Le Congé pour examen : quelles conditions ?
Qui sont les bénéficiaires du congé pour examen ?
Pour bénéficier d'un congé pour examen, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dont 12 mois minimum au sein de votre entreprise actuelle.
Le congé pour examen est également ouvert aux salariés victimes d'un licenciement économique et qui ont changé d'emploi, s'ils n'ont pas suivi de stage durant leur période de chômage.
Pour quel type d'examen ?
Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire. |
Durée du congé pour examen
Faire sa demande de congé pour examen
La réponse de l'employeur
L'employeur doit donner son accord dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, ou indiquer le motif de refus ou de report du congé.
Refus du congé pour examen
Report du congé pour examen
L'employeur peut également exiger le report du congé pour examen. On distingue 2 cas de figure, en fonction de la taille des entreprises : dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le congé s'il estime que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, un report du congé peut être exigé si le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs.
Rémunération pendant le congé pour examen
L'accès au congé pour examen ne donne pas lieu à la suspension du contrat de travail. Le salaire du salarié est donc maintenu à 100%, sous réserve évidemment de présenter son attestation de présence aux examens (remise par l'école ou organisme de formation) à son employeur.
Conclusion
Le congé pour examen offre donc l'opportunité aux salariés de s'absenter de leur entreprise, pendant une durée limitée (maximum 24 heures) afin de préparer un examen. Attention, veillez à bien vous assurer que vous respectez les conditions requises, à savoir une ancienneté de 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, et que vous préparez un examen délivrant un diplôme enregistré dans le répertoire des certifications professionnelles.