Votre licenciement pour faute est-il valide ?
Vous venez de vous faire licencier pour faute par votre employeur mais vous avez des doutes sur la validité de la rupture de votre contrat de travail ? Qu'est-ce que le licenciement pour faute ? Quelle procédure doit-il respecter pour être valide ?
Qu'est-ce qu'un licenciement ?
Le licenciement est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail par l'employeur. 2 raisons pourront conduire l'employeur à engager la procédure de licenciement :
- Une faute commise par le salarié. On parle de licenciement pour motif personnel.
- Des difficultés économiques subies par l'entreprise. Il s'agit de licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel suppose la commission d'une faute personnellement imputable au salarié. Pour être valide il devra avoir un motif réel (raisons précises et objectives) et sérieux (assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une faute ?
En matière de licenciement pour motif personnel, 3 types de faute existent :
- Faute simple
- Faute grave
- Faute lourde
A - Faute simple
La faute simple est la plus faible des fautes. Elle équivaut à un comportement fautif du salarié dans l'exercice de son contrat de travail. Elle va permettre à l'employeur de le licencier avec un préavis, une indemnité de licenciement et de congés payés. La faute simple résulte de l'inexécution fautive de la prestation de travail de l'employé.
Exemples : absences injustifiées, manquements à la discipline ...
B - Faute grave
La faute grave du salarié va rendre impossible le maintien du contrat de travail du salarié. Elle représente un tel degré de gravité que l'employeur doit immédiatement rompre le contrat de travail du salarié. En cas de faute grave, l'employé ne devra pas effectué de préavis et ne bénéficiera pas de l'indemnité de licenciement.
Exemples : vol dans l'entreprise, état d'ébriété au travail,
C - Faute lourde
La faute lourde implique une véritable intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise. L'employé devra avoir sciemment et volontairement commis un acte dans le but de cause du tort à son employeur. Elle se justifie par la constitution d'actes et de faits exceptionnellement graves.
Exemples : concurrence déloyale, divulgation de données ou d'informations pouvant nuire à l'entreprise.
La validité du licenciement pour faute
Pour être valide, le licenciement pour faute devra avoir un motif réel et sérieux. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. La faute devra représenter un certain degré de gravité pour justifier un licenciment et être personnellement imputable au salarié. En cas de litige, l'employeur devra prouver la faute.
De plus, le licenciement pour faute ne pourra être prononcé pour des faits déjà sanctionnés. Par exemple, si le salarié a usé de sa liberté d'expression et qu'il a été sanctionné d'une mise à pied, l'employeur ne pourra le licencier ensuite s'il ne commet pas une nouvelle faute.
A - Un motif réel
La faute mise en avant par l'employeur devra être objective, existante et exacte. Dans la lettre de licenciement, son motif ne pourra être inventé par l'employeur ni ressortir de son ressenti. Les faits avancés devront être suffisamment précis et matériellement vérifiables afin que les juges du fond puissent les contrôler.
La faute justifiant le licenciement devra nécessairement être
B - Un motif sérieux
La faute du salarié devra rendre le maintien du contrat de travail impossible et affecter le fonctionnement de l'entreprise.
Ex : salarié qui a détourné des fonds de son entreprise.
Le respect de la procédure de licenciement
Afin que le licenciement pour faute soit valable, l'employeur devra respecter scrupuleusement la procédure prévue pour le licenciement pour faute. Dans le cas où le licenciement a une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'est pas respectée, le juge imposera à l'employeur d'appliquer la procédure prévue et le salarié pourra bénéficier d'une indemnité qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire.
L'employeur devra :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable : l'entretien doit avoir lieu 5 jours ouvrables après la réception du courrier notifiant l'entretien afin que le salarié puisse préparer sa défense.
- Notification du licenciement : au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.
L'employeur disposera d'un délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement pour faute à compter du jour où il prend connaissance du comportement fautif du salarié. Il aura un mois au maximum après l'entretien préalable pour notifier au salarié son licenciement.
Conclusion
Le licenciement pour faute est encadré par des règles précises posées par le Code du Travail afin de protéger les intérêts des salariés.