L'homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE

Qu'est-ce que la DIRECCTE ? Quel est leur rôle ? Quel est l'intérêt des DIRECCTE pour les salariés ? Comment les salariés peuvent-ils les contacter ? Quelle est la procédure d'homologation d'une rupture conventionnelle ? Quels sont les critères pour refuser une homologation ?

Marc-Henri LAZAR exerce les fonctions de directeur régional adjoint de la Direccte d’Ile de France en  responsabilité  de l’Unité départementale de Paris. Ses services ont notamment en charge, au titre de leurs attributions relevant de la mise en œuvre de la politique du travail,  l’instruction des demandes de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

Les DIRECCTE, c’est-à-dire les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont des services territoriaux de l’Etat qui relèvent des Ministères  en charge de l’économie, de l’industrie, du travail et de l’emploi.

Nées de la fusion de 7 services régionaux et implantées dans chaque région et département, les DIRECCTE constituent pour les entreprises et les acteurs économiques et sociaux, dans le domaine économique et social, excepté pour les questions fiscales et financières, l’interlocuteur unique de l’Etat. Leurs équipes interviennent directement ou par l’intermédiaire de ses opérateurs, auprès des entreprises, des employeurs et des salariés ou de leurs représentants, des demandeurs d’emploi, des porteurs de projets, des collectivités locales et des acteurs associatifs.

Quel est leur rôle ?

Les DIRECCTE soutiennent les entreprises dans leur développement et les accompagnent dans les mutations économiques. Elles pilotent les politiques de l’emploi, assurent l’application du droit du travail et promeuvent le dialogue social.

Elles veillent au respect des règles de concurrence, à la loyauté des relations interentreprises et avec les Directions départementales de la protection des populations, à la protection des consommateurs.

Elles ont une mission de contrôle et de régulation, avec notamment l’inspection du travail ou la repression des fraudes, pour s’assurer que tous les acteurs respectent bien les règles du jeu économique. En travaillant avec tous les acteurs concernés (organisations patronales ou professionnelles, collectivités locales, syndicats, services de santé au travail, Pôle emploi, missions locales…), elles assurent le pilotage au niveau de chaque région des politiques publiques de développement économique, de qualité de vie au travail et de lutte contre le chomage.

En couvrant tous les aspects de la vie des entreprises, à toutes les étapes de leur évolution, les DIRECCTE facilitent leur création et leur développement. Elles veillent, notamment dans les situations difficiles, à la prise en compte de la dimension sociale et territoriale dans les choix des entreprises : maintien dans l’emploi ou reclassement des salariés, revitalisation des territoires…

Quel est l’intérêt des DIRECCTE pour les salariés ?

Par leur activité de contrôle exercée par les services d’inspection du travail, les DIRECCTE veillent au respect du droit du travail au sein des entreprises, à la qualité du dialogue social et des conditions de travail. Les actions de contrôle, menées tous les jours au sein des entreprises ou sur les chantiers, contribuent à l’application effective du droit du travail, notamment en matière de régularité des conditions d’emploi et d’hygiène et de sécurité des salariés.

Les DIRECCTE sont également des lieux d’information pour les salariés : tous les accords d’entreprise y sont déposés. Par ailleurs, dans chaque département, un service de renseignements est à la disposition des salariés et des employeurs en libre accès pour répondre à leurs questions en matière de règlementation du travail.

Comment les salariés peuvent-ils procéder pour contacter des DIRECCTE ?

Chaque entreprise doit afficher dans ses locaux les coordonnées de l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont elle relève. Celles-ci sont par ailleurs accessibles sur le site internet de chaque DIRECCTE.

Les services des renseignements constituent une entrée privilégiée pour les salariés qui sont uniquement en demande d’information.  Ces services peuvent être contactés  par téléphone, message électronique ou  courrier, lors de permanences ou sur rendez-vous. Les coordonnées, adresses et horaires des différentes Unités départementales figurent sur le portail internet des Direccte : https://direccte.gouv.fr.

Comment procédez-vous pour homologuer une rupture conventionnelle ?

