Mobilité interne : peut-on me forcer à partir ?
Clause ou accord de mobilité interne permettent à un employeur de contraindre sous certaine conditions, un ou plusieurs salariés, à quitter un poste dans l'entreprise pour en rejoindre ailleurs, parfois dans une nouvelle zone géographique. Que ce soit pour les accords ou la clause de mobilité en elle même, plusieurs règles s'appliquent.
La clause de mobilité, peut être insérée dans le contrat de travail et / ou résulter d'accord de mobilité interne. Un accord de mobilité interne peut également être le résultat de négociations, à l'initiative de l'employeur pour des salariés, qui ne disposent pas de clause de mobilité interne dans leur contrat. Dans tous les cas, pour être mise en oeuvre, la mobilité interne doit poursuivre un objectif.
I) La clause de mobilité interne
a) Définition
Une clause de mobilité est une disposition dans le contrat de travail d'un employé, qui prévoit par avance que le liux de travail du salarié peut être modifié.
b) La validité de la clause
En général, la clause de mobilité est présumée valide, car d'après la jurisprudence, elle n'empiète pas sur le droit au libre domicile du salarié. Ainsi, l'employeur peut tout à fait décider d'inclure une clause de mobilité interne dans le contrat de travail
La clause de mobilité interne, doit délimiter géographiquement le périmètre dans lequel le salarié peut être amené à se déplacer. Des éléments essentiels du contrat de travail comme le horaires de travail ou le salaire ne pourront pas être modifiés non plus.
exemple : on ne peut imposer à un salarié une mobilité interne à 800km de chez lui, dans une zone géographique où il touchera 20% de salaire en moins pour le même travail effectué que sur son poste précédent.
La clause n'est valable que pour l'entreprise du salarié et non pas toutes les sociétés détenues par le groupe auquel il appartiens. Si une clause dit le contraire elle sera nulle.
exemple : je travaille pour un magasin de prêt à porter femme, qui appartiens à un groupe qui gère des magasins de vente d'articles de sport. On ne peut pas me contraindre à une mobilité interne vers un magasin d'article de sport, qui n'est pas la même enseigne.
c) Refus de la clause de mobilité
Il est possible de refuser une clause de mobilité avant la signature de son contrat de travail et demander à ce qu'il n'en comporte pas.
Une fois en poste en revanche, le salarié ne peut pas refuser une clause de mobilité sous peine d'être licencié. L'employeur doit alors mettre en place des mesures de reclassement pour ce salarié, au même titre que pour un licenciement économique individuel. Le salarié aura alors droit à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) si l'entreprise a moins de 1000 salariés, sinon ce sera un congé de reclassement.
/!\ En revanche si vous êtes un salarié protégé, l'employeur doit avoir votre accord pour mettre en oeuvre la clause de mobilité.
d) Recours possibles face à une clause abusive
La clause de mobilité peut être abusive dans plusieurs cas :
-elle est disproportionnée par rapport à vos obligations familiales
-elle est utilisée par votre employeur pour vous exclure de l'entreprise
-elle est utilisée pour vous faire travailler sur deux lieux de travail distincts alors que cela n'étais pas prévu initialement dans votre contrat de travail.
/!\Si vous êtes licencié parce que vous avez refusé une clause de mobilité abusive, vous avez douze mois pour faire un recours devant le tribunal des Prudhommes.
II) L'accord de mobilité interne
Un accord de mobilité interne est un accord d'entreprise collectif, qui prévoit les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en dehors de toute procédure de licenciement économique. Les clauses de l'accord, soumise à conditions, s'imposent au salarié à qui elles s'appliquent.
a) Le contenu de l'accord
L'accord de mobilité doit dire s'il concerne tous les salariés ou seulement une partie. La zone géographique doit être déterminée. L'accord ne peut prévoir des dispositions illimitée et doit tenir compte de la vie personnelle notamment familiale du salarié. Les salariés en situation de handicap doivent être également pris en compte dans l'accord.
Des mesures compensatoires peuvent être comprises dans l'accord, tel qu'une aide à la mobilité géographique ou des actions de formation pour les salariés.
exemple : on m'impose une mobilité interne dans un autre département, ce qui me contraint à déménager, mon entreprise peut me proposer de prendre en charge le déménagement, m'aider à trouver un nouveau logement.
b) Refus de l'accord et licenciement
Un salarié, qui vient à refuser un accord de mobilité interne s'expose au licenciement économique. Ce licenciement suivra la même procédure que pour le licenciement économique pour le refus d'application d'une clause de mobilité interne.