Requalification d'un CDD en CDI

Vous êtes actuellement en CDD et vous souhaitez requalifier votre contrat de travail en un CDI. Comment faut-il procéder pour que votre CDD devienne un CDI ? Quelles sont les règles applicables à la requalification de votre contrat de travail ?

En droit français le CDD (contrat à durée déterminée) est une exception. Il ne peut être conclu que dans des hypothèses précises et limitativement énumérées par l'article L 122-1 du Code du Travail. Selon cet article le CDD ne doit avoir "ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise." Il ne pourra être conclu "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire" et seulement dans les 5 cas prévus par l'article L 122-1-1 :

• Remplacement d'un salarié
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
• Emploi saisonnier
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne ayant une activité libérale
• Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise

Si l'employeur ne respecte pas ces conditions, le CDD sera requalifié en CDI.

La sanction de la requalification du CDD en CDI

A- Un contrat d'exception

Le CDD est un contrat d'exception. Pour faire respecter ce caractère la loi a prévu une sanction spéciale qu'est la requalification lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales quant au CDD. La requalification est faite car, en réalité, en raison des faits, il ne s'agit pas d'un CDD mais d'un CDI. C'est-à-dire que votre employeur n'a pas besoin de vous exceptionnellement mais tout le temps. Il ne vous engage pas pour palier à une recrudescence d'activité mais parce qu'il a besoin de vous sur le long terme.

B- Le but de protection des salariés

Le but de la requalification du CDD en CDI est de protéger les salariés. Les salariés représentent la partie faible au contrat de travail. C'est pourquoi la législation française prévoit tous les cas d'abus des employeurs notamment par l'emploi abusif de CDD. Le principal étant d'avoir un CDI et non un CDD.

Une requalification est faite en raison du fait que le CDD est illicite et qu'il ne respecte pas le droit. Ce qui est le cas si votre employeur vous souscrit un CDD saisonnier pour la période d'octobre par exemple. La requalification en CDI sera automatique en application de l'article L 122-3-13 du Code du Travail. Cette disposition sera aussi applicable aux contrats temporaires prévu par l'article L 124-7 du Code du Travail.

La procédure de requalification

A- Une procédure d'exception

La requalification du contrat de travail en CDI est une procédure d'exception. Les règles de procédure sont spécifiques dans ce cas. Le Conseil des Prud'hommes sera compétent en l'espèce. Le bureau de jugement sera saisi directement sur requête. Il n'y aura pas de phase de conciliation préalable. En raison du caractère urgent de la situation, les juges devront statuer dans le délai d'un mois après la saisine. Cependant ce délai est à titre informatif. Dans les faits les juges dépassent souvent ledit délai qui est court pour mener une enquête et statuer.

Pour la requalification du CDD en CDI, 2 phases sont présentes :

• La phase de jugement qui doit être faite dans le délai d'un mois
• La phase de requalification

B- La requalification à la demande du salarié

Il faut noter que seul le salarié peut demander la requalification de son contrat. Ce type de demande ne peut être faite par l'employeur. Une organisation syndicale représentative pourra également se saisir de l'affaire. Pour se faire elle devra avertir le salarié par écrit de son intention de le représenter avec la nature et l'objet de l'action et préciser qu'elle ménera la procédure et les voies de recours potentielles. L'organisation devra aussi notifier au salarié qu'il pourra, à tout moment, intervenir dans le procès, y mettre fin voire s'opposer à son intervention dans les 15 jours suivants la réception du courrier.

La requalification ne sera possible qu'en fonction des faits et du non-respect des dispositions légales.

Exemple

Le non-respect du formalisme. Un CDD requiert nécessairement un écrit contrairement à un CDI. En l'absence d'écrit, le contrat à durée déterminée sera automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il en va de même pour la durée du contrat. Le CDD doit prévoir sa durée. A défaut de mention de la durée au sein du contrat de travail il sera automatiquement requalifié en CDI. Par nature le CDD est un contrat à durée déterminée. Il va de soi qu'il soit requalifié en CDI en l'absence de date de fin du contrat.

Quant aux CDD illicites, il s'agit également de l'utilisation successive de CDD. Un employeur, pour un même poste, ne peut conclure plus de 2 CDD successifs. L'employeur devant respecter un délai de carence. A défaut, à la conclusion du 3e, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

Les motifs de la requalification

2 types de motif justifient la requalification du CDD en CDI :

• Les motifs de fond : il s'agit de l'irrespect des motifs de recours au CDD, recours illégal au CDD. Il s'agit du cas où l'employeur conclut un CDD pour un autre motif qu'un contrat saisonnier, qu'un remplacement de salarié absent par exemple.
• Les motifs tenant à la forme du contrat de travail : s'il n'y a pas d'écrit le CDD sera automatiquement requalifié en CDI à la demande du salarié. Egalement s'il n'est pas précisé le motif du recours au CDD, en cas d'absence de signature du salarié. Il s'agit ici du respect des conditions de forme du CDD, du formalisme.

Les conséquences de la requalification du contrat de travail en CDI

A- L'automaticité de la requalification

La requalification du CDD en CDI est automatique. Il s'agit d'une procédure accélérée qui permettra au salarié de reconnaitre ses droits rapidement. La requalification va lui ouvrir droit à une indemnité spéciale de requalification qui sera à la charge de l'employeur. Elle ne pourra être inférieure à un mois de salaire ni au dernier salaire mensuel perçu par le salarié antérieurement à sa saisine. Les heures supplémentaires faites par le salarié seront pris en compte.

Exemple

Pierre est salarié en contrat de CDD dans une entreprise de prêt-à-porter. Son salaire mensuel s'élève à 2 000 € net. Son contrat a été requalifié en CDI. A combien s'élève son indemnité spéciale de requalification ?

Son indemnité s'élève au moins à 2 000 €, qui seront à la charge de son employeur.

B - La reconnaissance d'un licenciement

Si la requalification a lieu avant la fin du CDD le salarié pourra demander l'exécution de son CDI. Dans le cas où l'employeur rompt immédiatement le CDI après la requalification il s'agira d'un licenciement qui sera nul. Le salarié pourra alors être réintégré au sein de l'entreprise.

Dans le cas où la requalification du contrat est accordé, l'échéance du CDD s'assimile à un licenciement qui sera sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura alors droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra également bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

Conclusion

Passer d'un CDD à un CDI est automatique et est prévu dans la loi française pour remédier à la situation de précarité qu'est le CDD. Le but principal étant de protéger les salariés.