La pension d'invalidité

Vous souhaitez savoir ce qu’est la pension d’invalidité, à quelles conditions en bénéficier et quelle montant cela représente ? Nous vous donnons réponse à toutes ces questions.

1) De quoi s’agit-il ?

Suite à une maladie ou à un accident non professionnel, un travailleur peut avoir perdu une partie de sa capacité de travail, voir ne plus être capable de travailler du tout. Ce qui implique qu’il perde une partie ou la totalité de son salaire. La pension d’invalidité est une aide dont l’objectif est de venir compenser cette perte de salaire résultant de la réduction des capacités de travail d’un salarié. Elle va souvent prendre le relais vis-à-vis des indemnités journalières que percevait la personne concernée durant un arrêt de travail ou un arrêt-maladie qui a précédé. Cette aide temporaire peut très bien être révisée, suspendue ou supprimée si l’état de santé du travailleur évolue.

Encore faut-il que la capacité de travail ou de gain soit réduite d’au moins 2/3 ; dans quel cas le salarié concerné sera classé dans une des trois catégories de pension d’invalidité reconnues :

• 1ère catégorie si le salarié est capable d’exercer une activité professionnelle ;
• 2ème catégorie si le salarié ne peut pas exercer d’activité professionnelle ;
• 3ème catégorie si le salarié ne peut exercer d’activité professionnelle et a besoin de l’aide constante d’une personne pour l’assister dans les gestes essentiels de la vie courante.

2) Comment en bénéficier

Pour en bénéficier, il faut avant tout être déclaré invalide, ce qui n’est possible qu’en cas de capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3. Dans le cas où l’état du salarié serait dû à une maladie ou un accident professionnel, il ne pourra toucher de pension d’invalidité mais bénéficiera à la place d’une rente d’incapacité permanente.

Par ailleurs, il ne faut pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite car si tel est le cas, le travailleur touchera non pas une pension d’invalidité mais une pension de vieillesse. Enfin, le salarié qui souhaitera toucher cette pension devra être affilié au régime de la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter du jour de constatation de l’état d’invalidité et devray avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2030 fois le smic horaire, qui s’élève à 9,76 euros en 2017. Ou bien avoir travaillé un minimum de 600 heures sur ces mêmes 12 mois.

Il est possible de faire la demande d’une pension d’invalidité directement auprès de sa caisse d’assurance maladie, en remplissant le formulaire Cerfa 11174*04. Cependant, normalement la CPAM prendra l’initiative de vous envoyer un courrier recommandé dans lequel elle vous informera que vous remplissez les conditions pour percevoir une pension d’invalidité et de quelle catégorie vous relevez à ce titre. Si vous touchez déjà une pension d’invalidité et que vous estimez que votre état de santé a empiré entre-temps, vous pouvez demander que votre dossier soit révisé en conséquence.

Si la CPAM ne vous contacte pas, que vous avez alors pris l’initiative de remplir le formulaire et d’adresser une demande, vous devrez recevoir une réponse dans un délai de 2 mois. Faute de réponse sous 2 mois, votre demande sera considérée rejetée. Vous pourrez alors tenter d’adresser une nouvelle demande dans un délai de 12 mois ou bien saisir directement le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

3) Montant de la pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie retenue :

* Pourcentage calculé sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années travaillées.

Ainsi par exemple, en cas d’invalidité rendant impossible toute activité professionnelle, le salarié concerné répondra à la seconde catégorie. S’il a travaillé 13 ans, les 10 années où il aura eu le revenu le plus fort seront prises en compte. Imaginons que ce salarié ait touché 23.000 euros bruts par an sur 4 ans puis 24.500 euros bruts sur 6 ans et enfin 26.000 euros bruts sur 3 ans.

Le calcul se fera ainsi :

• 26.000 x 3 + 24.500 x 6 + 23.000 = 248.000 ;
• 248.000 : 10 = 24.800 (salaire mensuel moyen sur les 10 meilleures années travaillées) ;
• 50% de 24.800 = 12.400 euros bruts.

Vous pouvez calculer le montant net qui vous sera versé ici.

Prenez bien en compte le montant maximum. Dans le cas de la deuxième catégorie par exemple, 1634,50 euros x 12 mois = 19.614 euros par an. Ainsi, si après avoir fait le calcul vous obtenez une somme supérieure, celle-ci sera ramenée au plafond prévu de 19.614 euros.

Il est possible de cumuler cette pension avec des revenus professionnels (pour les salariés répondant à la première catégorie) à condition que le montant cumulé de votre pension et de vos revenus ne dépasse pas, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l'année précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité. Il est par ailleurs prévu une prise en charge des frais de santé à 100% pour les titulaires d’une pension d’invalidité.

Conclusion :

La pension d’invalidité s’adresse aux travailleurs ayant cotisé un certain temps à la sécurité sociale et se trouvant avec une capacité de gain ou de travail réduite de 2/3 en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. La Caisse primaire d’assurance maladie attribue cette pension sous certaines conditions. Son montant dépendra du niveau d’invalidité de la personne concernée ainsi que du salaire moyen qu’elle a touché sur ses 10 meilleures années.

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