L'assurance perte d'emploi lors d'une rupture conventionnelle

I - Les cas où l'assurance s'applique

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur, et que par ailleurs vous avez un emprunt immobilier avec une assurance perte d'emploi, alors cette assurance ne jouera que si :

• Le contrat passé avec votre assurance mentionne expressément la rupture conventionnelle comme une cause de rupture du contrat de travail faisant jouer l'assurance perte d'emploi.

II - Les cas où l'assurance ne s'applique pas

Cette assurance ne s'appliquera pas si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Votre contrat d'assurance spécifie que la rupture conventionnelle est exclue des causes pouvant faire jouer la garantie.

III - Et dans les autres cas ?

Que se passe-t-il si, par exemple, votre contrat d'assurance ne fait aucunement mention de la rupture conventionnelle, même s'il a été conclu après le 25 juin 2008 ? 

Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la Cour de Nîmes a estimé que l'assuré emprunteur qui signe une rupture conventionnelle perd le bénéfice de l'assurance perte d'emploi. En d'autres termes, son assurance ne prendra pas en charge le paiement de ses mensualités de remboursement.

En effet, selon elle, le caractère consensuel de la rupture conventionnelle exclut automatiquement la mise en œuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi, puisque celle-ci suppose une perte d'emploi subie par le salarié suite à un licenciement.

Dans tous les cas, il est recommandé de vérifier ce que prévoit votre contrat d'assurance, avant de conclure une rupture conventionnelle. Au besoin, faites le vérifier par un avocat qui saura vous conseiller.

Conclusion

En règle générale, une rupture conventionnelle prive un salarié de son droit de faire jouer une éventuelle assurance perte d'emploi. Si la rupture conventionnelle n'est pas spécifiquement inscrite sur le contrat d'assurance comme cause de mise en œuvre de la garantie, alors il convient d'être prudent et de se renseigner avant de prendre toute décision.

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