Quelles raisons peuvent légitimement motiver un licenciement économique ?
Vous avez été licencié pour motif économique ? Votre employeur prévoit de vous licencier ou de licencier un ou plusieurs autres salariés pour motif économique ? Lisez cet article pour comprendre quelles raisons économiques peuvent légitimement motiver un licenciement économique.
1. LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES RENCONTRÉES PAR L'ENTREPRISE.
Premièrement, le premier motif économique qu’un employeur peut invoquer pour justifier un licenciement économique est les difficultés économiques rencontrées par son entreprise. Par exemple, si l’entreprise perd une part importante de marché, ou dans le cas d’une petite entreprise, si elle perd un client très important, l’employeur pourra estimer que l’entreprise est en difficulté économique. Cependant, il est important de comprendre que l’employeur n’a pas les compétences pour décider librement si son entreprise est en difficulté ou pas. En effet, c’est le juge seul qui a la compétence d’apprécier les difficultés rencontrées par une entreprise. Ainsi, en cas de comparution devant le Conseil des Prud’hommes, le juge a la compétence de déclarer l’entreprise en difficulté, ou pas. Le problème que pose cette absence de définition juridique du critère des difficultés économiques, est que l’employeur peut mettre en place un licenciement économique même si l’entreprise n’est pas en situation de faillite.
La jurisprudence a néanmoins établi certaines règles. Une simple baisse du chiffre d’affaire ne suffira donc pas à déclarer l’entreprise en difficulté économique. La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte souvent des précisions quant à ce critère. Par exemple, dans le cas des entreprises qui sont affiliées à un groupe, les juges ont décidé que l’établissement ou l’entreprise fille ne peut mettre en place des licenciements économiques que si le groupe est en difficulté. Ainsi, les difficultés économiques s’apprécient au niveau du groupe et non pas au niveau de l’entreprise. L’employeur d’une entreprise qui appartient à une société mère ne pourra donc licencier économiquement des salariés dans son entreprise que si le groupe est en difficulté également. La seule nuance apportée à l’importance du groupe, est d’apprécier la santé du secteur d’activité globale du groupe.
Par exemple, un groupe qui est spécialisé dans une activité appartient à ce secteur d’activité. Ainsi, si tout le secteur est en difficulté, le groupe sera alors, a fortiori, en difficulté économique.
2. LES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES L'ENTREPRISE DOIT FAIRE FACE.
Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent faire face constamment à des mutations technologiques. Ces mutations découlent de l’innocation et du progrès technique grâce à l’évolution constante des moyens technologiques. Ainsi, une entreprise peut être dans une situation où elle doit faire face à des mutations technologiques qui l’obligent à s’adapter afin de rester compétitive. Ce besoin d’adaptation constante des entreprises aux évolutions de technologiques les oblige à licencier des salariés pour continuer à exercer. C’est pourquoi le Code du Travail admet qu’un employeur procède à des licenciements économiques dans le but de faire face à ces mutations. Ainsi, un employeur pourra justifier un licenciement économique par le besoin de remplacer le poste pour des raisons de progrès technique. Plus encore, il arrive que l’employeur demande une modification du contrat de travail d’un salarié afin d’adapter le poste de ce dernier aux mutations technologiques. Si le salarié ne peut s’y adapter ou s’il refuse, alors il sera licencié pour motif économique.
3. LE MAINTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ENTREPRISE.
Dans le même sens, une entreprise peut justifier des licenciements économiques dans le but de maintenir la compétitivité de l’entreprise. Néanmoins, dans le but de protéger les salariés, le législateur a indiqué qu’il n’était pas possible de supprimer des postes dans le seul but de faire plus de profits. Le licenciement devra être justifié par une réelle menace nouvelle sur le marché, telle que l’intervention d’une nouvelle entreprise très compétitive sur un marché donné. Il arrive que des entreprises ait recours à des démarches commerciales agressives et pour éviter une guerre des prix, les entreprises sont autorisées à licencier économiquement certains salariés dans le but de rester compétitives.
4. LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE.
Le dernier motif, et le plus logique, est celui de la cessation d’activité. En effet, si une entreprise doit mettre la clé sous la porte, elle devra licencier économiquement les salariés, car elle ne peut conserver leurs emplois.
Le Mot de la Fin.
Le licenciement économique doit donc être motivé par des raisons économiques bien définies par le Code du Travail. Lisez notre fiche pratique sur le licenciement économique pour en comprendre l'enjeu.