Le licenciement du salarié protégé
Vous êtes un salarié protégé et vous avez récemment été convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Votre employeur peut-il vous licencier au même titre que les autres salariés ? En tant que salarié protégé, bénéficiez-vous d'un statut protecteur quant à la rupture de votre contrat de travail ? Toutes les réponses quand au licenciement du salarié protégé dans cette fiche pratique !
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Les salariés protégés sont énumérés à l'article L 2411-1 du Code du Travail. Il s'agit de personne exerçant un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou du personnel, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise (conseiller prud'hommes par exemple). Pour savoir si vous êtes un salarié protégé, vous pouvez vous référer à l'article susvisé. A titre d'exemple, le salarié protégé est notamment :
- Le délégué syndical
- Le délégué du personnel
- Les membres du CE (Comité d'Entreprise)
- Les représentants du personnel au CHSCT
Un statut protecteur
Le salarié protégé bénéficie d'un statut protecteur notamment face au licenciement. L'employeur doit respecter la procédure classique de licenciement :
- Convocation à un entretien préalable
- Entretien préalable au licenciement
- Notification du licenciement
Pour pouvoir licencier un salarié protégé, l'employeur devra respecter une condition supplémentaire : il devra demander, à l'inspecteur du travail, l'autorisation de le licencier. Dans le cas de la faute grave du salarié, l'employeur peut procéder à une mise à pied immédiate du salarié en attendant la réponse de l'inspecteur du travail.
La durée de la protection
La protection des salariés perdurent durant toute la durée de leur mandat et au-delà. La durée de la protection post-mandat varie selon le type de mandat qu'a exercé le salarié :
- Pour le délégué syndical ou représentant de la section syndicale : 12 mois de protection à compter de la fin du mandat, s'il a duré plus d'un an.
- Pour le représentant du personnel (DP, CHSCT, CE) : 6 mois suite à l'extinction de son mandat.
- Cas du candidat pour devenir représentant du personnel : la protection débute à la connaissance de la candidature et jusqu'à l'élection. Si le candidat n'est pas élu, il sera protégé durant 6 mois suite à l'élection.
La procédure de licenciement
Le non-respect de la procédure
Si l'employeur ne respecte pas le droit des salariés protégés, ce dernier pourra saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir ses droits et notamment demander sa réintégration au sein de l'entreprise ainsi qu'une réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).
En cas d'irrespect de la procédure, l'employeur s'expose à une peine de prison d'un an ainsi qu'une amende de 3 750€, selon les articles L 2431-1 à L 2437-1 du Code du Travail.