Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous subissez un licenciement économique ? Votre entreprise est en redressement judiciaire ou bien il y a moins de 1 000 salariés ? Votre employeur a sûrement dû vous proposer un CSP. Mais qu’est-ce que ce Contrat de Sécurisation Professionnelle ? Vous sera-t-il avantageux ?

Définition

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle remplace la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP). Il a été créé par une loi du 28 juillet 2011. Le CSP a pour but de permettre au salarié licencié de retrouver plus rapidement un emploi. Sa durée est de 12 mois maximum. Le salarié est en lien avec Pôle Emploi qui lui propose un dispositif d’accompagnement spécifique pour que son retour à l’emploi soit plus rapide avec, par exemple, des formations, mais aussi des périodes de travail rémunéré tout en percevant l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Le CSP est une obligation de l’employeur : il a le devoir de le proposer au salarié.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier du CRP il faut remplir certaines conditions

L’entreprise

• Être dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement judiciaire ;
• Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Ce sont les entreprises qui ne sont pas concernées par les dispositions concernant le congé de reclassement.

L’ancienneté

Pour être éligible au CSP, le salarié doit avoir une ancienneté de 1 an au minimum. Mais pour les CSP après le 1er février 2015, l’ancienneté doit être de 2 ans. Les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans bénéficient quand même de l’allocation associée au CSP mais c’est l’Etat qui participe au financement.

Le salarié qui n’a pas l’ancienneté suffisante

Si le salarié n’a pas un an d’ancienneté, pour bénéficier quand même du dispositif il doit avoir travaillé suffisamment longtemps pour bénéficier de l’allocation ARE (Aide au Retour à l'Emploi):

• Avoir travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans
• Avoir travaillé 4 moins dans les 36 derniers mois pour les salariés de plus de 50 ans.

Ils peuvent alors bénéficier du dispositif du CRP mais le montant de l’ASP sera égal à celui de l’aide ARE. 

Procédure

Quand un employeur compte licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, les deux parties doivent respecter une certaine procédure.

Etape 1 :

L’employeur doit informer chaque salarié susceptible d’être licencié pour motif économique par lettre qu’il peut bénéficier du CSP et lui en donner le contenu.

Etape 2 :

• Etape 2 A : S’il s’agit d’un petit licenciement économique : L’employeur doit avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement. Lors cet entretien préalable, il doit remettre au salarié un document informatif sur le CSP contre décharge.
• Etape 2 B : S’il s’agit d’un grand licenciement économique (plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours) : Le document informatif doit être remis lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Ce document décrit le contenu du CSP, la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation par le salarié, et le délai de réflexion de 21 jours, qui court à partir de la date de remise du document, dont dispose le salarié.

Etape 3 :

Le salarié a 21 jours calendaires à compter de la remise du document pour donner sa décision. Il doit donner sa réponse par un coupon détachable à remettre à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien informatif avec Pôle Emploi. S’il ne répond pas dans le délai qui lui est imparti, il s’agira d’un refus.

Jours calendaires : ce sont tous les jours de la semaine, y compris le jour de repos hebdomadaire.

Etape 4 :

Si le salarié a accepté, à la fin du délai de 21 jours le contrat de travail est rompu sans qu’il y ait besoin d’effectuer un préavis. L’employeur doit verser à Pôle Emploi l’indemnité compensatrice de préavis dont aurait dû bénéficier le salarié, de trois mois maximum. Le salarié est alors stagiaire dans le cadre de son CSP et perçoit ses indemnités de licenciement.

Les indemnités

Tout salarié bénéficiera de l’indemnité de licenciement économique. Lorsque le salarié répond aux exigences d’ancienneté, il percevra une allocation de sécurisation de l’emploi (ASE) correspondant à 75% de sa rémunération. Dans le cas contraire, elle s’élèvera en règle générale à environ 57% de sa rémunération. En plus de cela, s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié ne bénéficie pas d’indemnités compensatoires de préavis car il n’y a pas de préavis puisque le contrat est rompu à la fin du délai de 21 jours si acceptation. Mais l’employeur doit verser la somme à Pôle Emploi dans le but de financer le CSP. Dans le cas où cette somme dépasse les 3 mois de salaire, le surplus est versé au salarié.
Il n’y a pas de délai de carence avec le CSP, c’est-à-dire que l’ancien salarié percevra dès la rupture de son contrat de travail l’indemnité de chômage.

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Contenu de l’aide

La première mesure est un pré-bilan qui permet de faire un point sur les acquis professionnels. Il est parfois suivi d’un bilan de compétences par Pôle Emploi, avec l’élaboration d’un projet professionnel.
L’ancien salarié peut donc commencer à envisager des formations spécifiques, une réorientation. Il est obligé de rechercher activement un nouvel emploi. En outre, dans les formations qui sont accessibles, le salarié peut bénéficier de celles correspondant au compte personnel de formation, à partir du moment où elles s’inscrivent dans le projet professionnel.
La prise en charge commence dès la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié ayant un référent à Pôle Emploi qui l’encadre, l’accompagne dans ses formations, recherches d’emploi et préparation aux entretiens d’embauche, …etc. Au quatrième mois du CSP, Pôle Emploi fait le point avec l’ancien salarié sur l’accompagnement et l’état des projets professionnels.

L’occupation d’un emploi

Lorsque le bénéficiaire du CSP occupe un emploi et que le contrat de travail est rompu à la période d’essai, il pourra à nouveau bénéficier du CSP et de l’ASP. S’il occupe un emploi ponctuel, le CSP va être suspendu et celui-ci va reprendre au terme du contrat, sans allonger la durée de 12 mois du CSP. Les périodes d’activités professionnelles ne peuvent être supérieures à 6 mois.
En cas de reprise d’un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l’emploi précédent, le salarié va percevoir une indemnité différentielle de reclassement avec trois limites :

• La durée est de 12 mois maximum ;
• Le montant de son ASP restant ;
• Le salaire doit être au minimum inférieur à 15% à son salaire précédent.

Après le CSP

Au terme du CSP, si l’ancien salarié n’a pas retrouvé un emploi, il peut bénéficier du versement d’allocations ARE s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi et en fonction des droits qu’il lui reste. S’il a retrouvé un emploi stable, c’est-à-dire un CDI ou alors un CDD d’au moins 6 mois, avant la fin du 10ème mois du CSP, il pourra bénéficier de la prie de reclassement. Cette prime s’élèvera à 50% des droits qui lui restent grâce au CSP.