3 RAISONS DE REFUSER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PLUTOT QU'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Votre employeur ne peut vous imposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Pourquoi la met-il en avant alors qu'il devrait vous licencier économiquement ? 3 points à connaître pour ne pas se faire abuser par son employeur.
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée consiste pour l'employeur et le salarié à se mettre d'accord sur cette rupture. Les parties vont convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il s'agit du seul mode de rupture par accord possible depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 octobre 2014.
A l'inverse si votre employeur vous licencie pour un motif économique, il vous licenciera pour un motif non inhérent à votre personne. La cause du licenciement ne vous sera pas imputable mais le sera à l'entreprise.
Ces deux modes de rupture du contrat de travail sont totalement différents. Si vous êtes dans cette situation il vous sera préférable de privilégier le licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle. Pourquoi ? Pour 3 raisons :
- Vous bénéficierez du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Vous aurez le droit d'être reclassé et adapté à votre poste par la réalisation de formations
- Vous disposerez d'une priorité de réembauche
LE BENEFICE DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Il s'agit d'une disposition Pôle Emploi accordée aux seuls salariés licenciés pour motif économique. Le CSP va permettre un retour accéléré à l'emploi et devra obligatoirement être proposé par l'employeur. Le salarié pouvant le refuser.
Grâce au CSP vous pourrez disposer :
- Des indemnités de fin de contrat
- D'une rémunération via l'allocation de sécurisation de l'emploi
- D'un accompagement renforcé.
Vous disposerez des mêmes indemnités de licenciement que de rupture conventionnelle. Cependant si vous avez travaillé au moins un an dans l'entreprise qui vous a licencié, vous bénéficierez d'une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75% de votre salaire journalier de référence (SJR) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er janvier 2015. Le versement de cette allocation par Pôle Emploi sera d'un montant supérieur qu'en cas de rupture conventionnelle.
Exemple
Imaginons que vous gagnez 2 000€ brut par mois et que vous avez travaillé un an au sein de votre entreprise.
En cas de licenciement économique votre allocation de sécurisation professionnelle équivaudra à 75% de votre SJR. Le SJR représente l'ensemble de vos revenus divisé par le nombre de jour ayant donné droit à rémunération.
2 000€ x 12 mois / 365 jours = 65,75 € (SJR)
75% x 65,75 = 49,31 €
Vous percevrez une allocation de 49,31€ brut par jour en cas de licenciement économique.
En cas de rupture conventionnelle vous percevrez l'allocation de retour à l'emploi (ARE). 2 caculs sont à faire et le montant le plus important sera pris en compte :
- 40,4% de votre SJR + 11,76€ (01/07/20015)
- 57% de votre SJR
40,4% x 65,75 + 11,76€ = 38,32€
57% x 65,75 = 37,48€
En cas de rupture conventionnelle vous percevez une allocation de 38,32€ brut par jour. Il est donc plus avantageux d'être licencié économiquement que d'accepter une rupture conventionnelle.
L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET D'ADAPTATION DE L'EMPLOYEUR
Si votre employeur vous licencie économiquement vous aurez le droit à un reclassement. Votre employeur, avant de vous licencier, devra vous proposer tout emploi disponible dans son entreprise, conforme à vos qualifications et aptitudes. La rémunération proposée devra être la même que celle que vous aviez avant d'être reclassé. Cependant, si vous êtes d'accord, votre employeur pourra vous proposer un poste inférieur à celui que vous occupiez.
En cas de non-respect de cette obligation, le licenciement sera qualifié sans cause réelle et sérieuse. Il sera alors injustifié. Dans ce cas vous pourrez bénéficier des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (au moins 6 mois de salaire).
Ce reclassement pourra être facilité par la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par l'entreprise, dans le but de limiter les licenciements.
De plus l'employeur a envers vous une obligation d'adaptation. Il devra vous permettre de suivre l'évolution de votre poste et cela tout au long de votre relation de travail. S'il est possible de vous former, votre employeur devra payer votre formation. Cette formation aura pour but d'adapter vos compétences à votre travail et non de vous donner une formation initiale.
Votre licenciement pour motif économique ne sera justifié que si votre employeur a essayé de vous reclasser et qu'il a fait tous les efforts nécessaires pour vous former.
LA PRIORITE DE REEMBAUCHE
A la suite d'un licenciement pour motif économique vous disposez d'une priorité de réembauche ce qui n'est pas le cas lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si l'employeur a un emploi disponible et compatible avec celui que vous exerciez, il devra vous avertir et vous aurez la priorité sur ce poste. Ce bénéfice devra être notifié dans votre lettre de licenciement par votre employeur. Dans le cas contraire le licenciement sera irrégulier et vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.
La priorité de réembauche vous sera accordée durant un an à compter de la rupture de votre contrat de travail. Même si vous retrouvez un emploi vous conservez cette priorité.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche vous pourrez percevoir une indemnité équivalent à au moins 2 mois de salaire. Vous pourrez cumuler cette indemnité avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous optez pour la rupture conventionnelle de votre contrat de travail vous n'aurez pas de priorité de réembauche.
CONCLUSION
Si votre employeur vous propose de trouver un accord commun plutôt que vous licencier économiquement, il vous sera préférable de ne pas accepter et de vous faire licencier pour motif économique car ce mode de rupture du contrat de travail vous apportera plus d'avantages que la rupture conventionnelle.