Contrat saisonnier : travaillez au ski en CDD

Chaque année à la même époque, les stations de ski en hiver et les bords de mer en été, accueillent leur lot de vacanciers. Pour pouvoir gérer le surplus d'activité, les professionnels du tourisme embauchent pour quelques mois un grand nombre de salariés en CDD saisonnier. Le CDD saisonnier est un contrat de travail particulier, dont nous allons détailler les spécificités.

I) Le contrat saisonnier

a) DEFINITION

Les travaux saisonniers se répètent chaque année à des périodes bien déterminées. Le Droit du travail prévoit un contrat de travail particulier : le CDD saisonnier pour répondre à l’activité spécifique de ces périodes.Ce contrat n’est pas à confondre avec le CDD pour surcroit temporaire d’activité. Il contient plusieurs spécificités.

b) LES DOMAINES D'ACTIVITE CONCERNES 

Une circulaire datant de 1972 énumère les domaines concernés par l’activité saisonnière : l’agriculture, le tourisme, l’industrie agro-alimentaire. Cette liste n’est cependant pas limitative.

• Domaine touristique

Les employeurs peuvent recourir aux emplois saisonniers dans le domaine touristique. Les emplois concernés sont autant ceux qui concernent directement une activité touristique, que ceux dont l'activité croît du fait du tourisme.

Exemple : les emplois l'hiver, d'un supermarché situé dans une station de ski peuvent être saisonniers au même titre que ceux qui travaillent pour les remontées mécaniques de la même station.

• Domaine agricole et agro-alimentaire

Le domaine concerné est principalement celui de la ceuillette et du conditionnement dans le domaine agricole.

Il existe une exception concernant le contrat de vendange. C’est un type de contrat saisonnier particulier, pour lequel la durée de travail est limitée à un mois renouvelable, dans la limite de deux mois de travail par année.

• Autres domaines

Le contrat saisonnier peut concerner tout type d’activité, du moment que cette dernière ne constitue pas un une tâche spécifique à instant donné dans le temps. 

Exemple : ne peut pas être qualifié de saisonnier un emploi périscolaire. En revanche il a été jugé qu'un livreur dans une blanchissrerie pouvait avoir un contrat saisonnier en raison du fait que l'accroissement d'activité dans son entreprise était dûe à la présence de touristes.

II) Signer un CDD saisonnier

Pour proposer des CDD saisonniers, un employeur doit remplir plusieurs conditions, qui sont cumulatives. Pour être saisonnière, la variation d’activité doit être prévisible et revenir chaque année à la même période, indépendamment de la volonté de l’employeur et de ses salariés. Il faut également que les tâches des salariés soient elles-mêmes saisonnières.

Exemple : un professeur de snowboard pourra être embauché dans une école de ski : son activité est corrélée à la période hivernale de l’année.

La durée maximale d’un contrat saisonnier est de huit mois.

a) LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Un contrat saisonnier doit préciser la durée du contrat, de plusieurs jours à plusieurs mois. Ces contrats sont à terme certain. Certaines activités agricoles, dépendent de la durée de la récolte. A ce titre, il est possible de ne pas indiquer la date de fin de contrat, mais une durée minimum devra quand même être indiquée, c’est un contrat à terme incertain.

Il est possible pour un salarié de faire des heures supplémentaires, contre une compensation. Cette compensation peut être en repos, mais le salarié peut y renoncer.

Le contrat saisonnier doit également prévoir un repos hebdomadaire de deux jours, pour le salarié. Ce repos se décompose en une journée obligatoire et deux demi-journées à placer dans la semaine.
La durée de travail est la même que pour les autres contrats, soit 10h de travail par jour.
Il existe une exception pour les contrats dans l’hôtellerie, qui autorisent jusqu’à 12 heures de travail par jour.

Ce n’est pas une mention obligatoire, mais le contrat peut comprendre une clause de renouvellement. Cela signifie que l’année suivante, le salarié pourrait être réembauché à la même période au même poste, car son employeur a été satisfait de son travail. Cette clause ne doit pas être automatique (sinon elle entraîne la requalification du CDD saisonnier en CDI), elle donne simplement une priorité au salarié pour l’année suivante.

Le contrat saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de précarité de 10% sur le salaire brut total, normalement due à la fin d’un CDD. Les salariés auront en revanche droit à une prime compensatoire de congés payés qui s'élève à 10% du salaire brut total.

b) LA RUPTURE ET LA CONTESTATION DU CONTRAT

Un contrat de travail saisonnier comporte une période d’essai, qui ne doit pas dépasser un jour par semaine de travail pour un contrat de moins de six mois et un mois pour un contrat de plus de six mois. Durant la période d'essai, il est possible de rompre le contrat à tout moment. 

Le contrat de travail peut être rompu en cas de force majeur, mais pas en cas de simple difficultés économiques de l’employeur.

Exemple: vous deviez faire les vendanges, mais un vent violent et de la grêle détruisent les récoltes, vous ne pouvez pas travailler.

En revanche, si le patron d’une pizzeria souhaite rompre votre contrat de travail après deux semaines parce qu’il dit qu’il n’a plus de travail alors que le contrat prévoyait deux mois à temps plein, il ne peut le faire.

En cas d’abus de la part de l’employeur un salarié peut demander la requalification de son CDD saisonnier en CDD pour accroissement temporaire d’activité (et dans ce cas il aura droit à la prime de précarité de fin de contrat) ou bien CDI.

Si un salarié n’a pas été totalement payé par son employeur,  ses heures supplémentaires n’ont pas été prises en compte par exemple, il est possible de s’adresser au Conseil des Prudhommes.

Le représentant du personnel, aussi, peut intervenir en saisissant l'inspecteur du travail, s'il juge qu'un nombre trop important de CDD ont été conclus et peut être un interlocuteur pour les salariés.