Ça lui est arrivé alors qu'elle était en congé maternité...

Si vous êtes salariée et future maman, la loi vous fait bénéficier d'un statut protecteur particulier. Votre employeur n'a aucunement le droit de vous licencier pendant votre congé maternité, sauf faute grave de votre part....Pourtant cette salariée n'a pas vu son contrat de travail maintenu, pourquoi?

Pour cela, attardons-nous sur la décision rendue le 25 mars 2015 par la Cour de cassation.

Les cas de recours à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui a été créee en 2008.

Elle vous permet, avec votre employeur, de mettre un terme à votre contrat de travail d'un commun accord. Ce mode de rupture amiable connait depuis un certain succès et a sensiblement évolué.

La rupture vous permet de négocier votre départ de l'entreprise à titre principal. Désormais, elle peut intervenir alors même qu'une procédure de licenciement à été engagée à votre encontre ou qu'une demande de démission a été formulée.

C'est très justement que s'est posée la question de la rupture conventionnelle durant une période de suspension de votre contrat de travail telle qu'un congé de maternité.

Le recours à la rupture conventionnelle pendant le congé maternité

Dans cette affaire, il s'agit d'une salariée qui a été engagée en qualité d'ingénieur commercial en 2003 par une société. Son contrat était assorti d'une clause de non-concurrence.

Du 18 avril 2009 au 7 aout 2009, elle a pris son congé maternité. Pour mémoire, la loi protège les femmes en congé maternité sur une période pré-natale (souvent 6 semaines) et post-natale (souvent 10 semaines)

A la suite et avec son employeur,  une rupture conventionnelle de son contrat en date du 10 aout 2009 a été convenue.

Or, la salariée estime que la rupture de son contrat n'est pas valable car elle intervient moins de 4 semaines après la fin de son congé de maternité. 

Alors une rupture conventionnelle, dans ces conditions, est-elle valide.

La réponse des juges est limpide: Une rupture conventionnelle est valablement conclue lorsqu'elle est signée au cours de la période de suspension du contrat de travail auquelle a le droit la salariée au titre de son congé maternité et 4 semaines après la fin de cette période, sauf fraude ou vice de consentement.