Le congé parental d'éducation

A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant adopté, toute personne salariée peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce congé est un droit, par conséquent votre employeur ne peut pas vous le refuser dès lors que vous justifiez d'une année d'ancienneté dans l'entreprise. Le congé parental d'éducation est à dissocier du congé paternité ou du congé maternité, dont la durée est généralement plus courte. Le plus souvent, il est pris à l'issue de ces derniers. Du début à la fin du congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu. En voici les grandes lignes.

A qui s'adresse le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié pouvant justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein de l'entreprise qui l'emploie. Le père ou la mère peuvent bénéficier de ce congé. Les deux parents peuvent demander alternativement ou simultanément le congé parental d'éducation.

Quelle est la durée du congé parental ?

Qu'il s'agisse d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Celle-ci peut être renouvelé 2 fois, et ne peut excéder 3 ans. Il n'existe pas de règle définissant la longueur de chaque période de congé : un salarié peut prendre son congé en 3 x 6 mois, une fois 4 mois, une fois 8 mois et une fois 24 mois...du moment que le total ne dépasse pas les 24 mois.

Pour la naissance du premier enfant, quelque soit la durée de chaque renouvellement, le congé se termine au plus tard lors du troisième anniversaire de l'enfant. Pour une adoption d'un enfant de mois de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Pour une adoption d'un enfant de 3 à 16 ans, on peut en bénéficier pour un an maximum non renouvelable.

Lors de la naissance du deuxième enfant la période de renouvellement du congé parental est valable jusqu'à la date d'entrée à l'école maternelle.

À partir du troisième enfant, le renouvellement est possible 5 fois jusqu'au 6eme anniversaire des enfants.

Quand débute le congé parental ?

Le congé parental peut débuter à tout moment, à partir des périodes suivantes :

• A la fin du congé maternité, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
• A l'issue du congé d'adoption, dans la limite des trois ans qui suivent l'arrivée de l'enfant dans le foyer, ou d'un an si l'enfant a plus de trois ans.

Comment et quand informer son employeur de sa demande de congé parental ?

Comment faire la demande initiale

La demande de congé parental doit-être soumise par lettre recommandée avec AR ou contre signée. Bien entendu, la demande doit préciser le début du congé sa durée.

Préavis: Si le congé parental prend effet à la suite du congé maternité ou du congé d'adoption, le délai pour prévenir l'employeur est d'un mois. Dans les autres cas, il est de 2 mois.

demande de renouvellement

La prolongation ou la modification du congé pa la mère ou le père des enfants doit-être envoyée à l'employeur au minimum 1 mois avant la fin du congé initial.

Quelle situation pendant ce temps ?

Pendant la période de congé, le contrat de travail de l'employé est suspendu. son ancienneté continue néanmoins à courir à concurrence de la moitié du congé.

Quelque soit l'emploi qu'il occupe, le salarié en congé parental n'est pas autorisé à travailler pour un autre employeur, excepté s'il opte pour la fonction d'assistant maternel.

Sauf conditions spécifiques prévues dans des conventions collectives ou dans des accords de branche, aucun salaire n'est versé par l'employeur à son salarié pendant toute la période du congé parental. Il peut toutefois percevoir l'allocation de base, sous conditions, des allocations versées par la CAF (caisse d'allocations familiales). En revanche, le salarié a le droit de suivre une formation pendant son congé, qui ne peut toutefois être rémunérée. Il peut également réaliser un bilan de compétences.

Rupture anticipée du congé parental ?

Le congé parental peut prendre fin sans l'accord de l'employeur si le couple est confronté à l'une des situations suivantes:

• L'enfant perd la vie
• Une perte conséquente des revenus des parents

Dans les autres situations l'accord de l'employeur et du salarié sera nécessaire pour mettre fin prématurément au congé.

Qu'advient-il à la fin du délai ?

A l'issue du congé parental, le salarié reprend son poste précédent, ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.  Le salarié peut démissionner à l'issue ou pendant le congé parental. Le cas échéant, il doit respecter le préavis de démission prévu dans son entreprise. Au moment de la reprise de son activité au sein de l'entreprise, le salarié a droit à un entretien avec son employeur,  consacré à son orientation professionnelle. Il peut aussi bénéficier d'une formation professionnelle à son retour.

Quelques questions sur cette forme de congé spécifique

Chômage et congé parental

Des parents peuvent-ils prendre un congé parental s'ils sont au chômage ?

Oui. Il est possible de bénéficier d'un congé parental en étant au chomâge. Il y a cependant une condition: Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez avoir suffisamment cotisé auprès de l'assurance vieillesse avant la naissance ou l'adoption de votre enfant. 1er enfant : Minimum 8 trimestres de cotisations dans les 2 dernières années

2eme enfant: Minimum 8 trimestres de cotisations dans les 4 dernières années

3 eme enfant : Minimum 8 trimestres de cotisations dans les 5 dernières années

Les arrêts maladie, congés, formation rémunérées

Est-il possible de cumuler les aides Pôle Emploi et un congé parental ?

Non. Il n'est pas possible de cumuler les aides de Pôle Emploi et la PreParE versée par la CAF. Il faut faire un choix entre l'une ou l'autre de ces allocations en fonction de la situation. Toutefois si le choix se porte sur la PreParE, l'allocation sera suspendue mais les droits resteront valables étant simplement reportés. Attention à prévenir Pôle Emploi pour que les versements des aides s'arrêtent pendant le congé. Dans le cas contraire, il faudra certainement rembourser le trop perçu. Lorsque le congé du parent prend fin, il faudra se réinscrire à Pôle Emploi afin de percevoir à nouveau ses droits.

Combien touche-t-on en congé parental ?

Le salaire

Sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou par votre entrprise, il n'y a pas de versement de salaire en cas de congé total. En cas de congé partiel, le montant du salaire sera au prorata du temps travaillé

L'allocation de congé parental

Jusqu'à 2 enfants: 398,80€ par mois. C'est le montant de la PreParE pour un congé parental total. Pour un congé parental partiel elle sera de 257,80€, variable en fonction du type de temps partiel. À partir du 3eme enfant: Vous pouvez bénéficier de la PreParE majorée plutôt que classique à condition que le congé soit total. Dans ce cas le versement sera de 651,85€ par mois.

Suivant la situation, une aide supplémentaire et cumulable pourra être accordée. Il s'agit de la PAJE (Prestation d'Accueil Jeune Enfant). Son montant mensuel à taux plein est de 171,91€ et de 85,95€ à taux partiel.

Plafonds de revenus pour bénéficier du cumul des aides:

Est-il possible de poser des congés payés après le congé parental ?

Le code du travail ne permet pas de prendre des congés payés directement à la reprise de l'activité tout simplement parce que pendant cette période droit n'est plus ouvert. Par conséquent attention si vous disposez d'un crédit de jours de repos, veillez à les prendre avant afin de ne pas perdre les droits à ces congés payés acquis antérieurement.