Les étapes pour contester un licenciement pour motif économique

Vous êtes victime d'un licenciement économique mais vous estimez que le licenciement n'est pas valide ? Vous souhaitez contester cette décision ? Voici un article qui vous explique comment contester un licenciement pour motif économique.

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs qui sont non inhérents à la personne du salarié. Ces motifs résultent de plusieurs évènements : une suppression de l’emploi, une transformation, une modification d’un élément essentiel du contrat du travail, qui a été refusée par le salarié. Ces évènements sont consécutifs de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, ou de mutations technologiques auxquelles elle doit faire face. 

Par conséquent le licenciement économique ne relève pas d’un fait fautif commis par le salarié. C’est pourquoi la loi n’autorise le licenciement que dans les cas vus ci-dessus.
Il faut comprendre dans un premier temps que le licenciement ne prend pas effet immédiatement. En effet, l’employeur a une obligation de reclassement du salarié, qui précède le licenciement. Ainsi, le licenciement ne sera valide que dans le cas où l’employeur a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser un salarié, mais que ce reclassement a échoué. Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté la procédure du licenciement économique, voici comment contester un tel licenciement.

1. Les cas dans lesquels un salarié peut contester le licenciement économique.

La loi autorise un salarié à contester le licenciement économique dont il est le sujet uniquement dans 3 cas.

Premièrement, lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement. La loi encadre fortement la procédure du licenciement et l’employeur doit absolument respecter l’entretien préalables, les formalités de notification, ou encore le droit au salarié d’être représenté. Dans ce cas, le salarié pourra contester le licenciement pour non-respect de la procédure.

Deuxièmement, dans le cas où le salarié estime que le motif économique invoqué n’est pas réel ou suffisant. En effet, le motif économique doit pouvoir être démontré par de réelles difficultés économiques vécues par l’entreprise ou le groupe, ou encore par des mutations technologiques auxquelles il faut faire face dans l’immédiat pour protéger l’entreprise.

Enfin, un salarié peut contester le licenciement dont il est victime dans le cas où plusieurs salariés sont dans la même situation que lui et que l’employeur n’a pas mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). En effet, dès que l’employeur veut licenciement économique plus de 10 salariés, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit mettre en place un PSE.

2. Les délais pour contester le licenciement.

En effet, selon les situations, la loi énonce différents délais à respecter. Ainsi, dans le cas d’une contestation pour entrainer la nullité du licenciement, comme dans le cas de l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le délai d’action est de 12 mois. En revanche, lorsque le salarié conteste le motif économique, ou le non-respect de la procédure, il a 5 ans pour agir.

3. Le juge compétent en matière de licenciement économique.

Le salarié devra saisir le Conseil des Prud’hommes dans le cas où il a l’intention de contester le licenciement économique dont il est le sujet. Dans un premier temps, et dans un délai d’un mois, le juge prud’homale tente de concilier les deux parties. En cas d’échec, le conflit est remis au bureau du jugement qui devra statuer dans un délai de 6 mois.

4. Les indemnités dans le cas où le CPH donne raison au salarié.

Il existe trois situations :

LE LICENCIEMENT EST IRRÉGULIER.

Dans le cas où la procédure n’a pas été respectée. Le juge donnera l’opportunité à l’employeur de reprendre la procédure, mais ce dernier devra indemniser le salarié a hauteur d’un mois de salaire maximum.

LE LICENCIEMENT EST NUL.

Cette sanction n’a lieu que dans le cas où un PSE devait être mis en place mais que l’employeur n’a pas respecté cette obligation. Ainsi, le licenciement est considéré comme n’ayant jamais existé, et, si le salarié l’accepte, il pourra réintégrer l’entreprise. Dans le cas où le salarié préfère quitter son emploi, il sera intégralement indemnisé du préjudice subi.

LE LICENCIEMENT EST INJUSTIFIÉ.

On dit alors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le juge sera compétent pour prononcer la réintégration du salarié dans l’entreprise, si ce dernier le souhaite. Toutefois, l’employeur pourra refuser la réintégration mais il devra reverser une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, dans le cas où le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. 

Le Mot de la Fin :

Il existe donc plusieurs recours qu’un salarié peut utiliser pour contester un licenciement qu’il estime incorrect. Connaître ses droits permet de les faire valoir !