2 exemples de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Vous envisagez de trouver un accord avec votre employeur pour rompre conventionnellement votre contrat ? Quel est le montant de l'indemnité à laquelle vous pouvez vous attendre ?
2 illustrations pratiques vont vous permettre d'envisager le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez le droit.
COMMENT CALCULER VOTRE INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.
Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.
La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.
Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).
Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.
Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :
- Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut 1/5 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 2/15 du salaire mensuel de référence par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est de 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 du salaire mensuel de référence par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.
Pour calculer le salaire mensuel de référence, le calcul le plus favorable sera retenu. Il y'a 2 possibilités :
- Moyenne de la rémunération mensuelle brute (salaire + primes) des 12 derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Cela équivaut à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois.
- Moyenne de la rémunération mensuelle brute des 3 derniers mois. Cela équivaut a 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.
Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.
ILLUSTRATIONS
- L'exemple de Martine
Martine travaille depuis 5 ans au sein d'une agence de services à la personne. Elle gagne 1 500 € brut par mois et a eu une prime de 500 € le 15 décembre 2015. Avec son employeur ils ont décidé mutuellement de rompre son contrat de travail le 15 juin 2016. A combien va s'élever son indemnité de rupture conventionnelle ?
1) Calcul du salaire mensuel de référence
Salaire mensuel de référence = moyenne salaire brut + prime / 12 mois
\= 1 500 € x 12 mois + 500 € / 12 mois = 1 541,67 €
2) Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Martine a 5 ans d'ancienneté donc son indemnité de rupture conventionnelle sera au minimum égale à 1/5e de son salaire mensuel de référence par année.
Indemnité rupture conventionnelle = 1/5e x 1 541,67 € x 5 ans = 1 541,66 €
A la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail Martine touchera au minimum une prime d'indemnité de rupture conventionnelle d'une valeur de 1 541,66 €.
- L'exemple de Jean
Jean travaille depuis 15 ans chez un coiffeur pour un salaire mensuel brut de 2 500€. A la suite d'une divergence il a décidé d'un commun accord avec son employeur de rompre conventionnellement son contrat de travail. Combien va-t-il percevoir d'indemnité de rupture conventionnelle ?
1) Calcul du salaire mensuel de référence
Salaire mensuel de référence = moyenne salaire brut / 12 mois
\= 2 500 € x 12 mois / 12 mois = 2 500€
2) Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Jean a 15 ans d'ancienneté donc son indemnité de rupture conventionnelle sera au minimum égale à 1/5e de son salaire mensuel de référence par année + 2/5e de son salaire mensuel par année au-delà de 10 ans (5 ans dans notre cas).
Indemnité de rupture conventionnelle = [1/5e x 2 500€ x 15 ans] + [2/5 x 2 500€ x 5 ans] = 7 500 € + 5 000 € = 12 500 €
A l'issue de la rupture conventionnelle de son contrat de travail Jean aura droit à une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à 12 500€.