Que peut-on refuser lors d'un entretien annuel ?
Quels sont vos droits durant un entretien annuel d’évaluation ? Vous n’êtes pas forcé de vous plier à toutes les demandes de votre employeur.
1) Ne pas jouer le jeu
Dès lors que l’employeur a respecté les formalités de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation, le salarié est obligé de s’y rendre. Malgré tout, il peut très bien être en désaccord avec son évaluateur et agir en conséquence, sans avoir de réaction excessive cependant. Ainsi, le salarié qui quitte l’entretien d’évaluation et refuse d’en signer le compte rendu ne commet pas de faute, ces circonstances ne pouvant être assimilées à une insubordination ou à une attitude désobligeante envers l’employeur, dès lors que l’autorité et le pouvoir de direction de ce dernier n’ont pas été mis en cause (CA Chambéry, 19 janv. 2010, n° 09/1180).
À l’inverse, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été admis dans un cas où celui-ci avait, lors d’un entretien annuel, refusé toute communication avec son supérieur hiérarchique, et remis une note écrite à celui-ci dans laquelle il déclarait l’entretien inopportun, l’accusait de harcèlement moral (sans fournir de preuves), critiquait l’organisation du service, et estimait celui rendu aux clients déplorables. Il avait en outre affiché sur son ordinateur des appréciations ironiques sur son supérieur, accessibles aux autres salariés (CA Versailles, 5 déc. 2006, n° 06/1171).
2) Refuser le support
Concernant les supports grâce auxquels se fait l’évaluation, dès lors qu’un nouveau support est utilisé, il doit au préalable être soumis au CHSCT ; de même que tout changement dans le processus d’évaluation (Chambre sociale, 28 novembre 2007, n°06-21964). En effet, l’entretien peut être source de stress et les supports électroniques étant de plus en plus utilisés, l’employeur doit respecter certaines règles, notamment vis à vis de la CNIL.
Prenons l’exemple de Thierry. Convoqué à un entretien d’évaluation annuel, il découvre au début de celui-ci que désormais il n’est plus question de suivre, en même temps que son interlocuteur, les points clés de l’entretien au travers de documents papier. On explique à Thierry qu’il est plus pratique et plus rapide d’utiliser désormais un support informatique pour la conduite de l’entretien.
Comme on lui précise que cette nouveauté vient tout juste d’être mise en place, Thierry s’inquiète que cela puisse lui porter préjudice et demande à son évaluateur si le CHSCT a validé l’utilisation de ce nouveau support. On lui répond alors que cette formalité n’a pas encore été effectuée mais que cela ne saurait tarder et que le changement de support ne change rien pour lui. Thierry peut très bien en douter et refuser de participer à l’entretien tant que ce dernier ne se fait pas sur support papier, comme avant, ou que le support informatique n’a pas été validé par le CHSCT.
3) Dénier répondre à certaines questions
Les informations demandées sous quelque forme que ce soit à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne fois à ces demandes d’informations (article L.1222-4 du Code du travail).
Ainsi vous avez le droit de refuser de répondre à toute question sans lien avec l’évaluation de vos aptitudes. Si vous avez un doute sur l’existence de ce lien, vous pouvez très bien demander à votre interlocuteur des précisions quant à la finalité de sa question.
Conclusion :
Vous êtes convoqué à un entretien annuel, cela signifie que vous devez vous y rendre mais pas que vous devez vous plier à toutes les demandes. Ainsi vous pouvez notamment refuser de répondre à des questions dont vous jugez qu’elles ne visent pas à vous évaluer. Vous pouvez aussi être en désaccord avec les conclusions de votre évaluateur et refuser de signer le rapport que produit ce dernier. Cependant, même si vous êtes en mauvais terme avec votre hiérarchie, attention à ne pas remettre en cause son autorité ou son pouvoir de direction.