Salarié réserviste : que prévoit la loi ?
Vous vous êtes engagé dans la réserve opérationnelle ou envisagez de le faire alors que vous êtes salarié d’une entreprise ? Voici ce que la loi prévoit pour vous aider à concilier vos obligations en tant que réserviste avec celles envers votre employeur.
1) Qu’est-ce que la réserve ?
Devenir réserviste, c’est investir de son temps et de ses compétences au service des autres ; c’est participer à leur protection tout en acquérant une expérience solide et durable en parallèle de sa vie personnelle et professionnelle. Plus concrètement, la réserve militaire est composée de citoyens volontaires désireux de participer à la défense de leur pays.
Il en existe deux branches :
La réserve opérationnelle correspondant à un engagement dans la gendarmerie, l’armée de terre, l’armée de l’air ou la marine ;
La réserve citoyenne, composée de bénévoles chargés de communiquer et de sensibiliser le public sur des sujets relevant de la défense nationale.
La loi contient certaines dispositions relatives aux les salariés engagés au titre de la réserve opérationnelle.
2) Une autorisation d’absence ?
Le code du travail prévoit ainsi que tout salarié engagé dans la réserve opérationnelle peut bénéficier d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrés, par année civile, afin d’exercer ses activités de réserviste. Ce qui implique que son employeur ne pourra le licencier en raison de ses absences au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Ce congé ne pourra cependant être pris qu’à condition d’en faire la demande auprès de l’employeur, par écrit et au moins un mois avant le départ. Cet écrit devra préciser la date de début d’absence et la durée de cette dernière.
Si un salarié doit s’absenter plus de 5 jours ouvrés durant une année civile, il devra alors obtenir l’accord de son employeur en respectant un même préavis d’un mois et en indiquant pareillement, la date de départ et la durée de la période d’absence. L’employeur sera cette fois-ci en droit de refuser la demande mais devra motiver sa décision et la notifier au salarié, ainsi qu’à l’autorité militaire, dans un délai de 15 jours.
En cas de circonstances exceptionnelles, le ministre en charge des armées peut décider que le délai de préavis d’un mois sera réduit à 15 jours afin de rassembler les réservistes en très peu de temps, pour faire face à une crise grave par exemple. Ce délai de 15 jours ne pourra s’appliquer qu’aux salariés réservistes ayant signé, avec l’accord de leur employeur, une clause de réactivité.
3) Et durant la période d’absence ?
Un salarié réserviste peut donc s’absenter plus de 5 jours, au cours d’une année civile, avec l’accord de son employeur, dans la limite de 60 jours. Cette limite peut être repoussée à 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Le temps pendant lequel un salarié s’absentera ainsi de son travail pour exercer ses activités de réserviste sera assimilé à du temps de travail effectif. Ce qui signifie qu’il entrera en compte pour le calcul de son ancienneté, de son avancement, de ses congés payés et de ses droits à prestations sociales.
Par ailleurs, durant cette période d’absence, le contrat de travail sera suspendu et le salarié ne sera plus sous l’autorité de l’employeur. Ce dernier sera libre de maintenir ou non la rémunération de son employé mais sera dans l’obligation de le réintégrer à son emploi à son retour. Dans l’éventualité où le contrat de travail du salarié serait rompu, peu importe le motif, cette rupture ne pourra être notifié à l’intéressé, ni prendre effet pendant la durée de son absence au titre de ses activités de réserviste. L’employeur ne pourra pas non plus décider de déclasser son employé, ni de prendre à son encontre une sanction disciplinaire au motif qu’il s’est engagé dans la réserve.
Conclusion :
Vous vous êtes engagé dans la réserve opérationnelle tandis que vous êtes salarié. Vous pouvez alors bénéficier de 5 jours ouvrés par année civile, sans nécessité d’obtenir l’accord de votre employeur, pour exercer vos activités de réserviste. Si vous souhaitez vous absenter plus de 5 jours, cet accord sera toutefois nécessaire. Vous devrez respecter un préavis d’un mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Votre patron pourra décider de maintenir ou non votre rémunération durant ces périodes de suspension de votre contrat et ne pourra prendre à votre encontre de sanctions disciplinaires motivées par votre engagement à la réserve opérationnelle.