Le plan d'épargne entreprise

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ? Comment est-il alimenté ? Que risquez-vous si votre entreprise ferme ? Voici les trois questions principales qui seront abordées dans cette fiche.

1) Qu’est-ce que le PEE ?

Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux salariés qui le souhaitent, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

a) Un système d’épargne collectif

On parle d’épargne parce que les valeurs investies par les salariés dans ce plan vont être immobilisées pendant une durée d’au moins 5 ans. Ils ne pourront donc plus bénéficier de ces dernières qu’ils auront décidé de mettre de côté, d’épargner. L’intérêt est que vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application de ce plan d’épargne entreprise.

Ainsi, si vous décidez de verser votre participation au bénéfice ou intéressement aux résultats sur votre PEE, ces sommes échapperont à l'impôt sur le revenu au moment où votre employeur vous les verse. Par ailleurs, les revenus tirés des titres placés dans le PEE sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la même durée d'indisponibilité que les titres dont ils sont tirés. Par ailleurs, les produits des sommes placées sur le PEE (plus-values de cession, dividendes, intérêts...) seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu, une fois passé le délai légal de 5 ans.

Dès lors qu’une entreprise décide de mettre en place un PEE, ce dernier devra concerner tous les salariés. C’est-à-dire être ouvert à chacun d’eux sans conditions. C’est en cela qu’il est collectif. Seule exception, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut-être prévue. Ainsi, dès lors qu’un plan d’épargne entreprise est mis en place, tous les salariés devront être informés de son existence et de son contenu.

b) La constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

Les valeurs mobilières correspondent aux titres financiers émis par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation. Ces titres financiers sont négociables, interchangeables et fongibles.

Il peut s’agir de :

• Titres de capital émis par les sociétés par actions ;
• Titres de créance ;
• Parts ou actions d'organismes de placement collectif.
• Les valeurs mobilières les plus courantes sont les actions, les obligations, les titres de créances négociables, les parts d'OPCVM (Sicav et FCP), les bons de souscription, les certificats d'investissement, les warrants, les options et les stocks options.

2) Alimentation du PEE et blocage des sommes

a) L’alimentation

Un salarié ne peut jamais être contraint d’effectuer des versements sur son compte d’épargne entreprise. Verser de l’argent sur un compte épargne est donc un choix qu’il doit faire de façon libre et éclairée. Le plan d’épargne entreprise pourra ainsi recevoir des versements volontaires. Un salarié pourra aussi consentir à ce que les sommes qu’il devrait normalement toucher au titre de l’intéressement et/ou de la participation, soient déposées sur son compte épargne entreprise. Enfin, ce dernier peut être alimenté par des sommes transférées à partir d’un autre plan d’épargne salarié ou provenant d’un compte épargne temps. Notez qu’il n’est pas possible de verser plus de 25% de sa rémunération annuelle brute chaque année. Il est par ailleurs possible qu’un montant minimum annuel soit prévu pour effectuer un versement. Ce montant plancher ne pourra être supérieur à 160 euros.

L’un des intérêts du plan d’épargne entreprise pour les salariés est que leur entreprise peut consentir à faire des abondements. C’est-à-dire effectuer des versements complémentaires aux vôtres. Ces versements ne pourront être pris en compte dans la rémunération du salarié, ni se substituer à cette dernière. Pour information, un abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par un salarié, ni être supérieur à 3 138,24 €. Cependant, un abondement peut aller jusqu'à 5 021,184 € pour un salarié qui investirait dans des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise.

b) Le blocage

Une somme versée dans un plan d’épargne entreprise sera bloquée, donc indisponible, pendant une durée minimum de 5 ans. La loi prévoit malgré tout des possibilités de déblocage anticipé en raison de certains évènements.

Il faut en distinguer deux catégories selon que :

• Le déblocage doit être demandé dans les 6 mois suivant l’évènement. Cela concerne le mariage, la conclusion d'un Pacs, la naissance ou l’adoption d'un 3ème enfant ; ainsi que le divorce, la séparation ou la dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.

• Le déblocage peut se faire à tout moment en cas de réalisation d’un des évènements suivants : l’invalidité ou le décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants, la rupture du contrat de travail ou encore le surendettement.

3) Les OPCVM

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont des structures qui regroupent les fonds apportés par de nombreux investisseurs. Investir dans un OPCVM permet de déléguer la gestion de son épargne à un professionnel pour limiter les risques inhérents à une gestion individuelle directe. Un OPCVM offre par ailleurs la possibilité d'investir de faibles montants sur un placement diversifié.

On distingue deux grands types d'OPCVM :

• Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) correspondent à des valeurs mobilières détenues en copropriété. Ils ont pour spécificité d'être constitués à l'intiative conjointe d’une société de gestion et d’un établissement dépositaire d'actifs. Les épargnant sont tous des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et vont détenir en commun un portefeuille de titres financiers.

• Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont des sociétés spécialisées dans la gestion de portefeuille investi en actions, obligations ou instruments monétaires. Pour les épargnant, il n'y a pas de différence notable entre les SICAV et les FCPE. 

Pour vous expliquer plus simplement :

• Vous souhaitez investir 1000 euros, vous pouvez alors acheter directement des actions ou passer par un OPCVM dont l'actif peut compter plusieurs centaine de millions d'euros.

• Vous avez opté pour l'OPCVM, plus précisément pour une SICAV. Vous aller ainsi détenir une part d'un grand portefeuille géré par cette dernière. Plutôt que d'avoir acquis, par exemple 15 actions en direct avec vos 1000 euros, vous détiendrez peut être une partie de 120 actions contenues dans ce portefeuille.

• Votre intérêt est ainsi de pouvoir placer de faibles montants dans des titres de valeurs mobilières variés via l'accès à un portefeuille diversifié de titres financiers. La gestion de ce portefeuille sera confiée à un professionnel tandis que l'autorité de marchés financiers (AMF) contrôlera l'OPCVM et la gestion opérée par cette dernière.

Pour rappel, il est plus risqué d'investir dans des actions que dans des obligations ou en monétaire. Mais plus le risque est grand, plus cela rapporte.

4) Modification de la situation juridique d’une entreprise et PEE

Et si votre entreprise change d’employeur ou encore fait faillite, qu’advient-il de votre compte d’épargne entreprise ? La loi prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, rendant impossible la poursuite de ce dernier, les sommes qui y étaient affectées peuvent être versées dans le plan épargne de la nouvelle entreprise. Cela concerne notamment les cas de fusion, cession, absorption ou scission d’entreprise. Les représentants du personnel devront alors être informés au préalable de ce transfert. La durée d’indisponibilité écoulée restera inchangée.

Par ailleurs, que l’entreprise fasse faillite ou qu’elle licencie un salarié, ce dernier ne perdra pas le bénéfice du PEE. Tout au plus, il pourra perdre la valeur investie dans des titres de sa société si cette dernière en vient à déposer le bilan. Un PEE fortement investi en titre d’une société peut néanmoins représenter un risque important pour les salariés d’une entreprise qui, en cas de faillite de cette dernière, perdront à la fois leur travail et leur épargne.

Conclusion :

Les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre au point un plan d’épargne entreprise qui permettra à leurs salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et ainsi d’épargner leur argent, voire même de profiter d’abondement. Les sommes versées seront bloquées pendant au moins 5 ans mais un déblocage anticipé sera possible dans certains cas. La modification du statut juridique de l’entreprise n’aura pas d’impact sur l’épargne du salarié, sauf si ce dernier a acquis des titres de sa société et que cette dernière fait faillite.

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