Comment bénéficier d'un Plan de Départ Volontaire ?

Votre entreprise fait actuellement face à des difficultés économiques et votre employeur vous propose un PDV pour éviter de licencier du personnel, devez-vous l'accepter ? Qu'est-ce qu'un PDV ? Comment un salarié peut-il en bénéficier ? Pourquoi accepter un PDV ? Toutes les réponses sont présentes au sein de l'article suivant.

Définition du PDV

Le PDV est un plan de départ volontaire. L'entreprise, en situation de difficultés économiques ou dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, va proposer à ses salariés un PDV au lieu de procéder à des licenciements. Le but est de diminuer les effectifs de l'entreprise sans forcer les départs. Il s'agit d'une rupture amiable du contrat de travail basée sur le volontariat.

L'employeur va proposer à ses salarié une période de volontariat. Pendant cette période les salariés pourront décider de quitter l'entreprise. Une fois le délai passé l'employeur pourra s'engager à 2 choses :

• A ne pas licencier
• A intégrer le PDV dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui va prévoir des licenciements à la fin de la période volontaire.

Le PDV n'est pas réglementé par le Code du Travail. Certaines conventions collectives peuvent le prévoir. La validité du PDV a été reconnue par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 novembre 1984. Les partenaires sociaux et l'administration reconnaissent également le PDV. En raison de l'absence de législtation en la matière, une grande disparité existe dans la pratique : chaque PDV sera différent au sein de chaque entreprise.

Pourquoi se porter volontaire à un PDV ?

Dans la plupart des cas, les salariés se portent volontaires à un PDV en raison des indemnités attrayantes qu'il offre. L'indemnité de rupture du contrat de travail en cas de PDV est supérieure à celle prévue en cas de licenciement économique. Elle sera calculée sur la base du salaire brut du salarié et prendra en compte l'ancienneté de l'employé.

De plus le salarié aura droit aux indemnités chômage en raison du fait que les salariés sont assimilés à ceux licenciés pour motif éconimique et non à des démissionnaires. Pour les percevoir, il devra s'inscrire à Pôle Emploi. Les indemnités percues par le salarié seront exonérées de l'impôt sur le revenu.

L'intérêt d'adhérer à un PDV est également de pouvoir bénéficier de différentes aides :

• Aide à la création d'entreprise
• Reconversion professionnelle
• Rupture négociée du CDI

Comment se porter volontaire à un PDV ?

Pour se porter volontaire à un PDV, le salarié devra s'inscrire auprès du Service Ressources Humaines. Le fait qu'il se porte volontaire ne signifie pas forcément qu'il pourra bénéficier du PDV. En effet, l'employeur peut refuser le départ d'un salarié. Il s'agit du cas de figure où le nombre de volontaire est supérieur au nombre prévu par l'employeur. Dans ce cas, il pourra choisir librement les personnes pouvant en bénéficier.

Le PDV est une rupture amiable du contrat de travail et non un licenciement. L'employeur n'aura pas à respecter un ordre spécifique pour choisir les salariés pouvant bénéficier du PDV. Il sera libre dans sa sélection. Le principe de l'ordre des licenciements prévus pour les licenciements économiques, ne s'applique pas pour les PDV.

L'encadrement du PDV

Pour pouvoir établir un PDV, l'employeur devra consulter les délégués du personnel. Dans l'élaboration de son plan, il lui sera interdit de cibler une catégorie de personnel. Cependant, il lui sera possible de désigner un secteur particulier de l'entreprise.

Le PDV n'étant ni une démission, ni un licenciement ni une rupture conventionnelle (elle est impossible en cas de PSE), la procédure sera plus accesible. L'employeur ne devra pas convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ni prévoir de préavis ni de reclassement. Le PDV va alléger les modalités que l'employeur doit respecter.

Néanmoins, le salarié ayant signé un PDV bénéficiera d'une priorité de réembauchage selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2005. Plus précisément, durant un an suite à la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'une priorité sur les emplois se libérant au sein de l'entreprise qu'il a quitté.

L'impossible contestation du PDV

Le salarié dispose d'un choix de ratification ou non du PDV. Il s'agit d'une rupture à l'amiable du contrat de travail pour motif économique qui va empêcher le salarié de le contester. Le salarié, dans ce cas de figure, ne pourra contester la rupture de son contrat de travail. Il pourra uniquement le faire en cas de consentement vicié, c'est-à-dire non-libre et éclairé. Par exemple en cas de pression, de menace de l'employeur envers le salarié pour qu'il adhère au PDV.

Conclusion

Le PDV est dans le même esprit que la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les salariés sont volontaires pour le PDV. S'ils sont sélectionnés, ils signeront une rupture amiable qui sera dans le même esprit que la rupture conventionnelle mais pas dans la même forme.