Rupture conventionnelle et assedic

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à cette allocation ?

Voici un descriptif des éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination de votre allocation chômage.

Montant de l'allocation chômage

A ) Droits à l'allocation chômage

Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement. Il faut toutefois être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d'emploi pour bénéficier de cette allocation.

B ) Montant brut de l'allocation chômage

Pour établir le montant journalier brut de votre allocation chômage, il vous faut calculer votre salaire journalier de référence (SJR). Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes, 13e mois) sur la période de référence (généralement les douze derniers mois travaillés) divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à une rémunération.

Il faut ensuite prendre le montant le plus élevé entre:

• 40,4% de votre SJR + 11,76 € (au 01/07/15)
• 57% de votre SJR

Tout en sachant que ce montant ne peut pas être inférieur à 28,67 €, et est plafonné à 75% de votre SJR.

C ) Allocation chômage et temps partiel

Si vous travailliez à temps partiel, alors un coefficient sera appliqué sur la partie fixe de l'allocation.

D ) Exemple

Au cours des douze derniers mois, j'ai travaillé à plein temps au sein de l'entreprise Teleconex , et j'ai perçu un salaire mensuel brut de 1500 €. J'ai aussi touché une prime de fin d'année de 800 €. J'ai pris 30 jours de congés payés durant l'année, et j'ai par ailleurs manqué 7 jours de travail pour m'occuper de mes enfants (congé sans solde).

Je viens de me séparer de mon employeur par rupture conventionnelle, et j'ai touché à ce titre une indemnité.

Quel est le montant de mon allocation chômage ?

Avant tout chose, il est nécessaire de savoir quels éléments prendre en compte dans le calcul du SJR.
En l'occurrence, toutes les rémunérations perçues pendant ces 12 mois (salaires + primes) mais jamais les indemnités de rupture ou licenciement.
En ce qui concerne le nombre de jours, on ne tient compte que des jours donnant lieu à une rémunération. A savoir les congés payés, mais pas les congés sans solde.

Ainsi, je peux calculer mon SJR qui est de (1500 € x 12 mois + 800 €) / (365 - 7),
Soit un SJR de 52,51 €.

On calcule ensuite :

• 40,4% x 52,51€ + 11,76€ = 32,97€
• 57% x 52,51€ = 29,93€

A partir de quand vais-je toucher l'allocation chômage ?

A ) Délai de versement

Le versement de votre allocation chômage par Pôle Emploi n'est pas immédiat. Il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage.

D'autre part, ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale. Vous pouvez en savoir plus sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Ces indemnités supplémentaires consistent généralement en des indemnités dites "supra-légales" et le solde des congés payés non pris restants.

Ce différé lié aux indemnités supplémentaires perçues était plafonné à 75 jours.

Mais, depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle convention assurance-chômage est venue modifier les règles en matière de rupture conventionnelle.

Le plafond du délai de carence est désormais plafonné à 180 jours ou à 75 jours pour les salariés licenciés économiquement, ou par un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

B ) Comment calculer le délai supplémentaire ?

Tout simplement de la manière suivante :

• On détermine le montant des indemnités supra-légales.
• On divise ce montant par 90 pour déterminer le nombre de jours avant de percevoir effectivement les indemnités de chômage.

C ) Un exemple de calcul d'ASSEDIC

Le 30 avril, M. Martin quitte l'entreprise dans laquelle il percevait un salaire mensuel brut de 1500 €. En plus de l'indemnité légale de rupture, son employeur lui accorde 700€ d'indemnités sur les congés payants qu'il n'a pas pris, et 1400€ d'indemnités supra-légales.

Combien de temps M. Martin va-t-il attendre avant de percevoir son allocation chômage ?

M. Martin a touché au total 2 100 € d'indemnités supplémentaires (1400+700).

Il devra donc attendre 2100/90. avant de pouvoir toucher son allocation.

Soit un 23 jours avant de percevoir ses indemnités de chômage.

Apprenez à négocier ou refuser une rupture conventionnelle, découvrez vos différents droits en vous faisant rappeler par un avocat immediatement grâce à notre plateforme SOS Avocat. Cliquez ici pour accéder au service.

Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ?

Cela dépend de deux paramètres :

• Le nombre de mois travaillés au cours des 28 derniers mois (36 pour les salariés âgés de 50 et plus).
• Votre âge : la durée peut être augmentée si vous êtes âgé de 50 ans ou plus.

Pour les salariés de moins de 50 ans, la durée d'indemnisation est égale à la durée antérieure d'affiliation pendant laquelle le demandeur d'emploi a travaillé. Cette durée d'indemnisation se situe entre une durée minimale de 122 jours et une durée maximale de 730 jours.

Autrement dit :

• Si vous avez travaillé moins de 4 mois durant les derniers 28 mois, vous ne toucherez pas d'allocations chômage.
• Si vous avez travaillé de 4 mois à 2 ans, votre durée d'indemnisation est égale à votre durée de cotisation
• Si vous avez travaillé 24 mois ou plus durant les derniers 28 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 24 mois.

Pour les salariés de plus de 50 ans, la durée d'indemnisation est égale à la duréede l'emploi au cours des 36 mois précédents mais dans la limite de 3 ans.

Autrement dit :

• Si vous avez travaillé moins de 4 mois durant les derniers 28 mois, vous ne toucherez pas d'allocations chômage.
• Si vous avez travaillé 16 mois durant les derniers 36 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 16 mois.
• Si vous avez travaillé 36 mois durant les derniers 36 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 36 mois.

Assedic et statut d'auto-entrepreneur

"J'ai quitté mon ancien emploi au moyen d'une rupture conventionnelle, car je voulais me consacrer au développement de ma propre entreprise. En tant qu'entrepreneur, ai-je le droit à l'allocation chômage ?"

Absolument. L'allocation chômage se cumule avec les revenus provenant d'une activité d'auto-entrepreneur, dans la limite de 15 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans, et sans limite pour les personnes âgées de 50 ans et plus.

Attention cependant à prendre en compte le fait que vous ne percevrez la totalité de l'allocation chômage que dans le cas où la création de votre entreprise est antérieure à la perte de votre emploi.

Conclusion

La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
Enfin, il est intéressant de garder à l'esprit que l'allocation chômage est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les salariés qui souhaiteraient se lancer dans l'entrepreneuriat tout en gardant la sécurité d'un revenu assuré.