Arrêt maladie et congés payés
La période des congés payés est une période qui est, la plupart du temps, très attendue par tous les salariés. Mais que se passe-t-il lorsque l'on est malade pendant les congés ? Peut-on les reporter ? Sont-ils perdus ?
Le droit aux congés payés.
L'article L3141-1 du code du travail précise que "tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur".
Les congés payés ont un caractère d'ordre public. L'employeur ne peut y déroger, il a l'obligation d'en octroyer à ses salariés. Ils sont ouverts à tout salarié, quelque soit la nature du contrat ou le temps travaillé dans l'entreprise : les salariés à temps partiel ont exactement les mêmes droits que les salariés à temps plein.
Il n'existe plus de durée minimale de travail pour pouvoir acquérir des congés payés (jusqu'en 2012, il fallait avoir travaillé au moins 10 jours minimum dans l'entreprise pour pouvoir en acquérir). Désormais, tout salarié peut bénéficier d'un droit aux congés payés dès le premier jour dans l'entreprise.
La durée des congés payés se calcule en jours ouvrables. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 jours ouvrables par an.
Ce droit au repos ne peut pas être compensé par le versement d'une indemnisation.
Arrêt maladie et congés payés.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés.
Que se passe-t-il lorsque le salarié est malade pendant ses congés payés ?
Il faut distinguer 2 situations ici :
- Le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés
- Le salarié tombe malade pendant ses congés payés
MALADIE AVANT LES CONGES PAYES.
La maladie est une cause de suspension du contrat de travail. Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés, son contrat est suspendu. On considère qu'il est alors en arrêt maladie et non en congés payés.
Le salarié a droit aux indemnités de sécurité sociale et aux indemnités conventionnelles complémentaires.
Dans ce cas de figure, il a droit à un report de ses congés payés. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation a considéré que si l'employeur s'oppose à ce report, le salarié a droit à une indemnité de congés payés.
De plus, si le contrat de travail du salarié est rompu alors qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés car il était en maladie, ce dernier a droit à une indemnité de congés payés pour les jours non pris : C.Cass,soc. 25 mars 2009.
MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES.
Ici, le salarié tombe malade alors qu'il est déjà en congés payés. Est-il possible de les reporter ? Dans cette configuration, le droit au report ne s'applique pas. Le salarié doit reprendre son travail à la date initialement prévue (à condition que la date de fin de son arrêt maladie ne soit pas postérieure à la date de fin des congés payés).
Pendant cette période, le salarié peut cumuler son indemnité de congés payés et éventuellement son indemnité de sécurité sociale. En revanche, il n'a pas droit aux indemnités conventionnelles complémentaires.
Conclusion.
La maladie a un impact sur les congés payés quelle soit antérieure ou postérieure à la prise de ces derniers. Le droit au report n'est pas toujours effectif.