Les principaux motifs de rupture conventionnelle

Une étude publiée par la DARES datant du 2 octobre 2013 révèle les principales causes des ruptures conventionnelles. Cette enquête a été réalisée entre avril et juin 2012, auprès de 4 502 salariés du secteur privé, ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011. Tour d'horizon des principaux motifs de rupture conventionnelle.

I - Lorsque la rupture est demandée par le salarié

A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ

28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur. En décomposant ce chiffre, on apprend que cette insatisfaction était liée principalement au salaire ou au contenu du travail (10,3%), à l'éloignement du lieu de travail ou aux horaires (9,5%), à une attente de promotion non satisfaite (4,6%), ou à la pénibilité du poste (3,7%).

B - Lorsque le salarié souhaite mettre un œuvre un projet

Le projet du salarié est la deuxième cause de demande d'une rupture conventionnelle par les salariés. 25,7% d'entre eux évoquent cette raison comme motivation principale, dont 19,6% pour un projet professionnel ou personnel, et 6% pour un projet de formation. L'étude montre que 78.4% des personnes indiquent que la possibilité de toucher des assedic grâce à la rupture conventionnelle les a incité à choisir ce mode de rupture plutôt que la démission.

C - Troisième cause : la mésentente

Dans 24% des cas, le salarié interrogé évoquait une mésentente pour justifier sa demande de rupture conventionnelle. Mésentente avec sa hiérarchie (20,1%) ou avec ses collègues (3,9%).

A titre de rappel, il est tout à fait possible de signer une rupture conventionnelle avec son employeur malgré l'existence d'un différend, pourvu que ce différend ne soit pas la cause de rupture. On peut donc s'étonner de voir que 20,1% des salariés ont cité un différend avec leur employeur comme cause de rupture. Cela s'explique probablement par le fait qu'il n'est pas nécessaire de préciser le motif de rupture dans un dossier de rupture conventionnelle. Tant que l'employeur et le salarié gardent le silence, la DIRECCTE ne pourra pas contester la validité de la rupture.

D - Les autres causes

II - Lorsque la rupture est proposée par l'employeur

A - La mésentente : largement en tête

Dans 38,3% des cas, le salarié interrogé indiquait que son employeur lui avait proposé une rupture conventionnelle en raison d'une mésentente, soit entre le salarié et sa hiérarchie (35,6%), soit entre le salarié et ses collègues (2,7%). Encore une fois, on peut s'interroger sur la validité de la rupture dans de telles conditions. Mais le motif de rupture conventionnelle n'étant pas indiqué sur le dossier, il est difficile pour la DIRECCTE de le déceler.

B - Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques ...

... l'employeur a là aussi recours à la rupture conventionnelle. 28% des sondés estimaient que leur employeur leur avait proposé une rupture conventionnelle en raison de troubles économiques rencontrés par l'entreprise.

Rappelons ici que la rupture conventionnelle n'est en théorie pas interdite si l'entreprise rencontre un contexte économique difficile, pourvu qu'elle ne remplace pas un licenciement économique. En effet un licenciement économique est très protecteur pour le salarié licencié, et en cas de plusieurs licenciements économiques, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
On peut donc s'interroger sur la "légalité" des ruptures signées en cas de contexte économique difficile. Sont-elles des licenciements économiques déguisés ?

C - Les autres causes

Elles sont pour la plupart liées au constat de l'employeur que son salarié souhaite quitter l'entreprise. Il ne s'agit généralement plus de l'intérêt direct de l'entreprise, mais de celui du salarié. L'employeur prendra alors l'initiative de proposer une rupture.
Selon les salariés interrogés :

• 10,5% d'entres eux estiment que leur employeur leur a proposé une rupture conventionnelle parce qu'ils étaient insatisfaits des caractéristiques de leur poste (salaire, pénibilité, horaires, etc.)
• 8,1% en raison d'un changement dans les méthode de management.

III - Synthèse

Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).

Et lorsque la proposition de rupture conventionnelle vient de l'employeur, alors elle est, selon les salariés sondés, essentiellement motivée par des problèmes internes à l'entreprise : mésentente ou difficultés économiques.