Salarié en situation de handicap, quelle protection ?

Quelle place pour le travailleur handicapé dans son entreprise ? Voici une question qui regroupe de multiples défis. Pour les aborder et discuter la situation juridique particulière des personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise, nous avons réalisé une interview de Maître Ingrid Geray, avocate inscrite au barreau de Saint Etienne.

Maître Ingrid Geray est avocate, intervenant en droit du travail et dans le champ du handicap et plus particulièrement en dommage corporel pour la défense des victimes.

Enseignante à l’université de médecine de Paris et Saint-Etienne et l’université de droit de Lyon. Membre du comité exécutif de la Chaire UNESCO Santé sexuelle & Droits humains, Directrice du département Droits Humains au sein du Pôle Santé sexuelle, Sexologie et Droits humains de l’Université Paris Diderot.

I) Vous dirigez un DIU Personne experte en situation de handicap. Quel est son contenu et à qui est-elle destinée ?

Cette formation « Personne Experte en Situation de Handicap » élaborée avec des associations des usagers a pour objectif d’améliorer le parcours social et professionnel des personnes en situation de handicap. A l'issue de cette formation universitaire, les participants pourront devenir enseignants des cours de PESH, occuper des fonctions en qualité de médiateur de santé, éducateur thérapeutique en santé, accompagnant tierce-personne, accompagnant en santé sexuelle ou bien encore  toute mission en lien avec le handicap et ce en vue de permettre aux participants d'augmenter leur autonomie et celles des personnes qu'ils vont accompagner dans le cadre de leur futures missions.

Cette formation intègre un enseignement qui se déroule sur 1 an, en 130 heures, qui associe des modules de cours en E-learning, des journées en présentiel axées sur des tables rondes, des mises en situation.

Les programme porte sur les thèmes suivants :

•  La santé publique et la démocratie sanitaire
• Les besoins en santé de la personne en situation de handicap
• Les droits de la personne en situation de handicap
• L’accompagnement des parcours de vie
• L’éducation thérapeutique
• La médiation en santé et pair-aidance

Cette formation est destinée aux personnes en situation de handicap, leurs proches, ou bien encore les professionnels du champ médico-social, sanitaire, social et de l’éducation

II) Qu’est-ce-que cela veut dire, être en situation de handicap, au regard du monde du travail ?

Être en situation de handicap signifie bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :

• physique,
• sensorielle,
• mentale ou psychique

III) Les salariés en situation de handicap ont-ils réellement plus de droits que les autres salariés ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

• l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi
• un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth(services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)
• l’obligation d’emploi
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique les aides de l’Agefiph

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, etc.)

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

IV) Un employeur est-il obligé d’employer prioritairement une personne en situation de handicap ?

A l’heure actuelle, toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés par des embauches directes à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation.

Mais encore, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés en versant à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer. Le gouvernement travaille actuellement sur une réforme de ces dispositions.

V) Il y a peu, la secrétaire d’Etat Sophie Cluzel, a annoncé vouloir réformer la situation des personnes handicapées au sein des entreprises (notamment simplifier les déclarations des employeurs et réviser les quotas). Pensez-vous qu’une réforme soit nécessaire pour les salariés en situation de handicap ?

Cette réforme est plus que nécessaire étant donné que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important et leur taux d’activité est bas. Les personnes handicapées présentent de fortes difficultés d'insertion professionnelle.

VI) Quelles sont les choses qui permettraient une meilleure intégration des personnes présentant un handicap au sein de l’entreprise ?

La qualification et la formation sont essentielles pour permettre une meilleure intégration.
Mais encore, au sein de l’entreprise tout comme au sein de la société civile, la culture de l’inclusion des personnes en situation de handicap doit devenir une priorité.