Chaque Unité départementale dispose d’un service dédié au traitement des demandes de ruptures conventionnelles. Les employeurs ou les salariés adressent leur demande par voie postale ou la déposent à l’Unité départementale du lieu de domiciliation de l’entreprise, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’instruire. A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

A la réception du formulaire, le service instructeur procède dans un premier temps à un contrôle des règles de forme prévues par la législation. Il s’assure à ce titre que la demande est bien adressée sur le formulaire réglementaire officiel (CERFA), que toutes les informations nécessaires y figurent (identité de l’employeur et du salarié, caractéristiques de l’emploi, ancienneté, rémunérations, convention collective applicable, date et conditions de l’entretien, montant de l’indemnité, date de rupture…) et que le formulaire est bien daté et signé par l’employeur et le salarié. Si le formulaire est incomplet, le service en informe l’employeur et le salarié concerné et les invite à déposer une nouvelle demande. Si la demande n’a pas été adressée à la Direccte compétente, l’administration se charge de la transmettre au bon service et en informe les intéressés..

Une fois complète, la demande fait l’objet d’un contrôle sur pièces. Très souvent, en cas d’anomalie mineure, l’agent instructeur en informe l’employeur afin qu’il procède à une régularisation rapidement et dépose une nouvelle demande rectifiée.

En général, les décisions d’homologation](/rupture/homologation-direccte "homologuer sa rupture conventionnelle") sont tacites. Un courrier de confirmation peut néanmoins être adressé à l’employeur ou au salarié sur demande. Ceux-ci peuvent également, à l’issue du délai de 15 jours, télécharger directement une attestation d’homologation sur le site internet dédié aux ruptures conventionnelles [www.telerc.travail.gouv.fr.

En revanche, les décisions de refus sont toujours notifiées par écrit, avant l’expiration du délai de 15 jours, tant à l’employeur qu’au salarié. Ces décisions précisent les raisons de fait et de droit qui s’opposent à l’homologation de la rupture du contrat de travail et rappellent les voies et délais de recours.

Une procédure particulière est applicable pour les salariés qui exercent un mandat de représentant du personnel. La rupture conventionnelle est alors soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Celui-ci procède à une enquête contradictoire et entend l’employeur et le salarié. L’instruction de la demande peut alors durer deux mois. Dans tous les cas, la décision, qu’elle soit positive ou négative, donne lieu à un écrit motivé transmis à l’employeur et au salarié.

Quels sont vos critères pour refuser une homologation de rupture conventionnelle ?

S’agissant, hormis les demandes concernant des représentants du personnel, d’un contrôle sur pièces, l’administration vérifie d’abord que la procédure a bien été respectée : tenue d’un entretien préalable,  respect des règles d’assistance de l’employeur ou du salarié lors de cet entretien, respect des délais de rétraction et de réflexion avant le dépôt de la demande d’homologation.

Le service vérifie ensuite que le montant de l’indemnité de rupture versée au salarié est bien au moins égal au minimum prévu par la loi, ou le cas échéant, par la convention collective. Il s’assure selon les informations dont il dispose du  consentement des parties, notamment lorsque le salarié ou l’entreprise est dans une situation particulière.
Le service instructeur vérifie aussi que la rupture conventionnelle n’est pas utilisée pour contourner les règles du licenciement économique collectif ce qui priverait le salarié des garanties attachées aux accords d’entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une attention particulière est ainsi portée aux entreprises qui déposent un nombre important de demandes d’homologation, ou mettent en œuvre concomitamment des procédures préalables d’information ou de consultation de leurs représentants du personnel dans un contexte de difficulté économique ou de restructuration.  A cette fin, le service en charge des ruptures conventionnelles travaille en étroite collaboration avec les unités de contrôle de l’inspection du travail et le service en charge du traitement des plans de sauvegarde de l’emploi.

Environ 7 % des demandes de ruptures conventionnelles ne sont pas  homologuées, pour des raisons d’irrecevabilité parfois – dossier incomplet (2 % des demandes) –, de refus plus souvent (6 % des demandes recevables). Les motifs les plus fréquents de refus d’homologation portent sur le non-respect des délais de rétractation ou d’homologation ou du montant minimal d’indemnité. Ces erreurs peuvent facilement être évitées en utilisant le site internet www.telerc.travail.gouv.fr qui  propose une aide à la saisie du formulaire officiel avec des contrôles automatiques sur les informations essentielles.

De manière générale, recevez-vous beaucoup de demandes d’homologation de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle s’est imposée comme un mode alternatif  de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Ainsi, 386 200 demandes d’homologation ont été reçues par l’ensemble des Direccte en 2015. Depuis le début de l’année, leur nombre augmente sensiblement par rapport à l’an passé après une quasi-stagnation entre mi-2012 et fin 2014.