mais quelles sont les règles en matière de CDD ? Voici 3 rappels essentiels.
Nécessité d'un écrit.
Comme le précise l'article L1242-12 du code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.".
Autrement dit, le contrat de travail à durée déterminée doit être fait obligatoirement par écrit. Si ce n'est pas le cas, le CDD se transforme en CDI.
Pensez donc bien à vérifier que votre CDD fait l'objet d'un écrit que vous avez au préalable, dûment signé.
Emploi non permanent.
L'article L1242-2 du code du travail rappelle cette règle : "un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire".
Il liste ensuite les cas dans lesquels un CDD peut être conclu, par exemple pour
- remplacement d'un salarié absent
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- emplois à caractère saisonniers
En effet, "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise." (article L1242-1 du code du travail).
Autrement dit, si votre CDD est conclu pour un poste permanent au sein de l'entreprise et non pour un motif bien précis et non durable, la requalification de votre CDD en CDI est envisageable.
Renouvellement du CDD.
Auparavant, le renouvellement du CDD ne pouvait se faire qu'une seule fois.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est désormais possible de renouveler un CDD deux fois c'est à dire prolonger sans que sa durée ne puisse dépasser 18 mois maximum.
Seuls les contrats à terme fixe et précis peuvent faire l'objet d'un renouvellement et cette possibilité doit être inscrite dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant donné au salarié avant la fin du contrat initial.
Conclusion.
Le contrat à durée déterminée, pour être valable, fait l'objet de plusieurs conditions. Si ces dernières ne sont pas respectées, vous pouvez légitimement faire requalifier votre contrat en contrat à durée indéterminée.