Congés payés : qui doit prouver ?
Les congés payés : droit pour les salariés mais également une obligation pour l'employeur. Sur qui repose la charge de la preuve lorsque les congés n'ont pas pu être pris par le salarié ?
Un droit et une obligation.
Tous les ans, chaque salarié doit pouvoir bénéficier de ses congés payés à la charge de l'employeur. Il s'agit d'un droit. La durée des congés payés se calcule en jours ouvrables et chaque salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir toutefois dépasser 30 jours ouvrables par an.
En revanche, il s'agit d'une obligation pour l'employeur. Ce dernier doit pouvoir laisser son salarié profiter de son droit au repos. S'il ne fait pas bénéficier ses salariés de congés payés, il s'expose à une condamnation pour le préjudice qu'ils subissent.
Charge de la preuve.
Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés ?
La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 16 décembre 2015.
Les faits sont les suivants : un docteur en médecine et anesthésiste réanimateur a été embauché dans un hôpital en 1990 et était, depuis 2006, médecin chef de spécialité au service des grands brûlés. Il a saisi la juridiction prud'homale car il a considéré qu'il faisait l'objet d'une inégalité de traitement sur la rémunération des gardes accomplies mais aussi parce qu'il n'avait pas pu prendre ses congés payés.
La Cour d'appel l'a débouté de sa demande en expliquant : "l'arrêt retient que la somme réclamée au titre des seuls congés non pris n'est dès lors pas justifiée et qu'il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part du centre hospitalier qui les lui aurait refusés, ou l'aurait seulement dissuadé de les prendre". Elle faisait ainsi peser la charge de la preuve sur le salarié.
La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel car elle considère que c'est sur l'employeur que doit peser cette charge de la preuve. Pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés, il revient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le droit au repos du salarié.
Conclusion.
C'est à l'employeur de prouver qu'il a tout fait pour que ses salariés bénéficient de leurs congés payés faute de quoi, le salarié peut bénéficier de dommages et intérêts pour les congés payés non pris. Il s'agit néanmoins d'une présomption simple qui peut être renversée par toute preuve contraire.