Le stagiaire a-t-il des droits ? (partie 2)

L'objectif d'un stage est de vous former pour vour permettre de mettre en pratique vos acquis en vue de la réussite future de votre diplôme. Vous craignez de vous faire exploiter, voici quelques éléments de réponses pour faire valoir vos droits

La gratification

Il s’agit d’une somme d’argent que l’entreprise accueillante doit vous donner en plus de la rémunération, dès lors que votre stage dure plus de 2 mois. Les 2 mois n’ont pas à être consécutifs.

Faites valoir vos droits !
Si vous avez fait un même stage, dans la même entreprise, 1 mois en janvier, un 1 mois en mars et 1 mois en mai, l’entreprise doit vous verser votre gratification à partir du mois de mai.

L’entreprise accueillante doit impérativement préciser son montant dans votre convention. Son montant sera fixé soit par elle, soit par une convention collective.
A défaut, son montant sera fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le respect de vos droits au sein de l’entreprise

A)     2013 rééquilibre vos droits et améliore votre protection

Certes vous n’êtes pas un salarié mais vous ne devez pas être traité comme un esclave. Depuis la loi du 22 juillet 2013, la loi vous offre 3 autres protections qui ne bénéficiaient jusqu’alors qu’aux salariés.
Comme pour le salarié, l’employeur ne peut pas porter de restrictions à vos droits et libertés fondamentales, qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches que vous devez accomplir.


D’autre part, depuis 2013 il est précisé qu’en tant que stagiaire, vous ne devez subir ni harcèlement moral ni subir des faits de harcèlement sexuel.
N’hésitez donc pas à vous manifester en cas de mains baladeuses ou autres intentions mal placées de vos nouveaux collègues… Ne soyez pas la nouvelle bête de foire !

B)     Les obligations de l’entreprise accueillante

S’il existe un règlement intérieur, l’employeur doit vous indiquer les clauses qui vous y sont applicables. L’employeur doit aussi respecter vos droits fondamentaux (vie privée, liberté d’expression…)
Il doit aussi respecter les règles d’hygiène et de sécurité, il doit prendre soin de votre santé. Tout manquement pourra vous permettre de rompre la convention.

Vos obligations en tant que stagiaire

Elles sont moindres que celles auxquelles sont soumis les salariés. Par la convention de stage vous vous êtes engagé à effectuer les missions qu’elle a prévues.
Cependant, vous n’êtes pas tenu par un contrat de travail. Par conséquent, même si la convention a précisé les activités que vous devez exécuter, il n’y a pas de véritable obligation.
L’entreprise accueillante ne peut donc exiger de vous un travail productif.


Protection sociale et assurance

C’est une des raisons pour laquelle la rédaction d’une convention de stage semble indispensable. Celle-ci vous oblige à y préciser le régime de protection sociale dont vous bénéficiez ou l’assurance couvrant votre responsabilité civile.

A)     Vous êtes victime d’un accident

Si vous avez subi un accident pendant le temps de travail, sur le lieu de travail et en lien avec le travail, vous êtes présumé être victime d’un accident de travail. Dans cette hypothèse, vous bénéficiez comme le salarié, de tous les avantages en découlant.

B)     Vous êtes responsable d’un accident

Dans cette hypothèse vous n’êtes pas protégé comme le salarié pourrait l’être. Vous devez donc vous assurer contre une mise en cause éventuelle de votre responsabilité civile.
Rappelez-vous que n’avez pas de lien de subordination avec l’employeur, vous n’êtes donc pas son préposé. Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du régime de déresponsabilisation dont bénéficie le salarié.

Les droits sur vos créations


Vos créations peuvent être des articles, des études, des théories, des photographies… Sont concernées toutes sortes d’œuvre que vous produisez durant votre stage. En tant qu’auteur d’une œuvre, les droits du titre de propriété de celle-ci vous appartiennent !

Par exemple, même la mention dans le règlement intérieur, qui affecte les inventions des stagiaires à l’entreprise serait nulle. Encore mieux, elle demeure nulle quand bien même vous l’auriez signé.

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La seule façon pour l’employeur d’obtenir les droits sur vos inventions est la conclusion d’un véritable contrat de cession des droits d’exploitation sur une œuvre déterminée.

La fin de votre stage

Le terme de la convention correspond à la date de la fin de votre stage. Elle fait partie des mentions impératives devant figurer dans votre convention. Vous pouvez toutefois décider d’y mettre fin avant le terme prévu par un commun accord.
Cet accord n’est pas nécessaire si la gravité du comportement de l’une des parties le justifie.
Par exemple, si votre employeur vous fait subir un harcèlement moral permanent

Si votre employeur décide de mettre fin à la convention de façon abusive, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
La rupture abusive est celle qui a été prise sans même que vos aptitudes aient été analysées ou prise en compte.

Par exemple, est abusive, la rupture unilatérale de votre convention par l’employeur qui n’apprécie pas le fait que vous exposé vos opinions politiques.

Conclusion

Le régime encadrant le stage est un régime unique comportant tantôt des dispositions plus favorables que celui de salarié, tantôt des dispositions plus sévères.