Ce qu'il faut savoir sur le congé parental
Le congé parental peut être pris par les parents dans le but d’élever leur enfant suite à une naissance ou à une adoption. Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour prendre un congé parental ? Quelles sont les modalités pour le prendre ? Quels en sont les effets sur son contrat de travail ? Que se passe-t-il à l’expiration du congé parental ?
Le congé parental d’éducation a été institué en France par la loi du 12 juillet 1977 et a été modifié à plusieurs reprises. Notamment par la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 qui a assoupli la législation en vigueur en instaurant la possibilité, pour les salariés, d’exercer une activité à temps partiel d’au moins 16 heures à l’issue du congé de maternité ou d’adoption (le congé légal). Le congé parental suit le congé légal qui est le congé maternité ou d’adoption prévu à l’article L 122-26 du Code du Travail et qui prévoit un congé pour la femme de 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement pour le congé maternité. Pour l’adoption le salarié aura un congé légal de 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant et 22 semaines s’il s’agit d’une adoption multiple, ce qui est possible depuis la loi du 5 juillet 1996.
LES MODALITES A REMPLIR PAR LE SALARIE POUR PRENDRE UN CONGE PARENTAL
Le congé parental peut être pris par le père, la mère, les adoptants, afin de leurs permettre de concilier à la fois leur vie familiale et l’assurance de leur emploi. Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de son entreprise, selon l’article L 122-28-1 du Code du Travail. Il pourra alors le prendre durant la période suivant l’expiration du congé maternité ou d’adoption. Le congé pourra être pris dès la naissance ou l’adoption de l’enfant ou plus tard, par exemple au 3 ans de l’enfant, dans la limite d’âge de 16 ans. Pour l’adoption, la loi prévoit un congé de 6 semaines afin de permettre au salarié de se rendre en Outre-Mer ou à l’étranger en vue d’adopter un enfant.
Dans les cas où le congé parental suit le congé légal, le salarié devra avertir son employeur au moins 1 mois avant par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les autres cas il devra le faire au moins 2 mois avant. Le congé parental pourra être prolongé 2 fois. Dans ce cas, le salarié devra prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant. Pour les congés parentaux pris pour des enfants entre 3 et 16 ans, la durée du congé ne pourra excéder 1 an. Durant son congé parental ou son travail à temps partiel, le salarié ne pourra modifier son temps de travail sauf accord de son employeur ou si la convention ou un accord collectif l’envisage.
Le code du travail prévoit également un congé parental dans le cas de maladie grave, d’accident ou d’handicap de l’enfant. Dans ces cas, le congé pourra être prolongé d’1 an. Pour cela le salarié devra prouver la maladie ou l’accident à l’aide d’un certificat médical justifiant que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence de son parent pendant une certaine période. Quant au handicap, il ouvrira droit à l’allocation d’éducation spéciale prévue par l’article L 541-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le congé parental est un droit pour les salariés. L’employeur ne peut le refuser, quel que soit l’effectif de l’entreprise, depuis la loi du 25 juillet 1994. La directive n°96/34 CE du 3 juin 1996 protégeant le salarié du licenciement en raison de son congé parental.
LES EFFETS DU CONGE PARENTAL POUR LE SALARIE
Le congé parental va suspendre le contrat de travail du salarié ou va instaurer un temps partiel pour lui. Son contrat de travail n’étant pas rompu, il fera toujours partie des effectifs de l’entreprise, pourra participer aux élections et bénéficiera des dispositions de l’article L 122-12 du Code du Travail.
Le congé parental n’est pas rémunéré sauf si les conventions collectives de l’entreprise prévoient le maintien total ou partiel du salaire. Dans le cas où la naissance ou l’adoption porte à 2 le nombre d’enfant à charge pour la famille, le salarié pourra bénéficier de l’allocation parentale d’éducation en vertu des articles L 532-1 et suivants et R 532-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Il pourra également bénéficier de l’indemnité compensatrice de congé et conservera ses droits aux prestations en nature du régime d’assurance maladie, maternité durant son congé.
Durant son congé parental, il est interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle sauf pour les activités d’assistance maternelle. Si le salarié cumulait plusieurs emplois et qu’il a posé un congé parental pour un seul, le congé parental ne s’étendra pas à ses autres travails.
En raison de la prise de son congé parental, le salarié ne pourra être licencié. Mais il pourra être congédié pour une raison différente à la prise de congé, notamment pour un motif économique. Néanmoins, quant à l’ordre des licenciements, l’employeur ne pourra le licencier en priorité en raison de la prise de congé parental.
LA FIN DU CONGE PARENTAL
A l’expiration de son congé parental, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un similaire avec le même salaire. Pour reprendre le travail, le salarié n’a pas à respecter de délai ou de forme particulière sauf s’il reprend de manière anticipée. En application de la loi du 27 janvier 1993, il bénéficiera d’une action de formation professionnelle à la reprise de son activité.
Si l’emploi est disponible au retour du salarié, l’employeur ne peut arguer de son pouvoir d’organisation afin de proposer un emploi similaire. En cas de licenciement, il sera sans cause réelle et sérieuse. Au contraire, si le poste a été supprimé, le licenciement sera justifié.
Quant aux avantages dont le salarié bénéficie dans une entreprise, son congé parental comptera pour la moitié de sa durée pour les avantages liés à l’ancienneté. Par exemple s’il a pris un congé d’un an, il bénéficiera de 6 mois d’ancienneté. Par contre il ne sera pas pris en compte dans le calcul des congés payés.
A la suite de son congé parental, le salarié peut décider de ne pas revenir travailler au sein de l’entreprise ce qui sera assimilé à une démission.