Comment trouver votre convention collective ?
La convention collective est un texte indispensable. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives.
A terme, la négociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place qu’il est indispensable pour le salarié de savoir trouver les dispositions qui lui sont associées.
En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.
I) Trouver sa convention collective
Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective.
Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez.
Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention.
La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.
A noter : il est possible de se procurer une version papier, payante.
Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas s’y soustraire. Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié.
II) Lire sa convention collective
Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. Le texte comprend des dispositions applicables à tous les salariés, puis des dispositions uniquement valables pour certains salariés de la branche.
Il est possible de trouver dans une convention collective, la description d’un certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple.
Il est aussi possible de retrouver le coefficient qui correspond à la rémunération du salarié. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées.
La convention collective peut présenter des principes de faveur. Cela signifie qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne l’est la loi. L’inverse n’étant pas possible.
Un recours concernant une convention collective ?
Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici.