Licenciement pour inaptitude : fiche pratique

Suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou toute autre problème de santé, votre employeur cherche à vous licencier.
Ce licenciement n'est valable que si votre inaptitude au travail est avéré par le médecin du travail. Voyons le déroulement de cette procédure et quel recours vous pouvez envisager.

L’appréciation de l’inaptitude du salarié

A)   L’inaptitude : le moyen d’éviter de prononcer un licenciement jugé discriminatoire

Que ce soit à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de toute autre cause étrangère à votre emploi, vous pouvez être déclaré inapte lorsque vous n’êtes plus capable de remplir vos obligations envers votre employeur.

En principe, vous le savez, votre employeur ne peut prononcer votre licenciement en se fondant exclusivement sur votre état de santé.
Dans cette hypothèse vous êtes victime de discrimination.
Afin d’éviter toute condamnation pour discrimination, votre employeur doit prouver votre inaptitude pour pouvoir justifier le fait que votre état de santé ne vous permet plus d’effectuer votre travail pour lequel il vous paye.

B)    Un moyen unique : les visites médicales par le médecin du travail

Le rôle du médecin du travail est ici déterminant.
Il n’y a que lui qui a le pouvoir de vous déclarer inapte ou non.
Il ne pourra conclure à votre éventuelle inaptitude qu’après avoir examiné votre état compte tenu de votre poste et des conditions de travail que vous offre l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Pour que votre inaptitude soit prouvée, vous devez subir 2 visites médicales.
La 1ère peut-être la visite médicale de reprise. C’est la visite à laquelle vous êtes soumise à la fin d’un arrêt de maladie.
Le 2**nd** examen doit au minimum être réalisé 15 jours après la 1**ère visite médicale.
La 2ème visite médicale permet au médecin de vous déclarer finalement inapte ou non. Si vous êtes effectivement déclaré inapte, votre employeur a un délai d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier.**

C)   Les erreurs à éviter

1. Vous commettez une faute grave lorsqu’après votre 1ère visite médicale vous refusez d’en subir une 2nde : vous pouvez être directement licencié.

2. Vous ne devez pas prendre l’initiative de vous faire faire les 2 visites médicales sans en informer votre employeur. Vous perdrez le bénéfice d’invoquer le fait que votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement avant de vous avoir licencié.
Votre départ sera alors considéré non plus comme un licenciement par votre employeur mais par une démission de votre part.

D)   Un recours contre l’avis d’inaptitude ?

Vous et votre employeur avez la possibilité d’exercer un recours contre l’avis du médecin du travail. Ce recours ne peut seulement se faire que devant l’inspecteur du travail. Rien ne sert donc d’aller se présenter devant le juge judiciaire pour contester l’avis.

S’il juge que l’avis du médecin du travail n’est pas valable et que par conséquent vous êtes apte à assurer votre poste, votre licenciement n’aura pas de cause réelle et sérieuse.
Vous pourrez donc bénéficier des indemnités de licenciement, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités compensatrices de congés payés et d’une indemnité de préavis.

L’obligation de reclassement de l’employeur

Vous avez été déclaré inapte, votre employeur a 1 mois pour vous reclasser à un autre poste si cela reste possible.
Son obligation de reclassement implique qu’il doit rechercher, parmi les postes disponibles dans son entreprise, les postes que vous pouvez occuper compte tenu de votre état.
Votre employeur doit impérativement suivre les instructions qu’a pu donner le médecin du travail.

EXEMPLE

Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail. Celui-ci indique dans son certificat médical que vous devez pour vous préserver et pour ne pas aggraver votre état, éviter de porter des choses lourdes.

Votre employeur vous propose cependant, un poste de reclassement dans la manutention.
Pour vous avoir fait une proposition qui n’est pas en concordance avec les prescriptions faites par le médecin du travail, votre employeur ne s’est pas déchargé de son obligation de reclassement. Par conséquent votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez ainsi recevoir toutes les indemnités en découlant.

Vos recours contre le licenciement pour inaptitude

A)   Les visites médicales que vous avez subies sont irrégulières

Votre employeur ne peut enclencher la procédure de licenciement avant la 2ème visite médicale

EXEMPLE
Votre employeur vous a convoqué à l’entretien préalable (1ère étape de la procédure de licenciement) après votre 1ère visite médicale mais avant la 2**nde**. Pour apprécier la réalité de votre inaptitude, nous avons vu que la 2nde visite médicale est déterminante, c’est la raison pour laquelle le licenciement sera considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse.

La solution est la même si la notification de votre licenciement est intervenue après la 2nde visite médicale à l’issue de laquelle votre inaptitude a été prononcée. En effet, votre employeur vous aurait licencié sans même avoir recherché des possibilités de reclassement pour vous.

La 2nde visite médicale ne peut avoir lieu moins de 15 jours après la 1ère .

EXEMPLE

Vous revenez au travail le 19 février après 10 jours d’arrêt maladie.
Le jour même le médecin du travail vous examine et celui-ci en déduit votre inaptitude à reprendre le travail.
Votre employeur, pressé à l’idée de vous licencier décide de procéder à une 2**ème** visite médicale le 28 février, soit seulement 9 jours après votre 1ère visite médicale.
Dans cette hypothèse, même si le médecin du travail concluait à votre inaptitude, votre licenciement sur ce motif serait nul.

Pour ces hypothèses dans lesquelles votre licenciement pour inaptitude n’est pas justifié, vous pouvez, en plus des indemnités de rupture, demander votre réintégration dans l’entreprise OU préférer la voie indemnitaire par laquelle vous recevrez des dommages et intérêts équivalents à au moins 6 mois de salaire.

En effet, votre inaptitude n’étant pas avérée, vous avez été licencié pour un motif lié à votre état de santé, qui est un motif discriminatoire rendant votre licenciement nul.

B)    Votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement

Vous devez garder en tête que ce n’est pas parce-que vous refusez un poste de reclassement que votre employeur se voit libérer de son obligation et vous licencie justement .
Votre employeur ne respecte pas son obligation de reclassement lorsqu’il vous propose un poste qui n’est pas approprié à vos capacités réduites.
Celui-ci doit tout mettre en œuvre pour vous assurer de trouver un poste, comme faire subir à votre poste des transformations ou moduler vos horaires de travail pour vous soulager.

Toutefois, si après vous avoir examiné, le médecin du travail en conclue que votre inaptitude est totale et définitive (accident grave vous laissant des séquelles graves et permanentes), votre licenciement sera valable puisque tout aménagement de votre poste ou votre reclassement est impossible

Conclusion

L’inaptitude du salarié ne peut être constituée qu’après 2 visites médicales espacées d’au moins 15 jours. C’est l’unique moyen pour votre employeur de vous licencier sur ce motif, à défaut de quoi ce licenciement sera nul car fondé sur un motif discriminatoire : votre état de santé.
Enfin, votre licenciement ne sera admis que si votre employeur a effectué de façon sérieuse et loyale les recherches de poste de reclassement.