3 mauvaises raisons de faire une prise d’acte
Vous souhaitez faire une prise d’acte ? Ce mode de rupture du contrat de travail peut être tout à fait adapté dans certains cas comme totalement déconseillé dans d’autres. Voici 3 cas dans lesquels il est préférable de s’abstenir de rompre son contrat par une prise d’acte.
Quelques rappels préalables :
La prise d’acte correspond à la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison de faits suffisamment graves qu’il reproche à son employeur. Le contrat de travail est immédiatement et définitivement rompu au jour où le salarié déclare prendre acte. C’est-à-dire que peu importe la qualification que pourra donner le juge à cette rupture, par la suite, le contrat de travail aura cessé et aucune rétractation ne sera possible.
C’est pourquoi il s’agit d’un mode de rupture à ne pas choisir à la légère. Plutôt que de prendre la décision sur un coup de tête, il est important de bien réfléchir avant de faire une prise d’acte. Selon la pertinence de vos raisons et les preuves que vous détenez, la qualification retenue par le juge pourra se faire à votre avantage ou au contraire à votre désavantage. En effet, si vous aviez de bonnes raisons de prendre acte, cette dernière s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si au contraire le juge décide que votre prise d’acte n’était pas justifiée, elle s’analysera en une démission.
Si le juge décide de requalifier la rupture de votre contrat en démission, non seulement vous perdrez le bénéfice de toute indemnité de licenciement; mais vous pourrez en plus être condamné à verser à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis dans le cas où vous vous seriez abstenu d’en exécuter un. Le salarié qui, ainsi, n’exécute pas son préavis, s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au minimum au montant des salaires du préavis restant à courir. Enfin, dans le cas où il apparaîtrait que le salarié a commis un abus manifeste en exécutant pas de préavis ou s’il est démontré qu’il souhaitait ainsi nuire à son employeur, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi par ce dernier.
1) Vous êtes victime de harcèlement
Qu’il s’agisse de harcèlement moral ou sexuel, les salariés qui en sont victimes et veulent agir se retrouvent souvent confrontés au problème de la preuve. Faire une prise d’acte ne permet pas de contourner ce problème, bien au contraire. En effet, une décision du 23 janvier 2013 de la chambre sociale de la cour de cassation précise que c’est au salarié de rapporter la preuve d’un manquement suffisamment grave de son employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. Peu importe que ce manquement de l’employeur ait eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Il est cependant important que les reproches invoqués à l'appui de la prise d'acte soient en liens étroits avec l'activité professionnelle.
Il peut être tentant, suite à une phrase déplacée de trop de votre employeur, de claquer la porte et de lui faire parvenir une notification comme quoi vous prenez acte de la rupture de votre contrat. C’est à la condition cependant d’avoir des preuves suffisamment solides que votre patron vous harcèle et rend votre vie professionnelle impossible. La meilleure preuve reste sans doute un écrit (papier /mail) laissant paraître la réalité de ce harcèlement. Mais si l’auteur de ce dernier est suffisamment prudent, et c’est souvent le cas, votre prise d’acte sera considérée comme une démission et vous ne toucherez pas d’indemnités. Sauf si vous avez des preuves solides, il est donc préférable que vous quittiez votre entreprise au moyen d’une rupture conventionnelle.
2) Vous souhaitez quitter l’entreprise
Vous ne vous plaisez pas dans votre job actuel ou en avez trouvé un autre mieux. La prise d’acte est bien pratique en ce qu’elle entraine la rupture immédiate de votre contrat de travail. Vous n’êtes pas obligé de respecter un délai de préavis. Mais n’oubliez pas que c’est à la condition que votre employeur ait commis une ou plusieurs fautes suffisamment graves. N’espérez donc pas vous rabattre sur une prise d’acte parce que votre employeur à refuser de conclure une rupture conventionnelle ou à refuser votre départ au titre d’un plan social. Autant directement donner votre démission, ne pas respecter de préavis et vous exposer à verser à votre entreprise une indemnité pour compenser ce délai de préavis.
Pour illustrer ceci, la Cour de cassation avait été amenée à juger un cas dans lequel un salarié avait décidé de faire une prise d’acte, non pas parce que, par son comportement, son employeur l’empêchait de continuer à travailler dans l’entreprise mais parce qu’au contraire, il l’empêchait d’en partir. Ainsi, ce salarié qui n'avait pas eu de réponse sur l'accord de son employeur de l'intégrer dans les départs volontaires prévus par un plan social, avait fini par prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Faute de manquement graves de son employeur, le salarié avait ainsi été considéré par le juge comme démissionnaire (décision du 30 mars 2010, n° 08-44.236).
3) Les manquements de votre employeur sont anciens
Les juges considèrent qu’une prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ainsi, logiquement, si un employeur manque, même gravement, à ses obligations envers un salarié ; plus ce dernier laissera passer de temps avant de faire une prise d’acte, moins cette dernière aura de chance de réussir. Il est d’autant plus dur de démontrer que la faute d’un employeur est trop grave pour permettre de continuer la relation de travail que l’on a déjà continué cette dernière un certain temps après la réalisation de cette faute.
Ainsi, pour exemple, dans une décision du 13 avril 2006, la Cour de cassation avait rappelé que le manquement de l’employeur devait être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il s’agissait ici de la modification par l’employeur de la durée du travail d’un salarié ; donc plus simplement d’une clause de son contrat, sans que l’intéressé n’ait donné son avis. Il avait ainsi été jugé que, bien que l’employeur aurait dû obtenir l’accord du salarié pour envisager une telle modification, cette dernière était trop ancienne pour que l’on puisse affirmer qu’elle avait empêché la poursuite du contrat de travail. Les conditions de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant alors pas remplies, la prise d’acte avait produit les effets d’une démission.
Conclusion :
En général, si l’on se demande dans quelle situation il est opportun ou non de faire une prise d’acte, la principale question à se poser est « est-ce que le ou les manquements de votre employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail ? » Il est donc fortement déconseillé d’utiliser cette solution pour quitter son job, même si l’on sait que notre employeur n’est pas sans reproche. Il est par ailleurs pertinent de réfléchir à deux autres points avant d’agir : les manquements sur lesquels vous vous fondez ne sont-ils pas trop anciens et êtes-vous en mesure de les prouver à un juge ? Ainsi, si vous avez des preuves de manquements graves et récents de votre employeur, la prise d’acte est une bonne solution. Sinon, il peut être préférable de l’éviter.