Êtes vous payés si vous faites le pont ?

L’approche des beaux jours est aussi synonyme de jours de fériés en France. En effet, les mois d’avril et mai en comptent plusieurs. Cette année, certains de ces jours se situent un mardi ou un jeudi. Ainsi, certains salariés vont pouvoir « faire le pont.» Qu’est-ce que cette pratique ? Devez vous poser un jour de congé pour en bénéficie ? Serez-vous payé pour ces journées chômées ?

Définition du pont

Le pont est un jour non travaillé, qui se situe entre un jour de repos et un jour férié. Ne pas travailler lors d’un pont n’est pas réglementé dans le droit spécifiquement, c’est une situation issue de la pratique et qui nécessite une concertation entre le salarié et son employeur.
Les conventions collectives, peuvent tout de même prévoir certaines dispositions concernant le fait d’avoir un droit au fait de poser cette journée

Obtenir un pont

Pour obtenir un pont, le salarié peut en fait la demande auprès de son employeur, qui est libre de refuser. S’il accepte, le salarié aura la possibilité de poser un jour de congé ou un jour de RTT (réduction du temps de travail) s’il le peut.

Il est également possible pour lui de bénéficier d’une journée de récupération. La journée de récupération est un jour de congé accordé en échange du travail du salarié durant un autre jour où il ne devait normalement pas travailler.

Il est possible pour le salarié de demander à répartir les heures perdues sur d’autres jours travaillé la semaine suivant ou précédent le pont, par exemple. Cependant, la durée de travail supplémentaire ne peut pas excéder une heure par jour et huit par semaine, comme indiqué à l’article R. 3121-35 du Code du travail.

Dans tous les cas, le salarié doit suivre l’avis de son employeur, au risque pour lui d’être sanctionné s’il s’octroie seul ce jour chômé.

Le salaire un jour de pont

La question de la rémunération durant la journée du pont se pose différemment en fonction de la modalité utilisée pour obtenir ce jour de congé. Si le salarié a posé un jour de congé ou une RTT, il sera décompté et rémunéré normalement. 

A noter : le travail un jour férié entraîne une majoration de la rémunération, mais pas les jours de ponts !

L’employeur peut aussi décider de payer ses salariés durant leur pont, notamment lorsque cela est compris dans la convention collective. Il n’y a alors aucune démarche spécifique à effectuer pour le salarié. Dans tous les cas, les salariés seront percevront un salaire lors de leur pont.

La décision de l'employeur d'imposer un pont

Conformément à l’article L 3122-27 du Code du travail, l’employeur décider d’une interruption collective du travail. Cela signifie qu’il peut décider que tous les employés de la structure fassent le pont en même temps et déduire à tous, une journée de congé payé. Pour mettre en place ce jour chômé, il doit préalablement consulter les instances représentatives du personnel et notifier cette volonté à l’inspecteur du travail, après avoir affiché dans l’entreprise l’information, comme l’indique l’article R3122-5 du Code du travail.