3 rappels sur la rupture conventionnelle

Vous voulez rompre votre contrat de travail et vous avez l'intention de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Ou alors votre employeur vous propose une rupture conventionnelle afin de rompre votre contrat de travail à l'amiable ?

Lisez cet article qui rappelle 3 points importants sur la rupture conventionnelle.

1. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

Le Code du Travail défini la rupture conventionnelle comme l’acte par lequel l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est exclusive du licenciement ou de la démission, et elle ne peut être imposée en aucun cas par l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle est donc une rupture amiable du contrat de travail, que l’employeur et le salarié concluent ensemble dans le but de conclure la relation de travail d’une manière pacifiste.

2. La procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle.

Il existe trois étapes importantes avant de pouvoir mettre en place une rupture conventionnelle.

UN OU PLUSIEURS ENTRETIENS PRÉALABLES.

C'est la première étape pour convenir d'une rupture conventionnelle. Imposée par le Code du Travail, cette mesure pousse les deux parties à se rencontrer à une ou plusieurs reprises afin de négocier les termes de la rupture. Il est tout de même préférable de ne pas conclure la rupture en un entretien. Même si la jursiprudence n'a pas annulé une rupture qui a été conclue en un entretien, il est toujours mieux de prendre le temps pour négocier chaque condition de la rupture.

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par les mêmes personnes que pour un entretien préalable à un licenciement. C'est-à-dire qu'un représentant des salariés ou même un membre de l'entreprise peut accompagner le salarié dans la négociation. Le salarié n'étant pas en position de faiblesse comme lors d'un licenciement, il faut savoir que la négociation se fera beaucoup plus en termes de chiffres. Attention ! Votre employeur n'est pas obligé de vous prévenir de votre possibilité de vous faire assister, mais c'est la meilleure manière de négocier au mieux votre rupture : l'union fait la force.

Par ailleurs, l'employeur aussi peut se faire assister, uniquement dans le cas où le salarié se fait assister. De cette manière, les rapports seront égalitaires, et la négociation pourra débuter.

LA RÉDACTION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Il faut savoir que pour que la rupture conventionnelle soit valide, elle doit être homologuée. C'est pourquoi, un écrit est obligatoire, et il faut remplir un formulaire Cerfa. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Sans ça, elle ne sera pas valide, et le salarié ne touchera pas les allocations chômage. Il est important d'indiquer les éléments importants de la rupture, comme la date de prise d'effet.

L'HOMOLOGATION PAR LA DIRECCTE.

L'autorité administrative devra être notifiée après un délai de 15 jours suivants la date de conclusion de la rupture conventionnelle. En effet, ce délai permet aux deux parties d'avoir un temps de réflexion avec la possibilité de se rétracter. La Direccte devra s'assurer de la validité des termes et du consentement des deux parties (particulièrement celui du salarié, qui est le plus souvent vicié).

3. Seul l'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de la rupture.

Il est important d'apporter cette précision. Premièrement, la rupture conventionnelle homologuée n'est ouverte qu'aux contrats de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, il faut aussi rappeler que le salarié aussi peut être à l'initiative de la rupture. Ce n'est pas un droit réservé à l'employeur. En effet, le Code du Travail définit la rupture comme un commun accord. Par conséquent il faut attention : l'employeur ne peut imposer la conclusion d'une rupture conventionnelle à l'amiable. Une rupture conventionnelle imposée serait tout simplement requalifiée par les juges prud'hommaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Mot de la Fin.

La rupture conventionnelle est donc un mode de rupture à l'amiable mais il faut faire attention aux termes de la négociation. Lisez notre dossier sur la rupture conventionnelle pour comprendre son enjeu.