Compte Personnel de Formation et rupture conventionnelle

Le salarié qui conclue avec son employeur une rupture conventionnelle peut-il toujours utiliser les heures qu'il a acquises au titre du CPF ? Qui va financer ces formations puisque le bénéficiaire n'est plus salarié d'une entreprise ? Dans cet article nous allons revenir sur ces points afin d'éclairer les salariés sur leur droit individuelà la formation.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation, mis en place au 1er janvier 2015, permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur.

Ce nouveau dispositif de formation professionnelle, qu'est le CPF, prévoit le maintien des droits acquis quel que soit le changement de situation professionnelle (licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Avec le CPF, l'employeur n'a plus à se poser la question puisque contrairement au précédent dispositif DIF (droit individuel à formation), l'employeur n'a plus aucun droit de regard sur le compte personnel du salarié.

Utilisation du CPF suite à une rupture conventionnelle

A) PENDANT LA PERIODE DE CHOMAGE

Le salarié pourra tout à fait mobiliser son CPF pendant la période de chômage qui va suivre la rupture conventionnelle. Il pourra ainsi accéder, à condition bien entendu d'avoir cumulé des droits sur son compte personnel, à toutes les formations relevant d'une des listes suivantes :

• La liste COPANEF (Comité paritaire national de la formation professionnelle) qui s’adresse à toute personne ayant droit au CPF et quel que soit son statut ;
• Les listes COPAREF (Comité paritaire régional de la formation professionnelle) qui s’adressent aux demandeurs d’emploi et aux salariés résidents dans la région ;
• Les listes CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) qui sont accessibles uniquement aux salariés de la branche concernée.

B) AUPRES D'UN NOUVEL EMPLOYEUR

Le salarié devra alors demander l'accord de son nouvel employeur si la formation se déroule sur son temps de travail. Cette information devra être faite 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus. L'entreprise aura alors 30 jours pour donner sa réponse. Faute de réponse, la demande de formation sera considérée comme acceptée. L'employeur peut aussi accepter la formation mais reporter cette dernière. Si la formation est acceptée sur le temps de travail, votre employeur vous versera alors une rémunération correspondant aux heures de formation.****

****Si vous choisissez d’utiliser votre CPF pour faire votre formation en dehors du temps de travail, c'est à dire sur votre temps libre, qu'il s'agisse d'un congé, de RTT ou encore que ce soit en dehors de vos horaires de travail, vous n’avez pas besoin de demander l’accord de votre employeur. Vous ne serez pas alors pas rémunéré pendant votre formation mais vous bénéficirez de la protection sociale contre les accidents du travail.****

Les actions concernées par le compte personnel de formation

Le bénéficiaire du CPF peut effectuer :

• Des formations visant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences (certificat CléA, français, mathématiques etc.).

• Des actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

• Des formations permettant d’accéder à une qualification ou à une certification figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux de votre branche ou au niveau interprofessionnel :

• une certification (ou une partie de certification) inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche (pas forcément inscrit au RNCP);
• une certification ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) (distinct du RNCP).

➜ Depuis le  1er janvier 2017, à des bilans de compétences et des formations à la création/reprise d’entreprise.

Une allocation formation pour certaines formations organisées en dehors du temps de travail

Cette allocation va être versée par l'employeur à un salarié lorsque celui-ci suit l'un des deux types de formation suivant : une action de développement des compétences relevant du plan de formation élaboré par l'employeur ou une période de professionnalisation à l'initiative de l'employeur. allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Pour la calculer, on va se baser sur le salaire horaire de référence. Lequel correspond à la rémunération nette annuelle divisée par le nombre total d'heures rémunérées annuelles. Si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul se fera sur la base des rémunérations perçues et des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise.

Bénéficier du CPF et trouver une formation

Si vous souhaitez trouver une formation éligible au CPF, cela se passe ici. Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation est intégré au compte personnel d'activité (CPA). Vous pouvez donc gérer vos droits en consultant votre CPA.

Le CPF va permettre de changer de métier, avec des formations courte (sont proposées par exemple des formation en e-marketing, 35h) ou des formations longues et diplomantes (300 à 400 heures). Dans ces cas là, le DIF va servir d'apport qu'il faudra compléter. Le DIF peut aussi aider à monter sa propre boite, grâce à des formations en comptabilité, en développement commercial, ou encore en marketing.

Conclusion