La période d'essai en cours de contrat de travail ?
Depuis la loi du 25 juin 2008, un régime est fixé pour la période d’essai. La période d’essai est une durée au début de l’exécution d’un contrat de travail pendant laquelle le salarié est « à l’essai », c’est-à-dire qu’il est embauché sous conditions que l’essai soit concluant. Mais quel est le régime de la période d’essai ? Peut-il y avoir une période d’essai en cours de contrat de travail ?
La finalité de la période d’essai
Article L 1221-20 du Code du travail : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
La période d’essai a donc pour finalité de voir si le salarié nouvellement embauché est adapté à l’emploi qu’il vient d’intégrer. Les deux parties au contrat doivent se rendre compte s’il leur convient : le salarié comme l’employeur. Les deux peuvent donc rompre le contrat de travail, sachant que les règles du licenciement sont exclues de la période d’essai, bien qu’un délai de prévenance souvent de 24 heures soit exigé en fonction de la durée de la période d’essai.
Le principe : La période d’essai, phase préliminaire d’un contrat de travail
En principe, l’engagement à l’essai est une phase préliminaire du contrat de travail. Il doit être expressément stipulé dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement car il n’est pas obligatoire, dans le cas contraire elle ne s’appliquerait pas. Il y a contrat de travail dès le début de la période d’essai, il s’agit d’un contrat unique. Mais c’est une étape dans l’exécution du contrat de travail qui est particulière puisqu’il peut être résilié de plein droit.
Des durées maximales sont prévues dans les CDI :
- Pour les ouvriers et employés : 2 mois
- Pour les agents de maitrise et techniciens : 3 mois
- Pour les cadres : 4 mois
Il est possible de prolonger la durée de la période d’essai une fois quand cette option est prévue dans la convention collective et dans le contrat de travail. De nouveau, une durée maximale est prévue pour un CDI :
- Pour les ouvriers et employés : 4 mois
- Pour les agents de maitrise et techniciens : 6 mois
- Pour les cadres : 8 mois
Une période d’essai en cours d’exécution du contrat de travail : Requalification
Il est parfois possible d’exécuter une période d’essai pendant son contrat de travail dans l’hypothèse d’un changement d’emploi. C’est dans le cas où le salarié et l’employeur signent un avenant au contrat de travail d’origine pour que le salarié occupe un emploi différent, ou de deux contrats de travail successifs.
Quelles règles s’appliquent en cas de rupture après la période d’essai ? Une rupture qui déroge aux droits du licenciement comme dans le cadre d’une période d’essai classique ? Un licenciement ? Cette période d’essai est en réalité une période probatoire. Il n’est donc pas possible de conclure une période d’essai en cours de contrat de travail.
Période probatoire : La période probatoire est une période destinée à évaluer un salarié lors d’un changement de poste. En cas d’échec du salarié à la fin de cette période, il est réintégré dans son emploi d’origine. Les deux parties peuvent rompre cette période, la décision débouchant automatiquement et sans contestation possible vers la réintégration dans l’ancien poste.
Attention : il faut l’accord du salarié pour la période probatoire. Si l’employeur souhaite que le salarié réintègre son ancien emploi mais qu’il n’a pas prévu de période probatoire, la réintégration sera impossible et il doit garder le salarié dans le nouveau poste.
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Différences entre période d’essai et période probatoire
Contrairement à la période d’essai, le salarié en période probatoire, en cas d’échec, n’est pas licencié. Si l’employeur décide de le licencier à la fin de la période probatoire, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Par contre, si le salarié refuse de réintégrer son ancien poste, il pourra être licencié. En outre, aucune durée maximale n’est prévue pour la période probatoire dans le Code du travail. La période probatoire nécessite l’accord exprès des deux parties au contrat, l’employeur pouvant proposer la réintégration en cas de période non concluante, le salarié reste en droit de refuser.
À retenir :
- Votre employeur ne peut pas vous imposer une période d'essai si vous changez de poste ;
- En cas de dénomination de période d'essai à tord, les juges requalifieront en période probatoire, et toutes les conséquences qui suivent ;
- Vous avez la possibilité de réintégrer votre ancien poste après la période probatoire, l’employeur est obligé de vous le proposer.