Congés payés : 3 motifs de refus
L’été approche à grand pas et vous désirez poser des jours de congés pour pouvoir en profiter. Il existe des règles les concernant mais la question est de savoir si votre employeur a le droit de vous les refuser.
Tout d’abord, il faut savoir que vous disposez de 2,5 jours de congé par mois travaillé soit 30 jours par an. La loi impose qu’au moins 12 jours soient posés consécutivement au cours d’une période s’étalant généralement du premier mai au premier octobre.
Si le congé payé est un droit consacré et bien ancré en France, il faut savoir que vous n’êtes pas le seul décisionnaire. Votre employeur dispose tout de même d’un pouvoir de direction. Evidemment, certains congés spécifiques sont intouchables comme celui de maternité, ou encore le congé pour convenances personnelles, création d’entreprise. Cependant, s’agissant des congés d’été, il existe une possibilité de se les voir refuser même si ce droit de refus reste limité. Voici donc les motifs justifiant le refus :
La continuité du service
Ce n’est pas réellement un refus. L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut décider de l’ordre des départs en congés (si celui-ci n’est pas prévu par convention collective ou usage) afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise.
Ces situations se rencontrent dans les entreprises où tous les salariés demandent à poser leurs congés aux mêmes dates. L’employeur se voient donc obligé d’en refuser à certains ou plutôt de les décaler en prévoyant un planning des congés. Ceci est légitime car l’employeur a besoin que son entreprise tourne. Or, si aucun salarié n’est présent, cela risque d’être préjudiciable.
Sachez tout de même que les entreprises sont, en général, plutôt conciliantes à ce sujet avec leurs salariés. L’ordre des départs est souvent fixé selon certains critères, notamment la situation familiale ou l’ancienneté.
EXEMPLE :
Dans une entreprise employant 9 salariés, si l’un d’entre eux est célibataire, sans enfant et relativement nouveau, il se peut que pour assurer la continuité du service, ses congés lui soient décalés en Septembre par exemple, une période où les autres salariés ayant des enfants ne peuvent pas en prendre à cause la rentrée des classes.
Période d’intense activité
L’employeur peut également refuser à un salarié une demande de congé en cas de forte activité de l’entreprise. Encore une fois, on ne parle pas d’un refus catégorique, les congés devront être pris à un autre moment. C’est le cas par exemple pour des magasins au moment des soldes ou des sites touristiques au mois de juillet-aout.
EXEMPLES :
Judith est vendeuse dans le magasin H&M d’Haussmann à Paris et a demandé un congé pour la première semaine de Juillet. Cela est mal tombé puisque les soldes ont lieu cette année du 28 juin au 8 aout. Son employeur lui a donc proposé de prendre une semaine au mois d’aout.
Mathieu est salarié chez un glacier, il est le seul salarié. Il y a donc un risque que son employeur lui accorde ses congés en plein mois de juillet ou aout lorsque l’activité est au plus fort.
Circonstances exceptionnelles
Enfin, le dernier motif que l’employeur peut invoquer est la circonstance exceptionnelle. Cela peut aller d’une grosse commande imprévue, plus grave, d’un redressement judiciaire. L’on voit que cela rejoint les deux autres motifs, le salarié ne peut pas être absent car il est indispensable au moment où il demande sa prise de congé.
Ces trois motifs sont donc relatifs à la bonne marche de l’entreprise. Notez que l’employeur, avant de refuser doit consulter soit le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. La contestation est possible auprès du Conseil de Prud’hommes qui statuera en référé et en dernier ressort (pas d’appel possible).
Les vacances imposées en cas de fermeture de l’entreprise
Sachez que votre employeur peut tout à fait décider, sous réserve d’accord des institutions représentatives du personnel, de fermer l’entreprise de 12 jours à 24 jours ouvrables. Dans ce cas, vous serez obligé de prendre vos congés. Notez que si vous ne disposez pas de suffisamment de jours de congés, vous pourrez, sous conditions, toucher une indemnité de chômage partiel par Pole Emploi
Dernier conseil : Ne partez pas si votre employeur n’a pas donné son accord !
Il pourrait être tentant de partir en congé même si votre employeur n’a pas donné son accord car ces dates vous arrangent plus que d’autres. Cependant, sachez qu’en agissant de la sorte, vous vous mettez en faute et que votre employeur pourra vous licencier pour abandon de poste (sous certaines conditions).
CONCLUSION :
La prise de congé est un sujet délicat comme à chaque fois où le salarié est amené à négocier directement avec son employeur. Cependant, ce droit est consacré par le droit français et, en règle générale, les employeurs sont plutôt conciliants. De toute façon, le refus de congés n’est pas possible. Quoi qu’il arrive, votre employeur, s’il n’accepte pas la date que vous avez demandée, devra en accepter une autre, c’est une obligation.