Accusé de fraude, il gagne au Prud'hommes

Que faire si votre supérieur vous encourage à avoir des pratiques illégales ? Comment faire pour prouver votre bonne foi lorsque votre employeur vous accuse d’avoir trahi sa confiance et commis un vol, une fraude, une escroquerie, au sein de l’entreprise ? Ces questions ont trouvé une réponse grâce à une procédure devant le Conseil de Prudhommes de Paris, venant illustrer le cas d'une licenciement pour faute lourde pour création de fausse facture.

Un salarié, directeur d’un service informatique, a été licencié pour faute grave pour avoir établi de fausse facture. Il entame alors une procédure dont il sortira victorieux, pour faire requalifier son départ de l’entreprise en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire le salarié avait été chargé d’acheter du matériel sur e-bay parce que la boîte avait peu de moyens. Pendant les congés de Noël, des achats sont faits et il se fait ensuite remboursé grâce à la facture qui justifie l'achat sur E-bay.  L’employeur, absent au moment des achats, lance plus tard un audit, car il soupçonne son employé d’avoir utilisé une entreprise complice, pour faire une fausse facture à l’entreprise. L'employé licencié se lance alors dans une procédure auprès du Conseil de Prud'hommes pour contester le licenciement et les accusations de son ex-employeur. Il sortira gagnant de la procédure, dans laquelle il obtient des indemnités. Ces faits nous permettent de revenir sur les conséquences d’une accusation pour fraude ou escroquerie au sein de l’entreprise envers un salarié, en effet ces accusations peuvent avoir de graves conséquences.

I) Reconnaître la fraude et l’escroquerie dans l’entreprise

Si un salarié commet une faute pénale, durant son temps de travail, il encourt également une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute lourde. Ce licenciement est le plus dangereux pour le salarié, qui se retrouve sans indemnité de départ.

Si le vol reste le moyen le plus couramment invoqué pour justifier un licenciement, il existe de nombreux cas pour lesquels les agissements d’un salarié, peuvent être considérés comme une fraude ou une escroquerie, justifiant un départ sans préavis de l'entreprise.

Cependant, l’employeur devra être certain de l’infraction, il ne pourra pas retenir de simples soupçons contre salarié. De plus, pas question pour l’employeur d’obtenir le remboursement du montant de l’objet litigieux par une retenue sur le salaire. Seule une action en justice, en bonne et dûe forme, pourra contraindre au remboursement.

Pour constituer un licenciement, une proportion devra être appréciée au regard de la faute commise.

Quelques situations relevant de la fraude, escroquerie ou vol dans l’entreprise :

• Détournement des moyens de l’entreprise. C’est le salarié qui se sert dans la caisse par exemple.
• Emporter des fournitures de l’entreprise chez soi. Cela peut concerner des fournitures de bureau, des denrées vendues par l'entreprise.
• Utiliser sa situation pour obtenir des cadeaux de la part de fournisseurs ou de clients, personnellement. 

II) Les moyens de défense du salarié face aux accusations

Pour se prémunir de toute accusation de la part de son employeur, un salarié doit prendre plusieurs dispositions pour se protéger.

La première est d’agir conformément aux ordres de ses supérieurs pour ne pas commettre d’impair. Il n’est pas question de tuer l’esprit d’initiative d’un salarié, mais plutôt pour lui de ne pas outrepasser son rôle, au risque de faire une faute. Le contrat de travail décrit explicitement le lien de subordination qui existe entre un salarié, ses supérieurs hiérarchiques et son employeur.

Le salarié doit être capable de garder toute preuve, qui pourra prouver sa bonne foi devant un tribunal sur un fait litigieux. Ainsi, les mails, les courriers doivent êtres archivés pour le salarié accusé, par exemple d’avoir commis une faute ou produit un faux document.

Devant le tribunal, il appartiendra à l’employeur de prouver ses allégations, mais le salarié doit trouver le moyen de se défendre. Il faudra notamment pouvoir prouver qu’il a été poussé à la faute.

Par exemple que le salarié a été contraint pour garder son emploi à avoir une pratique illégale, avec comme menace par exemple, les difficultés économiques de l’entreprise.

S’il peut paraître délicat pour un salarié de dénoncer les agissements d’un supérieur ou bien les pratiques de son entreprise, c’est pourtant un élément important qui pourra être protégé par la loi et notamment les dispositions concernant les lanceurs d’alertes.